Comment rédiger un contrat de travail ?

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Amira Boughaba

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 7.01.2022

L'employeur qui recrute un nouveau salarié doit rédiger un contrat de travail

Le contrat de travail est important car il permet d’encadrer la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié. En concluant le contrat, les parties s’accordent sur des éléments importants tels que la rémunération, la durée du travail ou encore les modalités encadrant la rupture de ce contrat.

Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? Qui peut rédiger un contrat de travail ? Peut-on le modifier ? PayFit vous explique comment rédiger un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée.

Sommaire

Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

Le contrat de travail est un document écrit par lequel s’engagent le salarié et l’employeur. Le salarié s’engage à fournir un travail en contrepartie d’une rémunération versée par l’employeur. 

Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée :

Pour qu’un contrat soit qualifié de contrat de travail, trois conditions doivent être remplies : 

  • la réalisation d’un travail : le salarié doit fournir un travail pour le compte de l’employeur ;

  • le versement d’une rémunération : l’employeur verse au salarié une rémunération pour le travail réalisé ;

  • l’existence d’un lien de subordination entre le salarié et l’employeur : le salarié est placé sous l’autorité de l’employeur qui donne des directives et qui dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction. 

💡Bon à savoir : dans certaines cas très restreints, l’exigence d’établir un contrat de travail écrit ne s'applique pas aux contrats à durée indéterminée (CDI) qui peuvent alors prendre la forme d’un contrat verbal. Dans tous les cas, il est recommandé d’établir un contrat écrit pour garder une trace de ce qui a été conclu entre les parties et pour pouvoir en apporter la preuve.

Qui peut rédiger un contrat de travail ?

En principe, c’est à l’employeur que revient la responsabilité de faire le contrat de travail

Dans le cas d’une petite entreprise, l’employeur peut soit, s’aider de modèles de contrat de travail soit, faire appel à un avocat en droit social ou à son expert-comptable pour la rédaction du contrat de travail.

En revanche, dans les plus grandes entreprises, ce sont essentiellement les services juridique ou des ressources humaines qui ont la charge de rédiger les contrats de travail.

💡Bon à savoir : le contrat de travail doit obligatoirement être rédigé en français dès lors qu’il a été signé en France et ce même lorsque le salarié est étranger. Ce dernier a la possibilité de demander une traduction du contrat.

Rédaction d’un contrat de travail : quelles sont les mentions obligatoires ?

Lors de la rédaction du contrat, l’employeur doit inscrire un certain nombre de mentions obligatoires dans le contrat de travail.

Les informations obligatoires 

Le contrat de travail doit indiquer les informations relatives au salarié telles que : 

  • le nom et les coordonnées ;

  • le poste  ; 

  • les missions ; 

  • les horaires de travail.

En outre, les obligations liées au contrat de travail pour chacune des parties doivent être mentionnées dans le contrat.

Ainsi, le salarié s’engage à :

  • réaliser le travail demandé par l’employeur ;

  • respecter ses horaires et ses conditions de travail ; 

  • respecter les éventuelles clauses insérées dans le contrat de travail.

En contrepartie du travail effectué, l’employeur s’engage à :

  • proposer du travail au salarié ; 

  • verser un salaire pour le travail effectué ;

  • respecter les règles du code du travail et de la convention collective applicable.

💡Bon à savoir : le contrat de travail doit respecter les dispositions de la convention collective nationale dès qu’elles sont plus favorables au salarié.

Le choix des clauses

Lors de la rédaction du contrat de travail, l’employeur peut insérer des clauses dans le contrat de travail afin d’encadrer la relation de travail. 

Toutefois, le contrat de travail ne peut contenir des clauses interdites par la loi comme, par exemple, des clauses discriminatoires (favoriser un genre par rapport à un autre) ou encore des clauses d’indexations de salaire prévoyant une rémunération inférieure au salaire minimum.

Ainsi, pour écrire un contrat de travail, l’employeur doit insérer des clauses qui sont autorisées et réglementées par la loi telle que les clauses de non-concurrence, de confidentialité ou encore de mobilité.

La détermination de la période d’essai

L’employeur peut prévoir dans le contrat de travail une période d’essai, mais celle-ci n’est pas obligatoire. 

La période d’essai est la période pendant laquelle l’employeur et le salarié peuvent décider de rompre librement le contrat en respectant, toutefois, un délai de préavis. 

💡Bon à savoir : la durée de la période d’essai ne peut excéder la durée fixée par le code du travail. 

Le contrat de travail peut-il être modifié suite à sa rédaction ?

L’employeur a la possibilité de modifier le contrat de travail en respectant certaines conditions. Pour ce faire, l’employeur peut rédiger un avenant au contrat de travail.

Pour modifier des éléments essentiels du contrat de travail tels que la rémunération du salarié, ses missions ou encore la durée du travail, l’accord du salarié est indispensable. Sans celui-ci, l’employeur ne peut procéder à la modification de ces éléments essentiels. 

Dans ce cas, soit l’employeur décide de renoncer à la modification du contrat soit de licencier le salarié en respectant les règles du licenciement.

En revanche, l’employeur peut modifier les éléments relatifs aux conditions de travail du salarié. Il peut s’agir par exemple d’un changement de lieu de travail ou d’horaire de travail. Dans ce cas, l’employeur n’a pas besoin de l’accord du salarié et peut imposer ces changements. 

💡Bon à savoir : le refus du salarié d’un changement de ses conditions de travail ne peut avoir pour conséquence le licenciement du salarié, mais peut constituer une faute permettant à l’employeur de sanctionner le salarié en le licenciant.

Pour vous aider dans vos démarches de recrutement, n’hésitez pas à consulter ce tableau des formalités d’embauche résumant toutes les étapes à suivre lors de l’embauche d’un salarié.

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