Quelles sont les conditions de signature d’un contrat de travail ?
Modèle de contrat de travail - CDI
En règle générale, l’employeur doit rédiger un contrat de travail lorsqu’il embauche un salarié.
L’exigence d’un contrat de travail écrit et signé peut être prévue soit par le Code du travail soit par la convention collective.
La signature du contrat de travail est-elle obligatoire ? Quel est le délai de signature du contrat de travail ? Quelles sont les conséquences en cas de non signature du contrat de travail ?
La signature d’un contrat de travail est-elle obligatoire ?
La signature du contrat par le salarié et l’employeur est indispensable pour la conclusion du contrat de travail.
Pourquoi la signature d’un contrat de travail est-elle importante ?
En principe, le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein n’est pas obligatoirement écrit sauf s’il comporte des clauses spécifiques telles qu’une clause de non-concurrence ou de période d’essai.
Il est donc possible, en théorie, de prévoir un contrat de travail à durée indéterminée non écrit. Toutefois, en pratique, cela est rare, la plupart des contrats à durée indéterminée sont des contrats écrits et signés.
En effet, il est recommandé de faire un contrat de travail écrit afin de fixer les droits et obligations du salarié et de l’employeur.
Un contrat de travail écrit constitue en outre une preuve de la relation contractuelle en cas de différend.
Pour quels contrats de travail la signature est-elle obligatoire ?
Le Code du travail exige un contrat écrit et signé pour les contrats de travail suivants :
contrat à durée déterminée (CDD) ;
contrat à temps partiel (CDI, CDD, intérim, etc) ;
contrat de mission ou d’intérim ;
contrat d’apprentissage ;
contrat de professionnalisation.
L’obligation d’un contrat de travail écrit va ainsi de pair avec l’obligation de signature d’un contrat de travail.
💡 Bon à savoir : pendant la période d’essai, le salarié ou l’employeur a la possibilité d’annuler le contrat de travail signé.
Qui est compétent pour la signature d’un contrat de travail ?
C’est le dirigeant de l’entreprise qui est en principe compétent pour signer le contrat de travail. Toutefois, pour se décharger de certaines de ses responsabilités, le dirigeant peut procéder à une délégation de signature pour autoriser une autre personne à signer des documents en son nom, en son absence.
Quel est le délai de signature d’un contrat de travail ?
Le délai de signature d’un contrat de travail, pour les CDI, CDD ou contrats d’intérim, est de deux jours.
L’employeur peut accorder au salarié, pour la signature du contrat de travail, un délai de réflexion. Ce délai de réflexion n’est cependant pas prévu par la loi.
Pour les contrats de professionnalisation signés dans le cadre d’un CDD, le délai de signature du contrat de travail est également de deux jours.
L’employeur qui ne respecterait pas le délai de deux jours pour transmettre le contrat de travail au salarié s’expose à une indemnité correspondant à un mois de salaire maximum.
Quelles sont les modalités de signature du contrat de travail ?
Le contrat de travail doit être rédigé en deux exemplaires, un pour l’employeur et un pour le salarié. Le contrat doit également être daté, paraphé et signé par les deux parties.
Dans la plupart des cas, la signature du contrat de travail a lieu avant l’embauche du salarié.
Avec l’essor de la digitalisation, de plus en plus d’entreprises recourent à la signature électronique en droit du travail, et notamment pour la signature des contrats de travail.
Il est possible d’insérer une clause pour indiquer que la validité de la signature électronique du contrat de travail est la même que celle de la signature classique.
💡 Bon à savoir : la date d’embauche du salarié est un élément important qui permet de déterminer le point de départ des obligations de l’employeur et du salarié, de la période d’essai et de l’ancienneté du salarié.
Quelles sont les conséquences en cas de non signature d’un contrat de travail ?
La non signature d’un contrat de travail entraîne des conséquences pour l’employeur et la nature du contrat de travail.
En effet, en cas de contrat de travail non signé, l’employeur peut être condamné à verser une amende qui varie en fonction du contrat de travail :
1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive pour les contrats à temps partiel ;
3 750 € ou 7 500 € en cas de récidive pour les contrats à durée déterminée, d’intérim, de professionnalisation.
En outre, le refus de signature d’un contrat de travail entraîne la requalification du contrat de travail.
Ainsi, les contrats de travail à temps partiel, d’apprentissage ou de professionnalisation non signés peuvent être requalifiés de contrats à durée indéterminée par le conseil de prud'hommes.
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