Pourquoi et comment insérer une clause de propriété intellectuelle dans le contrat de travail ?

Inès Lazaar

Juriste Rédacteur en Droit social

Mise à jour le 20.06.2022

Durant la période d’exécution du contrat de travail, un salarié peut être amené à réaliser ou créer des contributions c'est-à-dire des œuvres, des inventions ou encore des logiciels. Dans ce cas, la question de la propriété de ces contributions se pose. 

Pour répondre à cela, il est fréquent que les employeurs insèrent une clause de propriété intellectuelle dans le contrat de travail permettant ainsi de se voir céder les droits de propriété de cette contribution. 

Cette clause du contrat de travail a pour objectif de protéger le droit de propriété des entreprises sur des contributions réalisées par des salariés grâce aux connaissances et à l’utilisation des techniques ou moyens spécifiques mis en place par l’entreprise. 

Qu’est ce que la clause de propriété intellectuelle dans un contrat de travail ? Quelles contributions la clause recouvre-t-elle ? Quelles sont ses conditions de validité ? Comment rédiger une clause de propriété intellectuelle dans un contrat de travail ? Payfit vous répond. 

Sommaire

Qu’est ce que la clause de propriété intellectuelle dans un contrat de travail ?

Il n’existe pas de définition de la clause de propriété intellectuelle dans le Code du travail

Toutefois, elle peut se définir comme une disposition au contrat de travail permettant au salarié de céder la propriété d’une contribution à son employeur. 

Par principe, l’auteur d’une contribution dispose d’un droit de propriété sur celle-ci. Or, dans le cadre d’une prestation de travail, le droit de propriété intellectuelle de cette contribution peut être transféré à l’employeur

Pour cela, l’employeur devra constater par écrit le transfert de propriété intellectuelle par le biais d’une clause de propriété intellectuelle au contrat de travail. 

Quelles contributions la clause de propriété intellectuelle recouvre-t-elle ? 

La clause de propriété intellectuelle peut recouvrir plusieurs types de contributions : 

  • les œuvres qui comprennent les œuvres littéraires, musicales, sculpturales, cinématographiques mais également les créations publicitaires ou les dessins techniques et industriels ;

  • les logiciels qui comprennent les codes sources, les algorithmes, les programmes numériques, mécaniques ou techniques ;

  • les inventions qui correspondent à toutes créations techniques issues d’un résultat de recherche.  

Bon à savoir

Les idées et informations qui sont à l’origine de créations ne sont pas protégées par la propriété intellectuelle. Seules les créations matérielles résultantes le sont.

Quelles sont les conditions de validité de la clause de propriété intellectuelle dans le contrat de travail ?

La clause de propriété intellectuelle dans un contrat de travail est soumise à plusieurs conditions de validité sous peine d’être considérée comme nulle. 

1- Clause écrite et acceptée par le salarié

La clause de propriété intellectuelle doit être explicite et constatée par écrit soit directement au sein du contrat de travail initial soit, ajoutée par la suite, dans le cadre d’un avenant au contrat de travail

De plus, la clause doit être acceptée par le salarié

2- Clause prévoyant une contrepartie financière 

Il est nécessaire de prévoir une contrepartie financière dans les clauses de propriété intellectuelle. 

La contrepartie financière peut prendre la forme d’une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation de la contribution. Elle peut également prendre la forme d’une participation forfaitaire dans différents cas: 

  • Si la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être déterminée

  • Si les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;

  • Si les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre

  • Si la nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la participation proportionnelle

  • En cas de cession des droits portant sur un logiciel. 

En droit du travail, la contrepartie financière est généralement appliquée forfaitairement. 

3- Clause délimitée dans son étendue

La clause de propriété intellectuelle ne doit pas avoir pour but de céder la totalité des œuvres futures du salarié. Par conséquent, la clause de propriété intellectuelle devra mentionner la nature et l’objet de la cession. Les termes de la clause devront être clairs et précis. 

De plus, la clause de propriété intellectuelle devra être délimitée dans le temps et dans la durée

Par exemple, la clause de propriété intellectuelle dans le contrat de travail pourra être limitée à l’Île-de-France et être applicable pendant toute la durée de l’exécution du contrat de travail. 

Comment rédiger une clause de propriété intellectuelle dans le contrat de travail ?

Au moment de rédiger le contrat de travail, si vous souhaitez insérer une clause de propriété intellectuelle, il vous appartiendra de délimiter les informations que vous souhaitez soumettre au transfert de propriété. 

Par conséquent, la clause devra contenir les mentions suivantes :

  • la durée et le lieu d’application de la clause ;

  • la nature et l’objet des éléments cédés ;

  • le montant de la contrepartie financière.

Voici un modèle de clause de propriété intellectuelle d'un contrat de travail

Article …. : Propriété intellectuelle

1. Le Salarié est soumis à l’article L.113-9 du Code de la propriété intellectuelle s’agissant des logiciels et développements informatiques qu’il pourra être amené à créer dans le cadre de ses fonctions.

2. S’agissant des œuvres, le Salarié s’engage à céder à la Société, à titre exclusif, pour la France et pour toute la durée légale du droit d’auteur, ses droits patrimoniaux d’auteur sur les œuvres de toute nature qu’il pourra être amené à créer au cours de l’exécution du présent contrat.

3. Les inventions que le Salarié pourrait être amené à faire dans le cadre de ses fonctions, des missions qui lui seront confiées ou encore dans les conditions visées à l’article L.611-7 2° du Code de la propriété intellectuelle sont soumises aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

Attention. Ce modèle de clause de propriété intellectuelle est un exemple. Lors de la rédaction de la clause, vous devrez l’adapter à la situation du salarié. 

Bon à savoir

La contrepartie financière de la clause de propriété intellectuelle est généralement prévue directement au sein de la clause du contrat de travail relative à la rémunération du salarié

Enfin, il est recommandé de s’assurer que votre salarié a bien consenti à cette clause. Cela pourra se faire par le biais d’une signature au contrat de travail

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