Comment fonctionne une clause de mobilité géographique dans un contrat de travail ?

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Bouchra Ettaleb

Juriste Rédacteur en Droit social

Mise à jour le 24.06.2022

Selon la nature de son activité économique et l'évolution de ses besoins, l'employeur doit parfois compter sur la mobilité géographique de ses salariés entre les différents sites d’exploitation de son entreprise.  

L’employeur peut imposer une mobilité à ses salariés dans le même secteur géographique. En revanche, toute mobilité hors du secteur requiert leur consentement. 

Le lieu étant un élément essentiel du contrat de travail, sa modification doit être consentie par les salariés. Exception faite en présence d’une clause de mobilité dans le contrat de travail. Insérée dans une convention collective ou un contrat de travail, elle reste soumise à des conditions de validité et de mise en œuvre. PayFit vous éclaire.

Sommaire

Qu’est-ce qu’une clause de mobilité du contrat de travail ? 

La clause de mobilité est une clause du contrat de travail par laquelle le salarié consent par avance à son affectation à un nouveau lieu de travail. Il peut s’agir d’une localisation précise ou d’une acceptation de principe. 

Autrement dit, cette clause permet à l’employeur d’affecter son salarié à un lieu de travail situé en dehors de sa zone géographique, sans que son accord soit nécessaire. 

Cette clause peut figurer dans votre contrat de travail, et ce, quelle que soit sa forme (CDD, CDI, etc.).

Elle peut ainsi :

La clause de mobilité géographique doit être distinguée :

  • des déplacements, missions et affectations temporaires : elles résultent de la seule volonté de l’employeur et ne font l’objet d’aucune clause ; 

  • de la clause de mobilité professionnelle : rare en pratique, cette clause a pour effet de faire consentir à l’avance le salarié à un changement de poste.

Quelles sont les conditions d’une clause de mobilité dans un contrat de travail ? 

Un contrat de travail ou une convention collective ? 

La clause de mobilité nécessite l’accord du salarié. Cet accord peut être matérialisé par la signature du contrat de travail contenant la clause ou d’un avenant rédigé postérieurement. 

Elle peut également figurer dans la convention collective applicable à l'entreprise. Toutefois, le salarié doit avoir été informé de son existence.

Point de vigilance : si la convention collective est devenue applicable après l’embauche du salarié, la clause de mobilité y figurant ne pourra lui être imposée. Il faudra, dans un tel cas, lui faire signer un avenant au contrat de travail

Également, quand la clause de mobilité prévue dans la convention collective est plus favorable que la clause du contrat de travail, il convient naturellement d’appliquer la clause conventionnelle.

Bon à savoir

Une clause de mobilité ne peut résulter d’un usage ou d’une disposition du règlement intérieur de l’entreprise, même si le document a été signé par le salarié lors de son embauche. 

Une zone géographique précise 

Une délimitation précise de la zone géographique

La clause de mobilité doit définir de façon précise la zone géographique où elle s’appliquera. Par conséquent, elle doit mentionner précisément les différents lieux où le salarié est susceptible d’être affecté.

Toute clause de mobilité ne prévoyant pas de limite géographique est nulle. 

Ainsi, la clause ne peut faire uniquement référence à la possibilité pour l’entreprise de modifier son établissement. Elle ne peut non plus se contenter d’indiquer que le salarié pourra être muté dans n’importe quel établissement de l’entreprise. 

Le plus souvent, la délimitation géographique du salarié dépendra de sa qualification au sein de l’entreprise. En effet, un directeur commercial ne rencontrera pas la même mobilité qu’une assistante. 

En pratique, on apprécie la délimitation géographique en fonction du poste du salarié. Il a ainsi été considéré qu’une clause de mobilité étendue à l’ensemble du territoire français était valable en raison des fonctions du salarié car il ne pouvait ignorer qu’il serait amené à se déplacer. 

Une modification de la zone géographique sous conditions 

Dans le même ordre d'idée, la clause de mobilité ne peut conférer, par la suite, à l'employeur le pouvoir d'en étendre le périmètre d’application à une autre zone géographique. Elle ne peut ainsi être modifiée directement ou indirectement par l’employeur seul. 

Exemple : une clause de mobilité prévoyait une mobilité géographique dans la zone d’Alsace-Lorraine et pouvait être élargie en cas d’extension d’activité de la société. Cela revenait ainsi à imposer au salarié une mobilité sur toute la zone d’activité de l’entreprise, soit, l’ensemble du territoire national. Le salarié a pu valablement refuser cette mutation dans une des régions non visées par la clause. 

Bon à savoir

Une clause ne peut conduire un salarié à accepter, par avance, un changement d’employeur. 

Ces exigences s'imposent à toutes les clauses de mobilité, tant celles prévues par les conventions collectives que celles stipulées dans un contrat de travail. 

Comment mettre en œuvre une clause de mobilité ? 

Le respect d’un délai de prévenance 

Il est assez évident qu’un salarié ne peut être muté du jour au lendemain. L’employeur doit lui accorder un délai suffisant pour organiser ses nouveaux trajets, voire son déménagement. 

Aucune disposition du Code du travail n’impose de délai précis mais cette faculté peut être prévue dans le contrat de travail. Ainsi, si l'employeur ne respecte pas le délai, le salarié peut refuser sa mutation. 

A savoir : si la convention collective prévoit un délai de prévenance, il devra être respecté même si la clause de mobilité est issue du contrat de travail. 

Une mise en oeuvre loyale de la clause de mobilité 

La mise en œuvre d’une clause de mobilité géographique doit être conforme aux intérêts de l’entreprise mais également être exécutée de bonne foi. 

Ainsi, elle ne doit pas porter atteinte à la vie personnelle et familiale des salariés. 

Clause de mobilité géographique : un refus possible par le salarié ?

On ne parle plus de modification du contrat de travail si une clause de mobilité a été consentie par le salarié. On parle simplement de changement des conditions de travail. 

Ainsi, le salarié qui refuse sa mutation commet un manquement à ses obligations.

En revanche, si la clause de mobilité a été mise en œuvre de manière abusive ou contraire à la bonne foi, le salarié est en droit de s’y opposer. 

Clause de mobilité du contrat de travail : comment la rédiger ?

Des mentions obligatoires à respecter 

Pour rappel, la rédaction de la clause de mobilité dans le contrat de travail doit être précise et claire.  Elle doit ainsi faire mention : 

  • des différents lieux où le salarié pourra être muté ;

  • éventuellement d’un délai de prévenance ;

  • des éventuels frais de déplacement pris en charge.

Nous vous recommandons vivement de détailler la nature des fonctions du salarié justifiant sa mobilité. 

Afin de vous faciliter la tâche, nous vous proposons un modèle de clause de mobilité dans le contrat de travail. 

Modèle de clause de mobilité géographique

ARTICLE X : lieux de travail et mobilité 

Le Salarié exercera ses fonctions à [adresse de l’établissement].

Toutefois, compte tenu de ses fonctions de [à détailler] et conformément aux nécessités et à l’intérêt de la Société, le Salarié pourra être amené à travailler dans un autre lieu situé [les différentes zones sont à préciser ici], sans que cela ne constitue une modification de son contrat de travail, ce que le Salarié reconnaît expressément par la signature des présentes.

Le Salarié déclare avoir pris connaissance de la présente clause de mobilité, et donne son consentement à toute mutation, provisoire ou définitive, qui pourrait intervenir à la demande de l’employeur, en application de son pouvoir de direction, dans la zone géographique telle que définie à la présente clause.

  • Si l’entreprise dispose d’un délai de prévenance pour informer le salarié :

La Société en informera le Salarié, dans le délai de [délai de prévenance à préciser] permettant au Salarié de rejoindre sa nouvelle affectation.

  • Si les frais de déménagement sont pris en charge par la société :

Les frais occasionnés par l’application de cette clause seront pris en charge par l’entreprise selon les conditions et modalités suivantes : seront pris en charge les seuls frais de [frais de déménagement, etc.].

  • Si le salarié peut être amené à effectuer des déplacements :

De plus, compte tenu de la nature de ses fonctions, le Salarié accepte, en fonction des besoins de la Société, de se déplacer en France et à l'étranger [zone géographique à préciser

Précision : il ne s’agit que d’un exemple de clause de mobilité du contrat de travail. Il conviendra de l’adapter à votre situation et convenance. 

Rédiger un contrat de travail peut s’avérer complexe au regard de certaines clauses et nécessite une attention particulière. Concernant la clause de mobilité, nous vous recommandons de suivre toutes les étapes de cet article.

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