Quelles sont les différentes clauses du contrat de travail ?

hero image

Amira Boughaba

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 3.02.2022

L'embauche d’un premier salarié est une étape importante pour l’entreprise et cela nécessite le respect de certaines formalités.

L’employeur doit notamment rédiger un contrat de travail dans lequel il va définir clairement ses droits et obligations ainsi que ceux du salarié.

Par ailleurs, le contrat de travail peut comporter des clauses encadrant des sujets précis de la relation de travail. 

Qu’est-ce qu’une clause dans le contrat de travail ? Pourquoi insérer des clauses spécifiques dans le contrat de travail ? Quelles clauses peuvent être insérées dans un contrat de travail ? PayFit vous répond.

Sommaire

Qu’est-ce qu’une clause dans le contrat de travail ? 

Une clause, dans un contrat de travail, est un texte dans lequel sont mentionnés les droits et obligations du salarié et de l’employeur. 

On distingue les clauses générales et les clauses spécifiques :

  • les clauses générales sont les clauses obligatoires du contrat de travail qui sont présentes dans la plupart des contrats, il s’agit par exemple des clauses encadrant la période d’essai ;

  • les clauses spécifiques dans le contrat de travail ne sont pas systématiquement présentes dans tous les contrats mais sont insérées en fonction de la catégorie professionnelle du salarié, d’enjeux liés à son poste, ou encore du secteur d’activité de l’entreprise.

Les clauses du contrat ne doivent pas être interdites par la loi et doivent respecter les libertés fondamentales des salariés notamment le respect à la vie privée. 

Bon à savoir

Les clauses du contrat sont différentes des mentions obligatoires du contrat de travail telles que la nature du contrat ou la durée de travail. 

Pourquoi insérer une clause dans un contrat de travail ?

L’insertion de clauses particulières dans le contrat de travail permet à l’employeur d’encadrer davantage la relation contractuelle avec le salarié.

Les clauses servent à anticiper les différends entre salarié et employeur (clause de non-concurrence, clause d’exclusivité) mais aussi à protéger les droits et libertés des salariés.

À ce titre, pour ne pas porter atteinte aux libertés fondamentales des salariés, les clauses doivent être justifiées, nécessaires et proportionnées au but recherché.

Quelles clauses peuvent être insérées dans le contrat de travail ?

Voici une liste non exhaustive des clauses pouvant être insérées dans un contrat de travail. À noter qu’il peut exister autant de clauses et de formulations de rédaction qu’il existe de situation de travail.

La clause d’exclusivité 

Par l’insertion d’une clause d’exclusivité dans le contrat de travail, l’employeur interdit au salarié d’exercer une activité professionnelle, salariée ou non, autre que celle qu’il exerce déjà.

Pour être valable, la clause d’exclusivité doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

La clause de confidentialité 

La clause de confidentialité dans le contrat de travail interdit au salarié de divulguer les informations confidentielles et les projets de l’entreprise.

Le salarié peut être condamné à verser des dommages et intérêts en cas de non-respect de la clause de confidentialité.

La clause de mobilité 

L’employeur peut prévoir une clause de mobilité géographique dans le contrat de travail par laquelle il peut imposer au salarié une modification de son lieu de travail sous forme de mutation provisoire ou définitive, sans avoir besoin de signer un avenant au contrat de travail.

La clause de mobilité dans le contrat de travail doit définir précisément l’étendue de la zone géographique.

La clause de rémunération variable

L'insertion d'une clause de rémunération variable permet de rendre flexible une part de la rémunération du salarié. 

La clause de non-concurrence 

La clause de non-concurrence dans le contrat de travail est prévue dans certains secteurs d’activités compétitifs. 

Elle s’applique après la rupture du contrat et a pour but de limiter la liberté du salarié d’exercer sa profession au sein d’une activité concurrente à celle de l’entreprise, y compris s’il se lance à son compte.

La violation d’une clause de non-concurrence s’accompagne généralement d’une pénalité assez élevée. Le montant de cette indemnité doit être précisé au sein du contrat de travail.

Bon à savoir

La clause de non débauchage dans un contrat de travail correspond à une clause de non concurrence. Elle peut être prévue par deux entreprises concurrentes par la conclusion d’un accord de sollicitation entre elles.

La clause RGPD

L’insertion d’une clause RGPD (règlement général sur la protection des données) ou clause de données personnelle dans un contrat de travail, vise à protéger les données personnelles des salariés et à garantir leurs droits sur leurs données.

La clause de propriété intellectuelle

L'ajout d'une clause de propriété intellectuelle au contrat de travail a pour objectif de transférer la propriété des contributions du salarié à l'employeur. Cette clause peut concerner des contributions telles que les oeuvres, les logiciels ou encore les inventions.

La clause d’utilisation d’un véhicule personnel

L’employeur peut prévoir une clause dans le contrat de travail pour l’utilisation d’un véhicule personnel pour des déplacements professionnels. 

Bon à savoir

L’employeur peut verser une indemnité kilométrique aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

La clause d’astreinte 

L’employeur peut prévoir une clause d’astreinte dans le contrat de travail. 

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié n’est pas présent sur son lieu de travail mais doit être en mesure d’intervenir en cas de besoin sans pour autant être à la disposition permanente de l’employeur.

La clause de mutuelle 

Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la mutuelle d'entreprise.

Pour cela, l’employeur doit insérer une clause dans le contrat de travail prévoyant que la mutuelle est obligatoire. 

Bon à savoir

Depuis 2016, l’affiliation à une mutuelle est obligatoire en entreprise.

La clause de télétravail 

L’employeur peut prévoir une clause dans le contrat de travail de télétravail

La clause de télétravail est une clause particulière du contrat de travail qui permet de déterminer les conditions dans lesquelles le salarié peut recourir au télétravail. 

Besoin d'un contrat de travail sur mesure ?

Pour aller plus loin..

Les aides financières versées à l’employeur dans un CUI

Lire l’article

Aide forfaitaire à l’employeur : définition, bénéficiaires et conditions

Lire l’article

Augmentation annuelle de salaire : quelles sont les règles ?

Lire l’article

CUI-CAE : quels changements ?

Lire l’article

Aide aux emplois francs : régime et conditions

Lire l’article

Aides à l'embauche des jeunes : dispositif et évolutions

Lire l’article