En quoi consiste le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance conclu entre un employeur et un salarié qui souhaite bénéficier d’une formation théorique continue ainsi que d’une formation pratique en entreprise. 

Ce type de contrat permet à l’employeur de recruter de nouveaux collaborateurs en favorisant l’insertion professionnelle des jeunes ou le retour à l’emploi. Il permet de son côté au salarié apprenti d’obtenir une qualification professionnelle reconnue.

De nombreuses règles régissent le contrat de professionnalisation, en matière d’embauche, d’exécution du contrat, ou de rupture du contrat. 

Comment faire un contrat de professionnalisation ? Combien coûte un contrat de professionnalisation ? Quelles sont les aides pour un contrat de professionnalisation ? Comment rompre un contrat de professionnalisation ? PayFit vous explique.

Contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage : quelle différence ? 

Le contrat de professionnalisation et le contrat d’apprentissage permettent tous deux à l’employeur d’embaucher un apprenti dans le cadre d’une formation en alternance. 

Le contrat de professionnalisation permet au salarié d’acquérir une qualification professionnelle, généralement dans le cadre d’une insertion ou d’une réorientation professionnelle. De son côté, le contrat d’apprentissage permet au salarié étudiant de suivre une formation pratique en entreprise en vue d’obtenir un diplôme. 

💡 Bon à savoir : le contrat de professionnalisation et le contrat d’apprentissage présentent des modalités d’application différentes, malgré leurs similarités. 

Comment conclure un contrat de professionnalisation ?

Qui peut bénéficier d’un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat conclu avec un employeur du secteur privé (entreprise, mutuelle, coopérative, association), qui s’adresse aux personnes suivantes : 

• jeunes de 16 à 25 ans révolus pour compléter une formation initiale ; 

• demandeurs d’emploi d’au moins 26 ans ; 

• bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) ; 

• bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ; 

• bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). 

Combien de temps dure un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation peut être conclu en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI). 

➡️ Contrat à durée déterminée (CDD)

Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) le contrat de professionnalisation est généralement conclu pour une durée de 6 à 12 mois. 

La durée du contrat de professionnalisation peut faire l’objet d’un allongement : 

• jusqu'à 24 mois en accord avec l’employeur, notamment lorsque la qualification visée par le salarié l’exige ; 

• jusqu’à 36 mois pour les demandeurs d’emplois de plus de 26 ans inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), ou d’un contrat unique d’insertion (CUI). 

💡 Bon à savoir : dans le cadre d’un CDD, le contrat de professionnalisation peut débuter au plus tôt 1 mois avant le démarrage de la formation, et au plus tard le jour de la rentrée. 

➡️ Contrat à durée indéterminée (CDI)

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI), la formation débute par une période de professionnalisation de 6 à 24 mois qui correspond à la phase de formation du salarié en alternance. À l’issue de cette période de formation, le contrat se poursuit automatiquement en CDI. 

💡 Bon à savoir : les contrat de professionnalisation pour les plus de 30 ans sont généralement conclus dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI). 

Comment faire un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est obligatoirement un contrat écrit, établi au moyen du formulaire Cerfa de contrat de professionnalisation. 

Ce formulaire permet notamment de renseigner les informations relatives : 

• à l’employeur : dénomination sociale, numéro de SIRET de l’entreprise, convention collective applicable, effectif de l’entreprise ;

• à l’apprenti salarié : nom et prénom, adresse, représentant légal si l’apprenti est mineur ; 

• au maître d’apprentissage et à la formation : identité du maître d’apprentissage, dénomination de l’organisme de formation principal, adresse, intitulé précis de la qualification visée ; 

• à la signature des parties : signature de l’employeur, de l’apprenti (et de son représentant légal si ce dernier et mineur). 

Une fois rempli, le formulaire Cerfa de contrat de professionnalisation doit être adressé par l’employeur à l’opérateur de compétences (OPCO) accompagné d’un descriptif détaillé de la formation prévue dans les 5 jours qui suivent sa signature.  L’OPCO dispose d’un délai de 20 jours pour rendre son avis sur la conformité du contrat et sa décision sur la prise en charge financière du contrat dans le cadre de l’aide pour le contrat de professionnalisation.

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Quels sont les droits et obligations de l’apprenti durant l’exécution de son contrat ?

Salaire de l’apprenti

Le salaire pour un contrat de professionnalisation applicable à l’apprenti est calculé en pourcentage du SMIC et évolue en fonction de l’âge de l’apprenti et de son niveau de formation. 

💡 Bon à savoir : l'âge et la qualité du titre ou du diplôme de l’apprenti sont appréciés au jour de la conclusion du contrat de professionnalisation pour déterminer son salaire. 

L’employeur est tenu de respecter la convention collective applicable à l’entreprise lorsque cette dernière prévoit des salaires supérieurs à la loi pour les contrats de professionnalisation. 

💡 Bon à savoir : l’apprenti est un salarié comme les autres qui doit se voir prendre en charge une partie de ses frais de transport et accorder des titres-restaurants par l’employeur.

Congés de l’apprenti

➡️ Congés payés

Dans le cadre de son contrat de professionnalisation, l’apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière de congés payés. Ce dernier a droit à 2,5 jours de congés par mois, ce qui représente 5 semaines de congés payés par an. 

💡 Bon à savoir : l’apprenti bénéficie également de 5 jours supplémentaires de congés payés dans le cadre des examens organisés par le centre de formation théorique. 

➡️ Autres congés applicables dans l’entreprise 

L’apprenti en contrat de professionnalisation bénéficie également de tous les autres congés applicables aux salariés de l’entreprise, sous réserve de respecter si besoin les conditions d’ancienneté :

• congé pour évènements familiaux (mariage, PACS, naissance, décès) ; 

• congé maladie ;

• congé parental d’éducation ; 

• congé sabbatique. 

💡 Bon à savoir : lorsque l’apprenti a moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédant la demande, ce dernier peut bénéficier de congé sans solde dans la limite de 30 jours ouvrables par an.  

Organisation du temps de travail de l’apprenti

La durée légale de travail effectif pour un salarié en contrat de professionnalisation est limitée à 35 heures par semaine. Cette dernière inclut le temps passé au centre de formation. L’apprenti bénéficie au même titre que les autres salariés du repos hebdomadaire. 

Le salarié de moins de 18 ans en contrat de professionnalisation doit se voir appliquer les règles légales en matière : 

• de durée de travail (8 heures par jour au maximum) ; 

• de temps de repos (30 minutes consécutives toutes les 4 heures 30 de travail) ; 

• d’heure supplémentaires (5 heures maximum par semaine après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail) ; 

• d'interdiction de travail de nuit et les jours fériés (sauf dérogation). 

💡 Bon à savoir : le salarié en contrat de professionnalisation peut faire des heures supplémentaires à condition que ces dernières donnent droit aux mêmes contreparties que les autres salariés. 

Mutuelle et visite médicale de l’apprenti 

➡️ Mutuelle de l’apprenti 

L’apprenti en contrat de professionnalisation qu’il soit titulaire d’un CDD ou d’un CDI est obligatoirement affilié à mutuelle souscrite par l’entreprise, au même titre que tous les autres salariés. 

➡️ Visite médicale

L’apprenti en contrat de professionnalisation doit bénéficier d’une visite médicale avant son embauche, ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai. 

Une visite médicale supplémentaire d’aptitude à l’embauche est nécessaire lorsque l’apprenti est affecté à des travaux réglementés dans le cadre de son contrat. 

Quelles sont les aides ouvertes à l’employeur pour un contrat de professionnalisation ?

Afin de faciliter l’insertion professionnelle, l’État prévoit sous certaines conditions une aide pour le contrat de professionnalisation pour les entreprises. 

Le montant de cette aide est de 6 000 € maximum par apprenti, pour les employeurs qui recrutent des alternants entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024. En parallèle, l’employeur peut bénéficier d’aides spécifiques en fonction de la situation de l’apprenti (demandeur d’emploi, personne handicapée etc). 

💡 Bon à savoir : en plus de l’aide pour le contrat de professionnalisation, l’employeur peut également faire l’objet d’exonération des cotisations sociales sous certaines conditions.

Comment rompre un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation, qu'il soit à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) peut prévoir une période d’essai qui doit obligatoirement respecter les règles prévues par le Code du travail à ce sujet. Au cours de cette période d’essai, le contrat de professionnalisation peut être rompu de manière unilatérale par l’apprenti ou par l’employeur, sans préavis et sans justification. 

Rupture du contrat de professionnalisation conclu en contrat à durée déterminée (CDD)

En dehors de la période d’essai, le contrat de professionnalisation conclu en contrat à durée déterminée prend fin à la date de son terme, ou peut prendre fin de manière anticipée : 

• de manière unilatérale à l'initiative de l’apprenti ; 

• de manière unilatérale à l'initiative de l’employeur ; 

• d’un commun accord entre les parties ;

• en cas d’obtention du titre ou de la qualification préparé ; 

• sur décision de l’administration.

💡 Bon à savoir : l’employeur est tenu d’appliquer les règles prévues par la loi, en matière de rupture anticipée du CDD. Toutefois, aucune indemnité n’est due à l’apprenti dans le cadre de la rupture anticipée du contrat de professionnalisation. 

Rupture du contrat de professionnalisation conclu en contrat à durée indéterminée (CDI)

Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation conclu en CDI, ce dernier peut être rompu dans les mêmes conditions qu’un CDI classique : 

• de manière unilatérale à l'initiative de l’employeur (licenciement) ; 

• de manière unilatérale à l'initiative du salarié (démission) ; 

• d’un commun accord entre les parties. 

⚠️ Attention : quel que soit le contrat de professionnalisation et le mode de rupture, l’employeur est tenu d’informer l’OPCO, l’URSSAF et la DREETS dans un délai de 30 jours suivant la rupture.

Que se passe-t-il à la fin du contrat de professionnalisation ? 

Lorsque le contrat de professionnalisation à durée déterminée prend fin, l’employeur est tenu de remettre au salarié les documents de fin de contrat, à savoir : 

• le certificat de travail ; 

• l’attestation Pôle emploi ; 

• le reçu pour solde de tout compte ; 

• un document récapitulatif de l’épargne salariale de l'apprenti dans l’entreprise.