Comment fonctionne un contrat à mi-temps ?

Seheno Randriamanantena

Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit

Mise à jour le 27.06.2022

Il existe plusieurs types de contrat de travail. Le contrat de travail à temps partiel en est un exemple.

Le contrat de travail à temps partiel est généralement connu sous l’appellation de contrat à mi-temps dans le langage courant. Il s’agit d’un contrat pour lequel la durée de travail du salarié est inférieure à la durée légale ou conventionnelle.

Qu’est-ce qu’un contrat à mi-temps ? Quelle est la durée de travail dans un contrat de travail à mi-temps ? Comment rédiger un contrat à mi-temps ? PayFit vous explique.

Sommaire

Qu’est-ce qu’un contrat à mi-temps ?

Le contrat à mi-temps ou à temps partiel est une catégorie de contrat de travail.

Sa particularité porte sur la durée de travail du salarié. En effet, elle est inférieure à celle prévue par la convention collective à laquelle est rattachée l’entreprise ou par la loi.

Attention : la durée légale de travail correspond à :

  • 35 heures par semaine ;

  • 151,67 heures par mois ;

  • 1 607 heures par an.

Précision : en tant qu’employeur, il est nécessaire de connaître et d’appliquer les règles prévues par la convention collective applicable à l’entreprise.

Quelle est la durée du travail dans un contrat à mi-temps ?

En cas d’embauche d’un salarié à mi-temps, une durée minimale doit être inscrite dans le contrat de travail et respectée dans la pratique.

Durée minimale conventionnelle de travail à mi-temps

Pour tout contrat à mi-temps, un minimum de durée de travail doit être respecté. Cette durée est, en principe, précisée par la convention applicable à l’entreprise

Exemple : la convention collective des vétérinaires prévoit une durée minimale de 11 heures par semaine et 3,5 heures par jour.

Durée minimale légale de travail à mi-temps

Si la convention collective ne prévoit pas de durée minimale pour le salarié à mi-temps, il faudra se référer à la loi.

Celle-ci indique que dans un contrat à mi-temps, les heures minimum de travail correspondent à :

  • 24 heures par semaine ;

  • 104 heures par mois, si la durée du travail est répartie au-delà d’une semaine.

Dérogations à la durée minimale de travail à mi-temps

 Il existe des dérogations au respect de la durée minimale de travail dans un contrat à mi-temps. À ce titre, il est possible de fixer la durée de travail en dessous de la durée minimale prévue initialement.

CasDérogations à la durée minimale légale ou conventionnelle
CDD de remplacement d’un salarié absent
CDD d’une durée de 7 jours maximum
Contrat à mi-temps conclu avant le 1er juillet 2014
Dérogation à la demande du salarié en cas de contraintes personnelles (problème de santé, etc.)
Dérogation à la demande du salarié en cas de cumul d’activités
Pour un étudiant de moins de 26 ans

Quel est le salaire applicable en cas de contrat à mi-temps ?

En cas de contrat à mi-temps, le salaire est calculé de manière proportionnelle à la durée de travail effectuée par le salarié.

Voici les étapes à suivre pour calculer le salaire dans le cadre d’un contrat à mi-temps : 

Étape n°1 - Calcul des heures rémunérées par mois pour le salarié à mi-temps

En premier lieu, il convient de calculer les heures rémunérées par mois :

Nombre d’heures rémunérées par mois = (nombre d’heures travaillées par semaine x 52 semaines) / 12 mois

Étape n°2 - Calcul du salaire horaire mensuel 

Puis, pour obtenir le salaire horaire mensuel, il faudra appliquer le calcul suivant :

Salaire horaire mensuel = nombre d’heures rémunérées par mois x taux horaire mentionné dans le contrat

Attention : le taux horaire du salarié à temps complet ou à mi-temps pour un même poste doit être le même. De plus, il ne doit pas être inférieur au SMIC horaire légal ou au salaire horaire minimum conventionnel.

Exemple : pour un salarié travaillant 20 heures par semaine et dont le taux horaire est de 10,85 € :

  • le nombre d’heures travaillées par mois est égal à 86,67 heures (soit 20 heures x 52 semaines / 12 mois) ;

  • le salaire horaire mensuel est égal à 940,37 €, soit (86,67 heures x 10,85 €).

Comment fonctionnent les heures complémentaires dans le cadre d’un contrat à mi-temps ?

Les heures complémentaires correspondent aux heures travaillées au-delà de la durée de travail précisée dans le contrat à mi-temps.

Attention : elles diffèrent des heures supplémentaires qui concernent les salariés à temps complet.

Il existe des règles spécifiques applicables aux heures complémentaires :

Sur une semaineSur un moisPar rapport à la durée légale ou conventionnelle
Elles ne peuvent pas être supérieures à 1/10e de la durée hebdomadaire prévue par le contratElles ne peuvent pas être supérieures à 1/10e de la durée mensuelle prévue par le contratElles ne peuvent pas être supérieures à la durée légale ou conventionnelle de travail

Précision : toute heure complémentaire doit faire l’objet d’une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 10% du taux horaire.

Comment rédiger un contrat à mi-temps ?

Un contrat de travail obligatoirement écrit 

Si vous souhaitez recruter un salarié à mi-temps, vous devez obligatoirement rédiger un contrat de travail écrit. À défaut, le contrat de travail sera considéré comme étant à temps plein.

Attention : le contenu du contrat peut différer selon la durée du contrat (contrat à durée déterminée ou contrat à durée déterminée).

Précision : pour rédiger un contrat de travail à mi-temps, vous avez la possibilité de vous appuyer sur un modèle de contrat de travail à mi-temps.

Les étapes pour rédiger un contrat de travail à mi-temps

Intéressé par le contrat à mi-temps, voici les étapes à suivre pour le rédiger :

Étape n°1 : Mentionner les informations relatives à l’employeur

Il existe plusieurs mentions obligatoires à préciser dans le contrat de travail du salarié à mi-temps. Les informations sur l’employeur en font partie. Elles comprennent notamment :

  • son nom ou sa dénomination ;

  • son adresse ;

  • son numéro SIRET ;

  • etc.

Étape n°2 : Mentionner les informations relatives au salarié

Bien évidemment, le contrat de travail à mi-temps doit également comporter les informations permettant d’identifier le salarié, telles que :

  • son identité ;

  • son adresse postale ;

  • sa qualification ;

  • son lieu de travail ;

  • la durée de son travail.

Étape n°3 : Mentionner les informations relatives à la rémunération et à la durée de travail

La rémunération du salarié est une des mentions obligatoires du contrat de travail à mi-temps. 

Il en est de même pour :

  • la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail du salarié à mi-temps ;

  • les modalités de fixations de ses horaires de travail ;

  • la limite d’utilisation des heures complémentaires.

Ainsi, en tant qu’employeur ou jeune entrepreneur, il est indispensable de vous conformer aux différentes règles encadrant le contrat de travail à mi-temps.

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