Quelles sont les obligations découlant du contrat de travail ?

Le contrat de travail est un document écrit qui constitue le support de la relation de travail entre employeurs et salariés.

Il définit les conditions de naissance de la relation de travail, les conditions d’exécution et les conditions de rupture. Il délimite également les droits et devoirs des deux parties, salariés et employeurs, au sein de l’entreprise.

Quelles sont les obligations des deux parties dans un contrat de travail ? Quelles sont les obligations de l’employeur dans le contrat de travail ? Quelles sont celles du salarié ? PayFit vous explique.

Quelles sont les obligations réciproques des parties au contrat de travail ?

Obligation de respecter les clauses du contrat

Dès la signature du contrat de travail, le respect des clauses du contrat s’impose. 

En effet, lors de la rédaction du contrat de travail, les deux parties s’accordent sur un certain nombre d’éléments encadrant leur relation de travail future. 

Par conséquent, une fois le contrat de travail signé, l’employeur et le salarié sont liés par le contrat et se doivent d’en respecter les termes.

Obligation d’exécuter le contrat de bonne foi

L'exécution de bonne foi du contrat de travail suppose que chaque partie se doit d’avoir un comportement loyal et doit se montrer coopératif envers l’autre partie. C’est ce que l’on appelle également le devoir de loyauté. 

Ce devoir de loyauté dans un contrat de travail découle de l’exécution de bonne foi du contrat.

Cela impose donc au salarié de ne pas avoir un comportement déloyal, c’est-à-dire de ne pas commettre d’agissements susceptibles de porter préjudice à l’employeur. 

Ce devoir s’impose aussi à l’employeur. Malgré ses pouvoirs de direction, de gestion et de sanction, il ne doit pas avoir un comportement déloyal envers ses salariés. Cela signifie qu’il ne peut restreindre ou supprimer les droits issus du contrat de travail. 

Par exemple, l’entreprise qui procède à la mise en place d’un système clandestin de surveillance dans le but d’obtenir des preuves de la faute d’un salarié manque à son devoir de loyauté. 

💡 Bon à savoir : l’impératif de loyauté est une obligation d’ordre public déterminée par la loi et le Code du travail. Elle s’applique de facto à tous les contrats de travail, sans qu'il soit nécessaire de la mentionner.

Quelles sont les obligations contractuelles spécifiques à l’employeur ?

Quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD ou travail à temps partiel), la loi impose un certain nombre de devoirs à l’employeur. Ceux-ci peuvent intervenir dès la conclusion du contrat, pendant son exécution ou après sa rupture. La plupart sont déterminés par le Code du travail.

Obligation de fournir un travail et les moyens pour le réaliser

L’employeur se doit de fournir le travail convenu dans le contrat de travail ainsi que tous les moyens nécessaires à sa réalisation. 

Par exemple, les frais engagés pour les besoins de l’activité professionnelle du salarié doivent être assumés par l’entreprise.

Obligation de rémunération

L’employeur a également le devoir de rémunérer le salarié conformément au salaire indiqué dans le contrat de travail. 

Il devra également verser au salarié les accessoires éventuellement prévus dans le contrat de travail. Cela peut être, par exemple, les avantages en nature ou le remboursement des frais professionnels.

De plus, celui-ci devra aussi payer les cotisations sociales afférentes (Sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire). 

⚠️ Attention : l’employeur est tenu de respecter le montant du salaire prévu au contrat de travail, mais il doit également se tenir informé des éventuelles hausses de salaires prévues par la loi, la convention collective applicable ou des accords collectifs internes.

Obligation de santé et sécurité

L’entreprise doit veiller à la santé et à la sécurité de tous les salariés placés sous son autorité. L’employeur doit donc prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des salariés. 

Dans un premier temps, il devra évaluer les risques dans l’entreprise en menant des évaluations. 

Les résultats de ses évaluations devront être retranscrits dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). La mise en œuvre de ce document est obligatoire. 

Dans un second temps, suite à ces différentes évaluations, l’employeur devra mener des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation sur ses risques. Le règlement intérieur, s’il existe, devra fixer les différentes consignes de sécurité.

Obligation de formation

L’obligation de formation impose à l'entreprise d'assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, mais également à veiller au maintien de leur employabilité.

Cela signifie que l’employeur devra proposer à ses salariés des actions de formation qui concernent à la fois l’adaptation, l’évolution et le maintien de l’emploi ainsi que le développement des compétences. 

⚠️Attention : cette obligation doit relever de l’initiative des employeurs, indépendamment du fait que les salariés aient émis une demande de formation.

Obligation d’assurer l’entretien d’évolution professionnelle

Dans la continuité de l’obligation de formation, l’employeur doit organiser, tous les deux ans, un entretien professionnel individuel avec chaque salarié. Cet échange permet d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle et d’identifier les besoins en formation. 

💡 Bon à savoir : un accord collectif ou une décision unilatérale peut prévoir des entretiens professionnels à une périodicité et selon des modes différents. 

Après une période d’interruption de travail de longue durée (congé maternité, congé parental, congé sabbatique, etc.), un salarié doit cependant se voir proposer un entretien professionnel.

Quelles sont les obligations spécifiques au salarié dans le contrat de travail ?

Le contrat de travail définit également un certain nombre d’obligations pour les salariés. Leur non-respect peut entraîner diverses sanctions allant jusqu’au licenciement.

Obligation de respecter le règlement intérieur et les consignes

En plus de devoir respecter les termes de son contrat de travail, le salarié devra aussi respecter le règlement intérieur et les consignes fixées par l’entreprise et son employeur. 

Il devra respecter les consignes en matière de sécurité et ne devra pas mettre en danger sa sécurité ou celle de ses collègues. 

⚠️Attention : le non-respect du règlement intérieur constitue une faute grave pouvant justifier le licenciement.

Obligation de non-concurrence

L'employeur peut prévoir une clause de non-concurrence dans le contrat de travail. Cette clause de non-concurrence limite la faculté du salarié à occuper un emploi équivalent dans une entreprise concurrente ou pour son propre compte. Cette dernière se met en œuvre lors de la rupture du contrat de travail et a une contrepartie financière.

⚠️ Attention : même en l’absence d’une clause de non-concurrence, le salarié peut être condamné pour avoir commis des actes de concurrence déloyale (exemple : travailler pour un autre employeur pendant un arrêt maladie).

Obligation de discrétion, confidentialité, secret professionnel

Cet impératif de discrétion suppose le respect par le salarié des informations issues de l’entreprise. Cela signifie qu’il n’est pas en droit de révéler des informations à autrui pouvant ainsi porter un préjudice à l’employeur. 

L’employeur pourra rappeler certaines pratiques afin de respecter ce devoir de discrétion dans le règlement intérieur comme l’interdiction de détenir des données confidentielles sur un support personnel. 

Le devoir de discrétion dans un travail peut également se matérialiser par une clause de confidentialité.

Maintenant que vous connaissez les différentes obligations qui découlent du contrat de travail, découvrez comment faire un contrat de travail.