
Comment faire le choix entre un CDD ou un CDI ?
En tant qu’employeur, il peut être difficile de choisir le type de contrat de travail qui s’adapte au mieux aux besoins de votre entreprise.
Le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat à durée indéterminée (CDI) sont les deux principales formes de contrat de travail.
Il convient, dès lors, d’opter pour le CDD ou le CDI.
CDD et CDI, quels sont les points communs ? Quelle est la différence entre un CDD et un CDI ? Quels sont les avantages et les inconvénients du CDD ou du CDI ?
Sommaire
CDD ou CDI : quels sont les points communs ?
Le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat à durée indéterminée (CDI) sont deux types de contrat de travail.
En effet, ils constituent la matérialisation de l’engagement du salarié de fournir une prestation de travail en contrepartie d’une rémunération, pour le compte et sous la subordination de l’employeur.
Une autre particularité commune porte sur la conclusion de ces contrats. Cela concerne :
l’obligation d’un écrit : l’écrit est obligatoire si vous optez pour le CDD ou le CDI qui comporte des clauses spécifiques ou pour certains types de CDI (contrat de chantier, etc.) ;
le support : l’employeur a le choix entre la version papier ou la version électronique, que ce soit le CDD ou le CDI ;
la langue de rédaction du contrat : le français est obligatoire dans les deux cas ;
les signataires : l’employeur et le salarié sont les signataires de ces deux contrats. L’employeur est soit une personne physique, soit une personne morale. Le salarié, quant à lui, est une personne physique âgée, en principe, d’au moins 18 ans.
Quelle est la différence entre un CDD et un CDI ?
CDD ou CDI : des objectifs différents
Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, à la différence du contrat de travail à durée déterminée qui est un contrat d’exception.
Leurs objectifs sont différents.
En effet, le CDI assure la stabilité et la durabilité d’un emploi.
Le CDD, au contraire, est temporaire, ce qui ne permet pas de pourvoir de manière stable et permanente à un emploi.
CDD ou CDI : des motifs de recours différents
La différence entre le CDD et le CDI repose également sur les cas de recours.
La loi n’impose pas de motif de recours à un CDI. En tant qu’employeur, vous avez donc la possibilité de le conclure librement, à tout moment.
En ce qui concerne le CDD, la situation est toute autre. La loi limite les cas de recours au CDD. Les motifs de CDD prévus par la loi sont :
le remplacement d’un salarié (absent pour congé maladie, etc) ;
l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (plus de travail que d’habitude) ;
l’emploi saisonnier (en période de vendange, etc.) ;
l’existence d’un objet spécifique (contrat d’usage, etc.).
Attention : si vous ne vous conformez pas à ces conditions lors de la conclusion du contrat à durée déterminée, vous risquez, entre autres, une amende de 3 750 € et une requalification du CDD en CDI.
CDD ou CDI : des durées différentes
La durée du CDI
Comme son nom l’indique, le CDI est conclu sans limitation de durée. Il ne nécessite pas de prévoir une date de fin.
La durée du CDD
Quant au CDD, il est limité dans le temps.
Le contrat peut contenir une date de fin. Il ne pourra être renouvelé, en principe, que 2 fois au sein de la même entreprise, dans le respect de la durée maximale imposée par la loi ou la convention collective.
💡 Bon à savoir : la durée maximale du CDD est la durée totale du contrat, comprenant la durée initiale et le renouvellement.
Il est également possible que le contrat ne prévoit pas de date précise de fin. Il est, dès lors, considéré comme un CDD sans terme précis. Dans ce cas, il est obligatoire que les parties au contrat y insèrent une durée minimale, qu’elles fixent librement.
💡 Bon à savoir : la durée minimale correspond à la durée minimum de vie du contrat.
CDD ou CDI : une fin de contrat différente
La fin du CDI
Il convient de savoir quand le contrat à durée indéterminée peut prendre fin.
La fin du contrat de travail est soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative du salarié.
L’employeur peut prendre la décision de rompre le contrat de travail en engageant notamment une procédure de :
licenciement pour motif personnel : dû aux agissements fautifs du salarié, etc. ;
licenciement pour motif économique : dû à des difficultés économiques, etc.
Bon à savoir
L'employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de rupture du CDD. Ils engagent alors une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Le salarié peut également prendre la décision de rompre le CDI dans le cadre :
d’une démission ;
d’une prise d’acte (le salarié reproche certains faits à l’employeur comme la discrimination par exemple) ;
d’un départ volontaire à la retraite ;
d’une résiliation judiciaire (saisine du conseil des prud’hommes (CPH) s’il estime qu’il existe un manquement grave de l’employeur).
La fin du CDD
Le CDD prend fin à la date prévue par le contrat ou lors de la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu (lorsque le salarié remplacé revient, etc.).
Il arrive également que le contrat soit rompu avant son terme. C’est ce qu’on appelle une rupture anticipée du CDD.
Attention : la loi limite les cas de rupture anticipée : faute grave, inaptitude constatée par le médecin du travail, force majeure, embauche du salarié en CDI.
CDD ou CDI : que choisir ?
Il existe pour le CDD et le CDI, des avantages et des inconvénients.
Ces deux contrats présentent des avantages et des inconvénients.
Le CDI
Les avantages du CDI
Si votre entreprise se trouve dans une situation de croissance économique lui permettant de recruter un salarié pour un poste permanent, votre choix devra se porter sur le CDI. En effet, comme il a été expliqué précédemment, son objectif est de pourvoir durablement à un emploi.
L’avantage du CDI est donc la stabilité et la sécurité de l’emploi.
D’autre part, le cas de recours au CDI n’est pas limité par la loi.
Les inconvénients du CDI
L'inconvénient du CDI porte sur les conditions et les procédures à suivre en cas de rupture à votre initiative.
La procédure de licenciement est, par exemple, très encadrée par la loi.
Un des désavantages du CDI est aussi le fait que le salarié peut démissionner à tout moment.
Le CDD
Les avantages du CDD
Lorsque votre entreprise connaît des variations d’activité qui sont temporaires (augmentation exceptionnelle de la charge de travail, commande exceptionnelle d’un client, etc.) et que vous n’avez pas les moyens d’embaucher un salarié de manière durable, vous pouvez recourir au CDD.
Il vous permet de ne pas vous engager sur le long terme.
L’un des avantages est aussi l’encadrement de la rupture du CDD. Le salarié devra attendre le terme prévu par le contrat ou la réalisation d’un événement précis pour partir librement.
La rupture anticipée ou avant le terme ne sera possible que dans certains cas.
Bon à savoir
Lors de la période d’essai, l’employeur et le salarié sont libres de rompre la relation de travail.
Les inconvénients du CDD
La loi limite l’employeur dans son recours au CDD. Le motif du CDD doit correspondre à l’un des motifs énumérés par la loi. Il existe, ainsi, beaucoup de contraintes pour l’employeur.
L’un des inconvénients du CDD est aussi la durée de la période d’essai qui est fixée en fonction de la durée du CDD :
2 semaines pour un CDD d’une durée inférieure à 6 mois ;
1 mois pour un CDD d’une durée supérieure à 6 mois.
Tableaux comparatifs CDD/CDI
Vous trouverez ci-dessous un comparatif du CDD et du CDI.
Les points communs
Points communs | Contrat à durée déterminée (CDD) et Contrat à durée indéterminée (CDI) |
---|---|
Type | contrat de travail |
Rédaction | langue française |
Conclusion | par un employeur et un salarié |
Support | papier ou électronique |
Les différences
Différences | CDD | CDI |
---|---|---|
Durée | limitée | absence de limitation |
Objectif | pourvoir temporairement à un emploi | pourvoir durablement à un emploi |
Motifs | remplacement d’un collaborateur / accroissement temporaire de l’activité / emploi saisonnier / objet spécifique (contrat d’usage, etc.). | absence de motifs de recours imposés |
Période d'essai | 2 semaines (CDD < 6 mois) / 1 mois (CDD > 6 mois) | 2 mois maximum renouvelable 1 fois sous conditions |
Rupture | à la date de fin / réalisation d'un événement précis / rupture anticipée | licenciement pour motif personnel / licenciement pour motif économique / démission du salarié / prise d'acte du salarié / départ volontaire à la retraite |
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