Pourquoi et comment conclure un CDD senior ?

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Bouchra Ettaleb

Juriste Rédacteur en Droit social

Mise à jour le 12.07.2022

Avec la crise économique, le chômage touche toutes les catégories de personnes. Ainsi, lorsqu’une personne d’un âge avancé perd son emploi, il lui est parfois difficile de réintégrer un poste. Raison pour laquelle des aménagements ont été prévus en faveur des seniors afin de favoriser leur employabilité.

Dans le cadre de la politique de l’emploi, une mesure phare a été adoptée : l'accord national interprofessionnel (ANI) du 13 octobre 2005 qui met en place le CDD senior

Mais alors qu’est-ce que le CDD senior ? A qui profite ce contrat de travail ? Comment est-il mis en œuvre ? PayFit vous explique. 

Sommaire

Qu’est-ce qu’un CDD senior ? 

La définition du CDD senior est la suivante : il s’agit d’un contrat à durée déterminée (CDD) conclu avec des personnes âgées de 57 ans et plus afin de favoriser leur réinsertion professionnelle. 

Ce type de contrat de travail présente autant d’avantages pour le salarié concerné que pour l’employeur qui le recrute. Toutefois, quelques inconvénients sont à déplorer. 

Quels sont les avantages du CDD senior ?

Quels sont les avantages du CDD senior pour l’employeur ?

Tout employeur peut recourir au CDD senior. 

Le principal avantage du CDD senior pour l'employeur est d'avoir recours au CDD plutôt qu’au CDI. Cela lui offre ainsi plus de flexibilité. 

Par ailleurs, ce CDD présente des spécificités en comparaison avec un CDD classique. En effet, il n’y a pas d’obligation de préciser le motif de recours au CDD, ni de délai de carence. Deux contrats peuvent ainsi se succéder sans délai légal d'attente.

En bref, le contrat CDD senior présente une souplesse qui fait habituellement défaut dans le recours au CDD. Le but étant d’inciter à faire appel à des seniors dans des circonstances où l’on ne pourrait pas, en principe, avoir recours à un CDD. 

Quels sont les avantages du CDD senior pour le salarié ? 

Pour un senior au chômage qui approche de l'âge légal de la retraite, le recrutement en CDD senior lui permet de retrouver un emploi et d’ainsi continuer à cotiser pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.

Cela lui permet donc de valider des trimestres supplémentaires afin d’améliorer le montant de sa pension de retraite. 

Par ailleurs, le salarié titulaire d'un CDD senior dispose des mêmes droits et avantages que les autres salariés de l'entreprise.

De plus, le CDD senior donne lieu au versement d'une indemnité de même nature et d'un même montant que l'indemnité de fin de contrat due aux titulaires de CDD de droit commun. 

Quels sont les inconvénients du CDD senior ?

Malgré ses avantages, le CDD senior semble largement boudé par les employeurs. D’autant plus que contrairement à la croyance populaire, il n’existe pas d’aides pour le CDD sénior. Ainsi, les cotisations sociales sont calculées et versées dans les mêmes conditions  pour l'employeur ayant recours au CDD senior que pour les autres CDD. 

Par ailleurs, conclu pour une durée maximale de 36 mois renouvellement inclus, il revêt un caractère précaire pour le salarié. 

Comment mettre en œuvre un CDD senior ?

Conditions de recours au CDD senior

En tant qu’employeur, vous pouvez recruter un salarié sous CDD senior que s’il satisfait les deux conditions cumulatives suivantes : 

  • salarié âgé de 57 ans et plus ;

  • salarié inscrit comme demandeur d’emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé (CRP).

Durée et renouvellement du CDD senior 

Ce contrat peut être conclu pour une durée maximale de 18 mois. 

Il peut être renouvelé une fois à condition que la durée totale (contrat initial et durée de renouvellement inclus) n’excède pas 36 mois.  

CDD senior et professions agricoles

Le CDD senior n’est pas applicable aux professions agricoles. Toutefois, un CDD senior propre à ce secteur a été créé. 

Il peut être conclu pour une durée maximale de 24 mois non renouvelable. 

Les bénéficiaires de ce type de contrat sont les demandeurs d’emploi auxquels il manque 8 trimestres de cotisation au maximum pour obtenir une retraite à taux plein. 

Sont toutefois exclus d'un tel contrat :

  • les enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés ;

  • les apprentis et stagiaires ;

  • certains administrateurs des groupements de mutualité agricole.

Par ailleurs, ce contrat est soumis à des règles particulières :

  • absence de délai de carence entre deux contrats de même nature sur un même poste ;

  • absence d'indemnité de fin de contrat.

CDD senior : comment le rédiger ? 

Comme tout contrat CDD, le CDD senior doit être écrit et comporter les mentions obligatoires du contrat de travail de droit commun. 

Il s’agit d’un CDD à terme précis. 

Seule différence notable à souligner est qu’à titre exceptionnel, le CDD senior peut être conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. 

En effet, « il ne s'agit pas de limiter le recours à un contrat précaire mais au contraire de le favoriser. » (BOUSEZ, Le retour des seniors dans l'emploi : le CDD seniors, JCP S 2006. 1809).

Nous pouvons ainsi constater que recruter un senior présente bien des avantages et peu d’inconvénients. Nous vous recommandons de lire attentivement cet article pour en comprendre les enjeux et sa mise en œuvre. 

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