Comment fonctionne une clause de confidentialité ?

Seheno Randriamanantena
Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit
Mise à jour le 7.02.2022

Insérer une clause dans le contrat de travail d’un salarié est un moyen permettant à l’employeur de répondre aux besoins spécifiques de son entreprise.

La clause de confidentialité dans le contrat de travail en est un exemple.

En effet, elle vise à protéger les intérêts de l’entreprise en interdisant au salarié de divulguer certaines informations considérées comme confidentielles.

Qu’est-ce qu’une clause de confidentialité dans le contrat de travail ? Quelles sont ses conditions de validité ? Comment rédiger une clause de confidentialité dans le contrat de travail ? PayFit vous répond.

Sommaire

Qu’est-ce qu’une clause de confidentialité dans le contrat de travail ?

Il n’existe pas de définition de la clause de confidentialité dans le code du travail.

Toutefois, elle peut être définie comme une disposition particulière du contrat de travail interdisant au salarié de divulguer au sein de l’entreprise ou en dehors de celle-ci, des informations portées à sa connaissance, considérées comme confidentielles.

L’objectif est d’éviter que ces informations ne soient communiquées à autrui et que, de ce fait, sa communication ne nuise à l’entreprise.

Bon à savoir

Certaines conventions collectives, comme la convention collective Syntec à son article 77, peuvent prévoir et encadrer le secret professionnel.

À noter : la violation de la clause de confidentialité par le salarié peut être caractérisée comme une faute lourde. L’employeur pourra ainsi procéder à son licenciement pour faute. De plus, en cas de litige, le juge peut condamner le salarié au paiement de dommages et intérêts.

Clause de confidentialité : quelles conditions de validité ?

Une clause de confidentialité écrite 

Lorsque vous prenez la décision d’instaurer un devoir de confidentialité à votre salarié, vous devez rédiger une clause de confidentialité et l’insérer dans son contrat de travail initial. Il est également possible de l’insérer ultérieurement par le biais d’un avenant au contrat de travail.

Si vous décidez de recruter un stagiaire, vous pouvez également insérer la clause de confidentialité dans sa convention de stage.

La signature du contrat de travail, de l’avenant au contrat de travail ou de la convention de stage vaut acceptation, par l’employé, de la clause de confidentialité.

Il sera, par conséquent, tenu de la respecter.

Une clause justifiée et proportionnée

La clause de confidentialité dans le contrat de travail doit être justifiée par la nature des fonctions exercées par le salarié.

Le périmètre de la clause de confidentialité varie, par conséquent, en fonction du poste occupé par le salarié. Bien souvent, plus il se trouve en haut de la hiérarchie, plus il aura connaissance d’informations sensibles concernant l’entreprise. 

Lorsque vous rédigez une clause de confidentialité dans le contrat de travail de votre salarié, veillez à ce qu’elle ne soit pas disproportionnée par rapport au but recherché.

Comment rédiger une clause de confidentialité dans un contrat de travail ?

1- Circonscrire les informations confidentielles

Au moment de faire le contrat de travail, si vous décidez d’insérer une clause de confidentialité dans le contrat de travail de votre salarié, il vous appartient de délimiter les informations que vous souhaitez garder comme confidentielles.

La clause de confidentialité, par exemple, peut porter sur les résultats de votre entreprise, les techniques et le savoir-faire qui y sont développés ou encore la stratégie adoptée. Elle peut également porter sur l’ensemble des documents, études et analyses remis au salarié dans le cadre de l’exercice de ses missions. 

Précision : avant de vous lancer dans la rédaction de la clause, n’oubliez pas de consulter votre convention collective.

2- Préciser les termes de l’engagement du salarié

Les termes de la clause de confidentialité dans le contrat de travail doivent être clairs et précis.

Concrètement, il vous est nécessaire de préciser l’objet de la clause qui est l’engagement du salarié de ne pas divulguer les informations énumérées et considérées comme confidentielles.

Il convient également d’indiquer la durée d’application de la clause de confidentialité dans le contrat de travail.

Bon à savoir

La clause de confidentialité s’applique durant toute la durée de l'exécution du contrat de travail. Vous avez également la faculté de la faire perdurer après la cessation du contrat de travail en l’indiquant expressément.

En pratique, si cela est justifié et proportionné, vous pouvez donc prévoir une application de la clause pendant une durée de 5 à 10 ans suivant la cessation du contrat de travail du salarié.

Attention : l’une des différences entre la clause de non-concurrence dans le contrat de travail et la clause de confidentialité, concerne l’indemnité. En effet, la confidentialité du salarié ne s’accompagne pas de contrepartie financière. 

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