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Le CDI (Contrat de travail à Durée Indéterminée) consiste à embaucher un nouveau collaborateur sans limites de temps ;
Lorsque l’employeur souhaite modifier certaines clauses initiales, il édite un avenant au contrat ;
La rupture du CDI s’effectue à l’initiative du salarié, de l’employeur ou d’un commun accord entre ces deux parties (rupture conventionnelle).
Le CDI , ou contrat de travail à durée indéterminée, est conclu pour embaucher un salarié de manière permanente, sans limites de temps. Contrairement aux autres formes de contrat de travail , sa vocation est de pourvoir durablement un emploi.
Que veut dire CDI ? Comment le rédiger ? Quelle est la période d’essai d’un CDI ? PayFit vous éclaire.
Le contrat de travail à durée indéterminée est censé représenter la solution de préférence pour l’employeur lorsqu’il recrute un nouveau collaborateur. Comme son intitulé l’indique, et contrairement aux autres contrats, il ne prévoit pas de date de fin . Seuls un commun accord ou la volonté d’une partie sont nécessaires pour mettre fin au contrat de travail.
Le CDI peut être conclu pour l’exercice d’une activité à temps plein ou à temps partiel.
💡 Bon à savoir : le recours aux autres types de contrats de travail ( CDD , contrat d’intérim, etc.) constitue ainsi une exception au CDI.
En principe, la rédaction d’un contrat de travail est obligatoire pour tous les types de contrats. Seul le CDI à temps plein peut prendre une forme verbale. Toutefois, en pratique, cela reste extrêmement rare pour des raisons de sécurité juridique et de preuve en cas de différends entre les parties.
💡 Bon à savoir : lorsque la signature du contrat de travail a lieu en France, ce dernier doit obligatoirement être rédigé en français.
Le CDI doit comporter certaines informations obligatoires :
l’identité et l’adresse des parties ;
la fonction et la qualification professionnelle ;
le lieu de travail de votre salarié ;
les heures d’activité ;
la rémunération (salaire et primes) ;
les congés payés ;
la durée de la période d'essai ;
la convention collective applicable ;
les délais de préavis à respecter en cas de rupture de l’engagement.
Les clauses dans un contrat de travail permettent d’encadrer plus strictement les obligations et droits du salarié et de l’employeur.
Certaines d’entre elles sont obligatoires et présentes dans la plupart des CDI. En parallèle, d’autres clauses peuvent être insérées selon les besoins de l’entreprise ou les fonctions du salarié telles que :
En règle générale, le CDI contient une période d’essai . Il s’agit d’une période pendant laquelle :
l’employeur peut évaluer les compétences du salarié afin de s’assurer que le poste correspond bien à ce dernier ;
le salarié s’assure que les missions qui lui sont confiées lui conviennent.
La période d’essai varie selon la catégorie professionnelle du salarié et le poste occupé. Il varie également en fonction de la convention collective applicable au sein de l’entreprise.
Modèle de contrat de travail - CDI
L’employeur peut, dans certains cas, modifier le CDI. Pour cela, il rédige un avenant au contrat de travail d’un CDI . Son action dépend des conditions qu’il souhaite mettre à jour :
Pour une modification du lieu de travail ou modification des horaires de travail , l’employeur peut appliquer ces changements sans nécessiter l’accord préalable du salarié.
En revanche, pour toute modification des conditions essentielles du contrat (comme la modification du temps de travail ou la modification des conditions de travail , comme le salaire), l’accord du salarié est impératif.
💡 Bon à savoir : si le salarié refuse une proposition, l’employeur a le choix entre deux options. Soit il renonce à cette modification, soit il envisage le licenciement pour refus de modification du contrat de travail , pour le motif l'ayant poussé à proposer la modification ( exemple : faute professionnelle, motif économique).
⚠️ Attention : l'employeur qui souhaite éviter les contraintes d'un CDI ne doit pas multiplier les CDD ou contrats précaires pour un même poste. Cette pratique expose l'entreprise à un risque de contentieux. La requalification d'un contrat de travail permet au juge de transformer un CDD en CDI lorsque les conditions légales de recours au contrat temporaire n'ont pas été respectées, entraînant le versement d'une indemnité de requalification et d'éventuels dommages et intérêts .
Le CDI ne comporte pas de date d’échéance . Pour y mettre fin, il existe plusieurs possibilités.
La rupture du CDI intervient dans le cadre d’un licenciement pour tout motif (économique, disciplinaire, inaptitude, etc.) ou d'une mise à la retraite du salarié .
Le CDI prend fin dans le cadre :
d’une démission ;
d'un départ à la retraite ;
d'un abandon de poste.
Les parties ont la possibilité de s’accorder pour mettre fin au contrat grâce à une rupture conventionnelle . Les principaux motifs pour prendre ces dispositions sont :
l’ insatisfaction du poste occupé ;
la volonté du salarié de réaliser un nouveau projet professionnel ;
une mésentente entre le salarié et l’employeur.
➡️ Résiliation judiciaire
Le salarié recourt à la résiliation judiciaire du CDI au conseil de prud’hommes lorsqu’il constate des manquements graves de l’employeur à ses obligations contractuelles :
discrimination ;
atteinte à son image ou à sa dignité (injures, insultes, etc.) ;
suppression d’un véhicule de fonction rendant l’exécution du contrat impossible.
💡 Bon à savoir : la résiliation du CDI prend l’effet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse , voire nul si le salarié était représentant du personnel.
➡️ Prise d’acte de la rupture
La prise d’acte de la rupture du CDI s’effectue également devant les prud’hommes pour les raisons suivantes :
discrimination ou harcèlement de la part de l’employeur ;
défaut de paiement de tout ou partie du salaire ;
modification du contrat de travail sans l’accord du salarié ;
non-organisation des visites médicales obligatoires (sauf s’il s’agit d’une simple négligence de l’employeur).
💡 Bon à savoir : si le juge décide que l’employeur a manqué à ses obligations contractuelles, la rupture du contrat prend l’effet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse . En revanche, en l’absence de manquements graves, la prise d’acte prend l’effet d’une démission .
| Personne à l’initiative de la rupture | Type de rupture |
|---|---|
| Salarié | Démission |
| Employeur | Licenciement |
| Salarié | Départ à la retraite |
| Employeur | Mise à la retraite |
| Salarié | Abandon de poste |
| Salarié et employeur | Rupture conventionnelle |
| Salarié | Prise d’acte |
| Salarié | Résiliation judiciaire |
Modèle de contrat de travail - CDI
Certaines situations peuvent entraîner la suspension du contrat de travail sans qu’il ne soit rompu, même en CDI. Les motifs liés au salarié sont :
l’arrêt maladie ou l’accident de travail ;
le congé maternité, le congé paternité ou le congé d’adoption ;
le congé pour enfant malade ;
le congé sabbatique ou sans solde ;
le congé individuel de formation ;
les congés payés ;
l’absence pour événements familiaux (décès, mariage, naissance…) ;
la création ou la reprise d’entreprise sous conditions.
Les motifs liés à l’employeur sont :
la mise à pied conservatoire ou disciplinaire ;
le chômage partiel ;
la fermeture temporaire de l’entreprise ;
le cas de force majeure empêchant l’exécution du service.
Le site internet du Service public propose de télécharger un modèle de CDI pour vous aider dans la rédaction des mentions obligatoires du contrat de travail .
Si votre entreprise est soumise à des conditions spécifiques, nous vous invitons à vous procurer notre
modèle de contrat de travail CDI
. Ce dernier est disponible sur Word.
Les salariés d’un particulier employeur dépendent d’une Convention Collective Nationale (CCN) spécifique. Selon ce texte, le contrat est à temps partiel si sa durée est inférieure à 40 heures par semaine .
Le salarié partage ses tâches entre son activité et des heures de présence responsable au cours d’une garde d’enfant. Cela signifie qu’il peut utiliser son temps pour lui-même, tout en maintenant sa vigilance. Cette situation se produit, par exemple, lorsque l’enfant fait la sieste.
La CCN impose une rémunération aux ⅔ du salaire conventionnel de base pour ces heures de présence responsable.
Si le salarié intervient chez plusieurs familles, la durée de son activité est égale à la somme des heures effectuées à chaque domicile. Les employeurs négocient un commun accord pour fixer la date des congés. Ils sont également tenus de régler les consultations chez le médecin de travail.
Si l’une des familles rompt le contrat, les autres doivent proposer au salarié deux options :
soit continuer l’engagement avec chacune d’entre elles sans augmenter le temps d’activité ;
soit augmenter ce même temps de travail le cas échéant.
La période d’essai pour un CDI dépend de la catégorie du travailleur :
2 mois pour un ouvrier ou un employé de maison ;
3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien ;
4 mois pour un cadre.
Cette période peut être renouvelée une fois si l’accord de branche étendu ou le CDI le permet. Ce renouvellement nécessite l’accord écrit du collaborateur pour être validé.
💡 Bon à savoir : certaines conventions collectives applicables prévoient des durées plus courtes, donc plus favorables aux salariés. À ce moment-là, le décompte se fait en jours calendaires.
Le CDI à temps partiel présente quelques spécificités :
le temps de travail hebdomadaire est de 24 heures au minimum, sauf dérogation ;
les heures complémentaires sont limitées à un dixième du temps de travail prévu dans le CDI, ou jusqu’à un tiers en cas d’accord collectif ;
le droit au congé, à l’ancienneté ou à la prévoyance est calculé au prorata du temps travaillé ;
sans écrit, le contrat peut être requalifié en temps plein.
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