Quelles mentions doit obligatoirement comporter le contrat de travail ?
Modèle de contrat de travail - CDI
Lorsque vous rédigez un contrat de travail, votre convention collective ou votre accord d’entreprise peut vous obliger à faire figurer des mentions obligatoires dans le contrat de travail de votre salarié.
Ces mentions peuvent être également des mentions légales. Le contrat de travail devra, dès lors, également les reprendre. Il est ainsi nécessaire d’y accorder une attention particulière.
Que doit contenir un contrat de travail ? Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ? PayFit vous répond.
Que doit contenir un contrat de travail ?
Les mentions obligatoires du contrat de travail varient en fonction du type de contrat choisi pour répondre aux besoins de l'entreprise.
Néanmoins, d’une manière générale, il est nécessaire de faire apparaître les mentions obligatoires suivantes dans le contrat de travail :
l’identité des parties ;
leur engagement ;
le lieu de travail ;
la durée du travail ;
la rémunération.
Il convient également de préciser l’existence de dispositions particulières ou de clauses obligatoires dans le contrat de travail. Ces dispositions répondent à des besoins spécifiques de l'entreprise ou du poste en question.
Il peut par exemple s’agir d’une clause d’exclusivité, de confidentialité, de mobilité ou encore d’une clause de non-concurrence dans le contrat de travail.
L'employeur est dans l'obligation de respecter ce que prévoit la convention collective applicable à l'entreprise.
Par exemple, un accord collectif peut prévoir l’obligation de mentionner le télétravail dans le contrat de travail. Si c’est le cas, il s’agit alors d’une mention obligatoire du contrat de travail du salarié.
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ?
Il existe plusieurs types de contrat de travail. Les plus connus et les plus fréquemment utilisés sont le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD).
Selon le type de contrat de travail, les mentions obligatoires varient.
CDI à temps plein
La loi n'impose pas d'écrit pour le contrat de travail à durée indéterminée, lorsqu'il est à temps plein. Il est toutefois recommandé d'en rédiger un pour des questions de preuve. Toutefois, certaines clauses doivent y figurer à défaut de pouvoir s'appliquer, c'est le cas notamment de la période d'essai.
Dès lors, en présence d'un contrat écrit, les mentions suivantes doivent notamment y figurer :
l’identité et l’adresse des parties ;
la fonction et la qualification professionnelle ;
le lieu de travail de votre salarié ;
la durée du travail ;
la rémunération (salaire et primes) ;
les congés payés ;
la durée de la période d'essai ;
la convention collective applicable ;
les délais de préavis à respecter en cas de rupture du contrat.
Temps partiel
Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement être conclu par écrit, l'employeur doit ainsi indiquer :
la qualification du salarié ;
la rémunération ;
la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle ;
la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires ;
le mode de communication par écrit au salarié des horaires de travail ;
les cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et la nature de cette modification.
CDD
En ce qui concerne le contrat de travail à durée déterminée, il est encadré par la loi. L'employeur ne peut y recourir qu'en respectant l'un des motifs de recours au CDD. Les mentions obligatoires du CDD sont :
le motif de recours au CDD ;
le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée (CDD de remplacement) ;
les dates de début et de fin du CDD, ou si le CDD n’a pas une date de fin précise, une durée minimale ;
le cas échéant, la clause de renouvellement (CDD avec une date de fin précise) ;
la désignation du poste de travail ;
la convention collective applicable ;
la durée de la période d'essai ;
le salaire et les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
💡 Bon à savoir : si le CDD est à temps partiel, il doit comporter les mentions obligatoires de ces deux types de contrats.
