Qu’est-ce que le salaire minimum conventionnel ?

En matière de paiement de salaire, l'employeur est tenu de respecter un salaire minimum légal : le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), correspondant au seuil minimal qu’un salarié peut percevoir. Mais ce n’est pas tout : lorsque la convention collective applicable à l’entreprise le prévoit, l’employeur doit également respecter le Salaire Minimum Conventionnel (SMC).

Le SMC diffère selon la convention collective, le niveau de classification et le coefficient hiérarchique du collaborateur. Il est souvent supérieur au SMIC et s’impose obligatoirement à l’employeur.

En quoi consiste le salaire minimum conventionnel ? 

Définition 

Le salaire minimum conventionnel est la rémunération minimale garantie par une Convention Collective Nationale (CCN) ou un accord de branche. Il dépend : 

• de la classification conventionnelle du salarié ;

• de son coefficient hiérarchique ;

• de sa fonction, qualification et expérience.

Cette rémunération revêt un caractère obligatoire, en dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré sauf exception (par exemple, les salariés apprentis).

Caractère obligatoire du salaire minimum conventionnel

L’employeur est tenu de respecter les minima conventionnels dans les situations suivantes :

• lorsqu’il est adhérent à une organisation patronale signataire de l’accord ;

• lorsque la CCN a fait l’objet d’un arrêté d’extension par le ministère du Travail, même sans adhésion.

💡 Bon à savoir : le salaire d'un intérimaire doit respecter le SMIC ou le minimum conventionnel s'il est plus avantageux.

Articulation entre le SMIC et le SMC

L’employeur doit toujours verser au collaborateur le montant le plus avantageux entre le SMIC et le SMC.

Si le SMC est supérieur au SMIC, c’est celui-ci qui s’applique. En revanche, lorsque le montant du SMC est inférieur au SMIC, le salarié bénéficie au minimum d’une paie égale au montant du SMIC.

👉 À noter : le SMIC est en principe revalorisé chaque année. Au 1er janvier 2026, le SMIC s'élève à 1 823,03 € brut mensuel (soit environ 1 443,11 € net) pour 35 heures hebdomadaires, suite à la revalorisation de 1,18 % intervenue au 1er janvier 2026.

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Tableau comparatif : SMIC vs SMC

Comment est déterminé le salaire minimum conventionnel ? 

Critères de détermination

La détermination du SMC repose sur :

• sa classification conventionnelle déterminée selon des critères fixés par la CCN tels que les années d’expérience dans la profession, les diplômes obtenus, la complexité des tâches, l’autonomie, et les connaissances ; 

• le coefficient hiérarchique correspondant à ses fonctions, inscrit obligatoirement mentionné sur son contrat de travail.

💡 Bon à savoir : en cas d’évolution des fonctions du salarié, le service RH doit s’assurer du changement de classification conventionnelle ou de coefficient hiérarchique. 

Calcul 

Le SMC correspond au salaire minimum mensuel prévu par la grille de classification de la convention, ou au taux horaire minimum de la catégorie professionnelle multiplié par le nombre d'heures de travail. Par exemple :

• la convention collective des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR) prévoit un taux horaire minimum de 13,17 € pour un employé de niveau 3 situé à l’échelon 2 ;

• la convention collective Syntec prévoit en 2026 une minimale de 1 905 € brut par mois pour un ETAM situé à la position 2.2 de la grille Syntec. 

Négociations et revalorisations

Les salaires minima conventionnels sont négociés au moins une fois par an pour chaque CCN. C’est notamment le cas lors de la revalorisation du SMIC qui a lieu chaque année : si le SMC des salariés est inférieur au SMIC, il convient d’en adapter le montant. 

La loi du 16 août 2022 a en ce sens apporté plusieurs modifications sur les négociations collectives de branches pour une augmentation du salaire minimum conventionnel. Les partenaires sociaux ont désormais 45 jours (et non plus 3 mois) pour engager une négociation lorsque le salaire minimum national des salariés sans qualification est inférieur au SMIC.

Par ailleurs, dans les entreprises disposant d’au moins une section syndicale et d’un délégué syndical, les salaires font l'objet obligatoirement de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) avec l’entreprise.

💡 Bon à savoir : les augmentations des salaires minima conventionnels ne s’appliquent pas aux salariés dont la rémunération est déjà supérieure à ces montants.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du salaire minimum conventionnel ?

Sanctions civiles 

En cas de non-respect du SMC, les salariés sont en droit de solliciter un rappel des rémunérations devant le Conseil de prud’hommes dans un délai de 3 ans. En cas de condamnation, l’employeur sera dans l'obligation de s’acquitter du paiement des rappels de salaire pour toute la période concernée.

Le non-respect peut également entraîner une prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés. 

Sanctions pénales

Le versement de salaires inférieurs aux SMC constitue une contravention de 4ème classe, sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € par salarié. 

Sanctions administratives

Sous réserve de sanctions pénales, la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) peut prononcer un avertissement ou une amende pouvant aller jusqu’à 4 000 € par salarié.

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