Qu’est-ce que le salaire minimum conventionnel ?
Modèle de rémunération - Excel
En matière de paiement de salaire, l'employeur doit obligatoirement respecter le montant du SMIC horaire qui correspond au minimum légal que doit percevoir un salarié. Ce dernier est également dans l’obligation de se conformer au salaire minimum conventionnel (SMC) lorsqu’un accord collectif ou une convention collective le prévoit.
Le montant du salaire minimum conventionnel diffère selon la convention applicable à l'entreprise : ce dernier peut être supérieur au montant du SMIC. Lorsque le SMC est prévu par un accord collectif ou une convention collective, l’employeur ne peut en aucun cas rémunérer les salariés en dessous de ce seuil de rémunération.
À quoi correspond le salaire minimum conventionnel en 2024 ? Quelle est la sanction en cas de non-respect ? PayFit vous explique.
En quoi consiste le salaire minimum conventionnel ?
Définition
Le salaire minimum conventionnel (SMC) est le salaire minimum garanti par la convention collective applicable à l’entreprise en fonction du positionnement des salariés dans les grilles de classification conventionnelle ou du coefficient hiérarchique.
Cette rémunération revêt un caractère obligatoire, en dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré sauf exception (par exemple, les salariés apprentis).
Caractère obligatoire du salaire minimum conventionnel
L’employeur est dans l'obligation de respecter les salaires minimums conventionnels :
lorsqu’il est adhérent à l’une des organisations syndicales patronales signataires de l’accord à l’origine des nouveaux salaires minima ;
lorsque les accords de son secteur d’activité ont été étendus, c’est-à-dire rendus obligatoires, par un arrêté d’extension du ministère du travail, et ce, même s'il n'est pas adhérent d'une organisation.
💡 Bon à savoir : le salaire d'un intérimaire doit respecter le SMIC ou le minimum conventionnel s'il est plus avantageux.
Articulation entre le SMIC et le SMC
L’employeur doit verser au salarié le salaire le plus avantageux entre le salaire minimum de croissance (SMIC) soit le salaire minimum légal que le salarié doit percevoir, et le salaire minimum conventionnel.
Si le salaire minimum conventionnel est supérieur au SMIC, c’est celui-ci qui s’applique. En revanche, lorsque le montant du SMC est inférieur au SMIC, l’employeur verse au minimum un salaire égal au montant du SMIC.
A noter qu'au 1er novembre 2024, le SMIC a été revalorisé de 2 % pour atteindre 1 801,80 € brut mensuel (soit 1 426,30 € net) pour 35 heures hebdomadaires. La revalorisation du SMIC est une mesure qui a lieu chaque année.
Comment est déterminé le salaire minimum conventionnel ?
La détermination du salaire minimum conventionnel d’un salarié s’appuie sur :
sa classification conventionnelle déterminée selon des critères fixés par la convention collective tels que les années d’expérience dans la profession, les diplômes obtenus, la complexité des tâches, l’autonomie, les connaissances ;
le coefficient hiérarchique correspondant à ses fonctions, inscrit obligatoirement sur son contrat de travail.
💡 Bon à savoir : la position du salarié dans la classification conventionnelle doit obligatoirement être mentionnée dans le bulletin de paie. En cas d’évolution des fonctions du salarié, l’employeur doit s’assurer du changement de classification conventionnelle ou de coefficient hiérarchique.
Le SMC correspond au salaire minimum mensuel prévu par la grille de classification de la convention, ou au taux horaire minimum de la catégorie professionnelle multiplié par le nombre d'heures de travail.
Par exemple :
la convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR) prévoit un taux horaire minimum de 12,60 € pour un salarié employé de niveau 3 situé à l’échelon 2 ;
la convention collective Syntec qui a mis en œuvre une revalorisation des salaires minimaux au 1er janvier 2023, prévoit désormais un salaire minimum de 1 831 € brut par mois pour un salarié ETAM situé à la position 2.2 de la grille de classification Syntec.
Les salaires minima conventionnels sont négociés au moins une fois par an pour chaque convention collective. C’est notamment le cas lors de la revalorisation du SMIC qui a lieu chaque année : si le SMC des salariés est inférieur au SMIC, il convient d’en adapter le montant.
💡 Bon à savoir : les augmentations des salaires minimums conventionnels ne s’appliquent pas aux salariés dont les salaires sont déjà supérieurs à ces montants.
La loi du 16 août 2022 a apporté plusieurs modifications sur les négociations collectives de branches pour une augmentation du salaire minimum conventionnel. Les partenaires sociaux ont désormais 45 jours (et non plus 3 mois) pour engager une négociation lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est inférieur au SMIC.
💡 Bon à savoir : dans les entreprises disposant d’au moins une section syndicale et d’un délégué syndical, les salaires font l'objet obligatoirement de négociations annuelles obligatoires (NAO) avec l’employeur au sein de l’entreprise.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du salaire minimum conventionnel ?
Sanctions civiles
En cas de non-respect du salaire minimum conventionnel, les salariés sont en droit de solliciter un rappel des rémunérations devant le Conseil de prud’hommes dans un délai de 3 ans. En cas de condamnation, l’employeur sera dans l'obligation de s’acquitter du paiement des rappels de salaire pour toute la période concernée.
Le non-respect du salaire minimum conventionnel peut également entraîner une prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés.
Sanctions pénales
Le versement par l’employeur de salaires inférieurs aux salaires minimums conventionnels constitue une contravention de 4ème classe, sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € par salarié.
Sanctions administratives
Sous réserve de sanctions pénales, la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) peut prononcer un avertissement ou une amende pouvant aller jusqu’à 4 000 € par salarié en cas de non-respect des salaires minimums conventionnels.
Le Salaire Minimum de Croissance (SMIC) et le Salaire Minimum Conventionnel (SMC) représentent deux types de salaires minimums en France. Le premier est fixé par l’État et revalorisé chaque année. Le second relève des conventions collectives ou accords collectifs dont dépendent les entreprises et intègre divers critères tels que l’ancienneté, la fonction ou encore la qualification.
Pour avoir une idée du SMC auquel vous pouvez prétendre, suivez ces quelques étapes :
Consultez la convention collective applicable dans votre entreprise. Si vous ne savez de quelle convention vous dépendez, cette information figure dans votre contrat de travail ;
Repérez votre classification professionnelle selon votre niveau de qualification, votre expérience et vos responsabilités. Un salarié cadre et un non-cadre n’ont pas le même seuil de rémunération ;
Reportez-vous à la grille salariale ;
Procédez au calcul suivant : Base fixe + (Coefficient × Valeur du point).
N'oubliez pas d’inclure les primes de pénibilité ou d’ancienneté, si vous êtes concerné.
Comme pour tout salaire minimum, le SMC s’exprime en brut. Pour obtenir son équivalent en net, il convient de déduire les charges salariales qui se réfèrent aux cotisations sociales. De nombreux simulateurs en ligne vous permettent de faire un premier calcul.
