Que prévoit la convention collective Syntec ?

Maryam Toumirt
Mise à jour le 04 janvier 2024

Une convention collective est un accord négocié entre une organisation ou un groupement d'employeurs et une organisation syndicale de salariés. Elle permet d'adapter le droit du travail aux spécificités d'un secteur d'activité. 

En France, de nombreuses entreprises sont soumises à la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, plus communément appelée la convention collective Syntec ou la CCN Syntec.

Quelles sont les entreprises tenues d'appliquer la CCN Syntec ? Quel est le numéro de la convention collective Syntec ? Que prévoit la convention collective Syntec pour les préavis de démission et de licenciement ? Quelles sont les spécificités de la convention Syntec en cas de démission ? PayFit vous explique.

Quelles sont les entreprises tenues d'appliquer la convention collective Syntec ? 

La convention collective Syntec s'applique aux entreprises ayant notamment pour codes NAF ceux mentionnés dans le tableau ci-dessous et dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de foires et salons.

💡 Bon à savoir : seules sont concernées les entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-mer et les territoires d'outre-mer.

La convention collective des bureaux d'études techniques s'applique aux entreprises et établissements répertoriés aux codes NAF/APE suivants.

Catégorie d’activitésCode APE (ou code NAF)Description de l’activité
Informatique58. 21ZpEdition de jeux électroniques
58. 29ApEdition de logiciels système et de réseau
58. 29BpEdition de logiciels outils de développement et de langages
58. 29CpEdition de logiciels applicatifs
62. 01ZpProgrammation informatique
62. 02ApConseil en systèmes et logiciels informatiques
62. 02BTierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques
62. 09ZpAutres activités informatiques
62. 03ZGestion d'installations informatiques
63. 11ZpTraitement de données, hébergement et activités connexes
58. 12ZpEdition de répertoires et de fichiers d'adresses
63. 12ZPortails internet
Ingénierie71. 12BpIngénierie, études techniques
74. 90BpActivités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
71. 20BAnalyses, essais et inspections techniques
Etudes et conseils73. 20ZEtudes de marché et sondages
70. 21ZConseil en relations publiques et communication
70. 22ZpConseil pour les affaires et autres conseils de gestion
78. 10ZpActivités des agences de placement de main-d'oeuvre
78. 30ZAutre mise à disposition de ressources humaines
Foires, congrès et salons82. 30ZOrganisation de foires, salons professionnels et congrès
43. 32CAgencement de lieux de vente, montage de stands
25. 11ZFabrication de structures métalliques et éléments modulaires pour exposition
90. 04ZGestion de salles de spectacles
68. 32AAdministration d'immeubles et autres bien immobiliers
68. 20BLocation de terrains et autres biens immobiliers : halls d'exposition, salles de conférence, de réception, de réunion
Traduction et interprétation74. 30FTraduction et interprétation

💡 Bon à savoir : chaque convention est dotée d'un code d'identification appelé le code IDCC (identifiant des conventions collectives). Le code IDCC Syntec est le 1486

Quel est le rôle de la convention collective Syntec ? 

La convention collective Syntec permet d'adapter la législation du travail au secteur d’activité auquel elle s'applique en créant des dispositions plus favorables que celles prévues par le droit du travail. La convention collective Syntec prévoit également prévoir des règles spécifiques qui ne sont pas prévues par la législation du travail en matière de :

💡 Bon à savoir : le texte de base de la convention collective Syntec fait ponctuellement l'objet de modification par le biais d'avenant, de nouveaux accords ou d'annexes.

Quelles sont les principales règles prévues par la CCN Syntec ? 

La convention collective Syntec prévoit de nombreuses règles en matière de conditions de travail et d'emploi, de contrat de travail, de réméunration, de garanties sociales des salariés ou encore de formation professionnelle.

Contrat de travail 

La convention collective Syntec prévoit de nombreuses dispositions relatives au contrat de travail (conclusion du contrat, modification du contrat, travail à temps partiel, rupture du contrat) qui doivent impérativement être respectées par les entreprises pour lesquelles la convention collective est applicable.

Exemple : l’article 5 de la convention collective Syntec prévoit que chaque contrat doit comporter les informations suivantes :

  • la durée du contrat ;

  • la date d’entrée dans l’entreprise ;

  • l'indice Syntec ;

  • la fonction occupée par le salarié ;

  • la classification Syntec du salarié et le coefficient Syntec ;

  • le lieu de travail ;

  • les horaires de travail ;

  • les conditions d’essai ;

  • le montant du salaire mensuel ou conditions de rémunération pour les CE ;

  • les autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects ;

  • la clause de mobilité géographique le cas échéant.

💡 Bon à savoir : il est également possible d'insérer une clause de non-concurrence Syntec dans le contrat de travail d'un salarié.

Période d'essai 

La période d'essai sous Syntec permet :

  • à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail au regard de son expérience ;

  • au salarié d'apprécier si les nouvelles fonctions occupées lui conviennent.

La Convention collective Syntec ayant été instaurée avant la loi du 25 juin 2008 qui autorise que des durées de période d’essai plus courtes soient prévues par les conventions collectives, l’employeur est en principe tenu d’appliquer le Code du travail lorsque la durée de la période d’essai est inférieure à celle prévue par la loi.

Catégorie socioprofessionnelleDurée de la période d’essai initialeDurée maximale de la période d’essai avec renouvellement
Ouvriers et employés2 mois4 mois
Agents de maîtrise et techniciens3 mois6 mois
Cadres4 mois8 mois

Rémunération 

La convention collective Syntec prévoit également des règles spécifiques applicables aux salariés en matière de rémunération. Cette dernière fixe notamment les salaires minimums conventionnels à respecter et les modalités de détermination de la rémunération (durée de travail, coefficient Syntec) en fonction de la qualification des salariés.

Grille des salaires des ETAM en 2024

Les salaires minimums conventionnels bruts applicables aux ETAM prévus par la grille de salaire Syntec sont déterminés selon la formule suivante :

Base fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position)

Position ETAMCoefficient ETAMValeur du point ETAMBase fixe ETAMSalaires minimaux ETAM
1.12403,602 €850,50 €1 715 € *
1.22503,578 €850,50 €1 745 € *
2.12753,361 €850,50 €1 775 €
2.23103,162 €850,50 €1 831 €
2.33553,156 €850,50 €1 971 €
3.14003,138 €855,80 €2 111 €
3.24503,133 €855,80 €2 266 €
3.35003,118 €855,80 €2 415 €

* Du fait de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024, ces salariés devront se voir appliquer le minimum légal qui est supérieur au minimum conventionnel ainsi défini. Le SMIC horaire brut au 1er janvier 2024 est de 11,65 €.

Grille des salaires des cadres en 2024

Les salaires minimums conventionnels bruts applicables aux cadres sont déterminés selon la formule suivante :

Coefficient de la position × valeur du point Cadre

Position des cadresCoefficient des cadresValeur du point des cadresSalaires minimaux des cadres
1.19521,402 033 €
1.210021,402 140 €
2.110521,3422 241 €
2.111521,3392 454 €
2.213021,3382 774 €
2.315021,3403 201 €
3.117021,0413 577 €
3.221021,0424 419 €
3.327021,0445 681 €

💡 Bon à savoir : une prime de vacance Syntec d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés est prévue pour l'ensemble des salariés de la convention Syntec.

Démission et licenciement

La convention collective Syntec prévoit également des règles spécifiques applicables en cas de résiliation du contrat de travail en matière de :

  • formalisme de la procédure de rupture du contrat : notification, motif de la résiliation, convocation à un entretien ;

  • durée du préavis : sauf en cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure. La durée de ce préavis dans la convention Syntec varie selon le motif de la rupture du contrat de travail et la catégorie du salarié.

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