Tout savoir sur la convention collective Syntec

Une convention collective est un accord négocié entre une organisation ou un groupement d'employeurs et une organisation syndicale de salariés. Elle permet d'adapter le droit du travail aux spécificités d'un secteur d'activité. 

En France, de nombreuses entreprises sont soumises à la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, plus communément appelée la convention collective Syntec ou la CCN Syntec.

Quelles sont les entreprises tenues d'appliquer la CCN Syntec ? Quel est le numéro de la convention collective Syntec ? Que prévoit la convention collective Syntec pour les préavis de démission et de licenciement ? Quelles sont les spécificités de la convention Syntec en cas de démission ? PayFit vous répond.

Quelles sont les entreprises tenues d'appliquer la convention collective Syntec ? 

La convention collective Syntec s'applique aux entreprises ayant notamment pour codes NAF ceux mentionnés dans le tableau ci-dessous et dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de foires et salons.

Précisions - Seules sont concernées les entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer.

La convention collective des bureaux d'études techniques s'applique aux entreprises et établissements répertoriés aux codes NAF/APE suivants :

Quel est le rôle de la convention collective Syntec ? 

La convention collective Syntec permet d'adapter la législation du travail au secteur d’activité auquel elle s'applique.

Juridiquement, le principal apport d'une convention collective est de pouvoir créer des dispositions plus favorables que le droit du travail. De plus, une convention collective peut également prévoir des règles spécifiques qui ne sont pas prévues par la législation du travail (exemple : congés supplémentaires, primes, etc.).

En pratique, des règles spécifiques sont prévues par la convention Syntec :

• Rupture conventionnelle sous Syntec ;

• Heures supplémentaires ;

• Astreintes sous Syntec ;

• Primes...

Quelles sont les principales règles prévues par la CCN Syntec ? 

La convention collective Syntec prévoit de nombreuses règles en matière de conditions de travail et d'emploi, de garanties sociales des salariés et de formation professionnelle.

Voici les principales dispositions prévues par la convention collective des bureaux d'études techniques Syntec.

Contrat de travail 

La convention collective Syntec contient des dispositions relatives au contrat de travail : conclusion du contrat, offre d'emploi, modification du contrat, travail à temps partiel, etc.

A titre d'illustration, l’article 5 de la CCN prévoit que chaque contrat doit comporter les informations suivantes :

• la durée du contrat ;

• la date d’entrée dans l’entreprise ;

• l'indice syntec ;

• la fonction occupée par le salarié ;

• la classification syntec et coefficient syntec ;

• le lieu de travail ;

• les horaires de travail ;

• les conditions d’essai ;

• le montant du salaire mensuel ou conditions de rémunération pour les CE ;

• les autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects ;

• la clause de mobilité géographique le cas échéant.

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Période d'essai 

La période d'essai sous Syntec permet :

• à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience ;

• au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Depuis le 25 juin 2008, les durées des périodes d'essai prévues par la convention collective Syntec ne s'appliquent plus. Désormais, il convient d'appliquer les durées prévues par le code du travail.

Voici un tableau résumant les durées de la période d'essai en Syntec. 

Rémunération 

Comme la majorité des conventions collectives nationales, la CCN Syntec prévoit des règles spécifiques en matière rémunération. La convention Syntec fixe notamment les salaires minimaux à respecter, ainsi que les modalités de détermination de la rémunération (durée de travail, coefficient Syntec …).

La convention collective Syntec prévoit une grille de salaires pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ainsi que pour les cadres.

Grille de salaires Syntec pour les « ETAM » :

Grille de salaires Syntec pour les « Cadres » :

Résiliation du contrat de travail : démission et licenciement

En cas de résiliation du contrat de travail, la convention collective Syntec prévoit plusieurs règles à respecter.

Tout d'abord, les parties sont tenues de respecter un formalisme imposé par la convention collective Syntec : notification, motif de la résiliation, convocation à un entretien s'il s'agit d'un licenciement...

De plus, les parties ont l'obligation de respecter un préavis, sauf en cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure. La durée de ce préavis dans la convention Syntec varie selon le motif de la rupture du contrat de travail et la catégorie du salarié.