Une convention collective est un accord négocié entre une organisation ou un groupement d'employeurs et une organisation syndicale de salariés. Elle permet d'adapter le droit du travail aux spécificités d'un secteur d'activité.
En France, de nombreuses entreprises sont soumises à la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, plus communément appelée la convention collective Syntec ou la CCN Syntec.
Quelles sont les entreprises tenues d'appliquer la CCN Syntec ? Quel est le numéro de la convention collective Syntec ? Que prévoit la convention collective Syntec pour les préavis de démission et de licenciement ? Quelles sont les spécificités de la convention Syntec en cas de démission ? PayFit vous répond.
Sommaire
- Quelles sont les entreprises tenues d'appliquer la convention collective Syntec ?
- Quel est le rôle de la convention collective Syntec ?
- Quelles sont les principales règles prévues par la CCN Syntec ?
- Contrat de travail
- Période d'essai
- Rémunération
- Résiliation du contrat de travail : démission et licenciement
Quelles sont les entreprises tenues d'appliquer la convention collective Syntec ?
La convention collective Syntec s'applique aux entreprises ayant notamment pour codes NAF ceux mentionnés dans le tableau ci-dessous et dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de foires et salons.
Précisions - Seules sont concernées les entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer.
La convention collective des bureaux d'études techniques s'applique aux entreprises et établissements répertoriés aux codes NAF/APE suivants :
| Catégorie d’activités | Code APE (ou code NAF) | Description de l’activité |
|---|---|---|
| Informatique | 58. 21Zp | Edition de jeux électroniques |
| 58. 29Ap | Edition de logiciels système et de réseau | |
| 58. 29Bp | Edition de logiciels outils de développement et de langages | |
| 58. 29Cp | Edition de logiciels applicatifs | |
| 62. 01Zp | Programmation informatique | |
| 62. 02Ap | Conseil en systèmes et logiciels informatiques | |
| 62. 02B | Tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques | |
| 62. 09Zp | Autres activités informatiques | |
| 62. 03Z | Gestion d'installations informatiques | |
| 63. 11Zp | Traitement de données, hébergement et activités connexes | |
| 58. 12Zp | Edition de répertoires et de fichiers d'adresses | |
| 63. 12Z | Portails internet | |
| Ingénierie | 71. 12Bp | Ingénierie, études techniques |
| 74. 90Bp | Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses | |
| 71. 20B | Analyses, essais et inspections techniques | |
| Etudes et conseils | 73. 20Z | Etudes de marché et sondages |
| 70. 21Z | Conseil en relations publiques et communication | |
| 70. 22Zp | Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion | |
| 78. 10Zp | Activités des agences de placement de main-d'oeuvre | |
| 78. 30Z | Autre mise à disposition de ressources humaines | |
| Foires, congrès et salons | 82. 30Z | Organisation de foires, salons professionnels et congrès |
| 43. 32C | Agencement de lieux de vente, montage de stands | |
| 25. 11Z | Fabrication de structures métalliques et éléments modulaires pour exposition | |
| 90. 04Z | Gestion de salles de spectacles | |
| 68. 32A | Administration d'immeubles et autres bien immobiliers | |
| 68. 20B | Location de terrains et autres biens immobiliers : halls d'exposition, salles de conférence, de réception, de réunion | |
| Traduction et interprétation | 74. 30F | Traduction et interprétation |
💡 Bon à savoir - Chaque convention est dotée d'un code d'identification appelé le code IDCC (identifiant des conventions collectives). Le code IDCC Syntec est le 1486.
Quel est le rôle de la convention collective Syntec ?
La convention collective Syntec permet d'adapter la législation du travail au secteur d’activité auquel elle s'applique.
Juridiquement, le principal apport d'une convention collective est de pouvoir créer des dispositions plus favorables que le droit du travail. De plus, une convention collective peut également prévoir des règles spécifiques qui ne sont pas prévues par la législation du travail (exemple : congés supplémentaires, primes, etc.).
En pratique, des règles spécifiques sont prévues par la convention Syntec :
- Rupture conventionnelle sous Syntec ;
- Heures supplémentaires ;
- Astreintes sous Syntec ;
- Primes...
💡 Bon à savoir - La convention collective Syntec est composée d'un texte de base. Elle est également complétée par des avenants, des accords ou des annexes.
Quelles sont les principales règles prévues par la CCN Syntec ?
La convention collective Syntec prévoit de nombreuses règles en matière de conditions de travail et d'emploi, de garanties sociales des salariés et de formation professionnelle.
Voici les principales dispositions prévues par la convention collective des bureaux d'études techniques Syntec.
Contrat de travail
La convention collective Syntec contient des dispositions relatives au contrat de travail : conclusion du contrat, offre d'emploi, modification du contrat, travail à temps partiel, etc.
A titre d'illustration, l’article 5 de la CCN prévoit que chaque contrat doit comporter les informations suivantes :
- la durée du contrat ;
- la date d’entrée dans l’entreprise ;
- l'indice syntec ;
- la fonction occupée par le salarié ;
- la classification syntec et coefficient syntec ;
- le lieu de travail ;
- les horaires de travail ;
- les conditions d’essai ;
- le montant du salaire mensuel ou conditions de rémunération pour les CE ;
- les autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects ;
- la clause de mobilité géographique le cas échéant.
💡 Bon à savoir - Il est également possible d'ajouter une clause de non-concurrence Syntec dans le contrat de travail.
A lire aussi - Syntec et forfait jour : quelles sont les règles ?
Période d'essai
La période d'essai sous Syntec permet :
- à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience ;
- au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Depuis le 25 juin 2008, les durées des périodes d'essai prévues par la convention collective Syntec ne s'appliquent plus. Désormais, il convient d'appliquer les durées prévues par le code du travail.
Voici un tableau résumant les durées de la période d'essai en Syntec.
| Classification | Durée initiale de la période d'essai | Durée maximale de renouvellement de la période d'essai |
|---|---|---|
| Employés | 2 mois | 2 mois |
| Agents de maîtrise et techniciens | 3 mois | 3 mois |
| Ingénieurs et cadres | 4 mois | 4 mois |
Rémunération
Comme la majorité des conventions collectives nationales, la CCN Syntec prévoit des règles spécifiques en matière rémunération. La convention Syntec fixe notamment les salaires minimaux à respecter, ainsi que les modalités de détermination de la rémunération (durée de travail, coefficient Syntec …).
💡 Le saviez-vous ? - La convention Syntec prévoit une prime de vacances pour l'ensemble des salariés, d'un montant “au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention collective de l'ensemble des salariés” (Article 31 : Prime de vacances - CCN Syntec). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre article sur la prime de vacance Syntec.
La convention collective Syntec prévoit une grille de salaires pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ainsi que pour les cadres.
Grille de salaires Syntec pour les « ETAM » :
| Position Syntec | Coefficient Syntec | Valeur du point ETAM | Base fixe | Salaires minimaux bruts mensuels (en euros) |
|---|---|---|---|---|
| 1.1 | 230 | 3,11 | 843,5 | 1 558,80 |
| 1.2 | 240 | 3,1 | 843,5 | 1 587,50 |
| 1.3 | 250 | 3,1 | 843,5 | 1 618,50 |
| 2.1 | 275 | 3,03 | 850,5 | 1 683,75 |
| 2.2 | 310 | 3,02 | 850,5 | 1 786,70 |
| 2.3 | 355 | 3,02 | 850,5 | 1 922,60 |
| 3.1 | 400 | 3,01 | 855,8 | 2 059,80 |
| 3.2 | 450 | 3,01 | 855,8 | 2 210,30 |
| 3.3 | 500 | 3 | 855,8 | 2 355,80 |
💡Bon à savoir - Les salaires minimaux de branche mensuels bruts de ces salariés sont déterminés selon la formule suivante :
Base fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position)
Grille de salaires Syntec pour les « Cadres » :
| Position Cadre | Coefficient Cadre | Valeur du point Cadre | Salaires minimaux bruts mensuels (en euros) |
|---|---|---|---|
| 1.1 | 95 | 20,88 | 1 983,60 |
| 1.2 | 100 | 20,88 | 2 088,00 |
| 2.1 | 105 | 20,82 | 2 186,10 |
| 2.1 | 115 | 20,82 | 2 394,30 |
| 2.2 | 130 | 20,82 | 2 706,60 |
| 2.3 | 150 | 20,82 | 3 123,00 |
| 3.1 | 170 | 20,53 | 3 490,10 |
| 3.2 | 210 | 20,53 | 4 311,30 |
| 3.3 | 270 | 20,53 | 5 543,10 |
💡Bon à savoir - Les salaires minimaux de branche mensuels bruts de ces salariés sont déterminés selon la formule suivante :
Coefficient de la position × Valeur du point.
Résiliation du contrat de travail : démission et licenciement
En cas de résiliation du contrat de travail, la convention collective Syntec prévoit plusieurs règles à respecter.
Tout d'abord, les parties sont tenues de respecter un formalisme imposé par la convention collective Syntec : notification, motif de la résiliation, convocation à un entretien s'il s'agit d'un licenciement...
De plus, les parties ont l'obligation de respecter un préavis, sauf en cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure. La durée de ce préavis varie selon les hypothèses. En savoir plus sur le préavis de démission Syntec.
Auteure
Maryam Toumirt
Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit
