L'acompte sur salaire

Lorsqu’il a effectué une partie de la prestation prévue par son contrat de travail, un salarié peut demander à son employeur de lui verser la rémunération correspondante à ce travail déjà effectué. Si cette demande de paiement du salaire intervient avant la fin du mois, c'est-à-dire à la date habituelle de la paie, il s’agit d’une demande d’acompte sur salaire.

A quoi sert un acompte sur salaire et qui peut le demander ? Est-ce une avance de salaire ? Peut-on refuser ? Comment calculer le montant de l’acompte sur salaire ? Quelle est son incidence sur la rémunération du salarié et sa paie ? PayFit fait le point. 

Qu'est-ce qu'un acompte sur salaire ?

L'acompte sur salaire désigne le versement d'une partie du salaire pour un travail qui a déjà été effectué. Le but d'une demande d'acompte est de permettre à un salarié donné d'obtenir une partie de sa rémunération avant la date de paiement du salaire.  

Ce versement anticipé a donc lieu avant l'établissement du bulletin de paie, ce qui a une incidence sur les informations y contenues. 

⚠️  Attention : il ne faut pas confondre l'acompte sur salaire et la cession sur salaire. L'acompte permet au salarié de recevoir une partie de sa rémunération en avance tandis que la cession lui permet de céder une partie sa rémunération à l'un de ses créanciers en vue de le rembourser.

Est-ce un acompte ou une avance ?

Il arrive que les employeurs confondent le principe de l'acompte avec celui de l'avance sur salaire, or ces deux termes constituent des éléments juridiques et comptables différents. 

L'élément clé de distinction est chronologique. Alors que l'acompte permet de rémunérer avant l’échéance une partie du travail déjà effectuée, une avance sur salaire désigne un prêt consenti par l'entreprise, puisqu’elle verse une somme pour un travail non encore réalisé. 

Logiquement, l'employeur a le choix d'accepter ou refuser une avance, puisque comme tout prêt, elle présente un risque de défaut de paiement (exemple : le salarié quitte l'entreprise sans avoir remboursé). 

💡 Bon à savoir : aucune disposition légale ne précise un délai pour le versement de l'acompte sur salaire. 

Exemple :

Un salarié demande le 20 mai le versement de l'intégralité de son salaire du mois suivant : il s’agit d'une demande d'avance de salaire. 

Un salarié demande le 15 mai le versement de la moitié de sa rémunération du mois en cours : il s'agit d'une demande d'acompte sur salaire. 

Qui peut demander un acompte sur salaire ?

Pour l'acompte sur salaire, le Code du travail prévoit que tous les salariés qui perçoivent mensuellement une rémunération ont la possibilité de bénéficier d'un acompte sur salaire, en CDD comme en CDI, qu'ils soient à temps complet comme à temps partiel. 

L'article L. 3242-1 du Code du travail précise également que les salariés bénéficiaires doivent attendre le 15 du mois en cours pour solliciter l'acompte sur salaire. 

La majorité des salariés bénéficie donc d'un droit à l'acompte sur salaire obligatoire pour l’employeur. Cependant, s'agissant d'un droit, l'hypothèse de l'acompte sur salaire imposé par l’employeur est exclue.

Toutefois, l'employeur n’a pas à accepter de demande d'acompte sur salaire pour : 

• les travailleurs à domiciles ;

• les intermittents ;

• les travailleurs saisonniers ;

• les travailleurs temporaires.

⚠️ Attention : un accord d'entreprise ou un usage peut prévoir une demande d'acompte sur salaire avant le 15 de chaque mois, ainsi que d'étendre le dispositif pour les types de travailleurs en principe exclus. Par exemple, certaines conventions collectives prévoient expressément la possibilité de verser des acomptes sur salaire en arrêt maladie. 

Pouvez-vous refuser une demande d'acompte ? 

En principe, non. L'employeur ne peut pas refuser une demande d'acompte sur salaire et le salarié n'a aucune obligation de justifier le motif de sa demande auprès de l'employeur. 

Cependant, la loi fixe un montant d'acompte sur salaire maximum autorisé, qui est égal à la moitié du salaire mensuel de l'employé. En dessous de cette moitié, le salarié peut demander un acompte du montant qu'il souhaite. 

En outre, l'employeur pourra refuser la demande si le montant demandé excède le temps de travail réellement effectué. Logiquement, si le montant de l'acompte dépasse la somme correspondant au travail effectué, cette demande constitue une avance sur salaire !

💡 Bon à savoir : un salarié ne peut faire qu’une seule demande d'acompte par mois, de sorte que l'employeur peut refuser s'il le veut toute nouvelle demande. Notez qu'un accord d'entreprise peut prévoir un montant d'acompte supérieur au montant légal et une limite supérieure de demandes valables.

Comment calculer l'acompte sur salaire ?

Le montant de l’acompte sur salaire doit correspondre à la période de travail du salarié au moment où il fait la demande. En cas de salaire variable, l'acompte devra se rapprocher le plus possible du salaire effectivement gagné au cours de la quinzaine de la demande. 

Exemple :

Un salarié a un salaire brut mensuel de 2 500 €. Au 12 janvier, il demande un acompte sur salaire à son employeur (car son accord d'entreprise le lui permet).

La formule est la suivante  : 

Salaire brut / temps total à effectuer chaque mois x temps déjà travaillé au jour de la demande

L'employeur a le choix entre exprimer le temps en jours ou en heures travaillées.

En fonction des jours, un mois en comptant 30 jours en moyenne, l'acompte pour 12 jours de travail est de 2 500 ÷ 30 x 12 = 1 250 €.

En fonction des heures, on applique un taux horaire mensuel de 152h/mois par exemple (4 semaines de 38h). La salariée a déjà effectué 12/30 des heures soit environ 61h (152 ÷ 30 x 12). On obtient un acompte de 2 500 ÷ 152 x 61 = 1 003 €.

Aucune cotisation sociale n’est prélevée sur ce montant le jour du versement, ce traitement se fait sur le bulletin de paie à la fin du mois. 

L'acompte sur salaire peut être versé en espèces si le montant net du salaire mensuel total (et non de l'acompte) est inférieur ou égal à 1 500€.  Au-delà de ce montant, l'acompte devra être versé par virement ou par chèque. 

Pour l'exemple ci-dessus, le versement en liquide n’est pas possible.

⚠️ Attention : l'employeur recevra généralement un formulaire de demande d'acompte sur salaire de la part du salarié. Il lui est conseillé de faire signer à son tour au salarié un reçu d'acompte sur salaire pour avoir une preuve écrite du versement. Une simple mention sur la fiche de paie ne suffira pas à démontrer que cette transaction a eu lieu. 

Quelle est l'incidence de l'acompte sur le bulletin de salaire ?

Le versement de l'acompte sur salaire ne s’accompagne pas d’une remise de bulletin de paie à l’avance. A la fin du mois, l'acompte se traduit par une retenue, qui fait partie des mentions obligatoires du bulletin de paie, sur le salaire versé.

Sur le bulletin apparaîtra le montant de salaire brut habituel, acompte compris.

Ce montant brut sera alors soumis aux cotisations sociales. 

Le montant de l'acompte sera déduit directement du montant de salaire net à payer avant impôt sur le revenu.

Un bulletin de salaire modifié à raison d'un acompte sur salaire affiche un montant net à payer inférieur aux autres mois.

Si l'acompte n’est pas déduit de la paye du mois au cours duquel il a été versé, il devient alors une avance sur salaire. Des règles de comptabilité et de récupération différentes s'appliquent alors.

⚠️ Attention : il est possible qu'un taux de cotisations différent soit en vigueur au moment du versement de l'acompte et du solde du salaire. Dans ce cas, le bulletin de paie comprend deux écritures distinctes dans la rubrique du salaire brut : l'acompte et le salaire restant. Cette distinction permet d’appliquer à chacun de ces éléments le taux de cotisation en vigueur lors de leurs versements respectifs.