L'augmentation de salaire est-elle obligatoire ?

Bouchra Ettaleb
Juriste Rédacteur en Droit social
Mise à jour le 6.01.2023

Le droit du travail ne prévoit pas d’augmentation de salaire automatique. Ainsi, il est possible pour un salarié de ne jamais être augmenté. 

Il existe, toutefois, des cas où l’augmentation de salaire est obligatoire. 

Dans quels cas l’augmentation de salaire est-elle obligatoire en 2023 ? Un avenant en cas d’augmentation de salaire est-il obligatoire ? PayFit vous répond.

Sommaire

Dans quels cas l’augmentation des salaires est-elle obligatoire pour l'employeur ? 

Obligation légale d’augmentation des salaires 

En principe, le salaire de tout salarié doit être augmenté lorsqu’il est fixé au minimum légal, c’est-à-dire au SMIC, et que ce seuil évolue. 

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)  a été créé pour assurer aux travailleurs dont les salaires sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat ainsi qu’une participation au développement économique de la France. 

Ce seuil s’applique à tous les salariés des entreprises de droit privé, et connaît une revalorisation chaque année. Ceci conduit à une augmentation annuelle des salaires obligatoire pour beaucoup de salariés. 

Par exemple, le SMIC journalier a été revalorisé au 1er janvier 2023, ainsi toutes les entreprises doivent nécessairement augmenter les salaires pour se conformer à ce minimum légal. Il en est de même lorsqu'il s'agit du montant du SMIC horaire ou annuel.

Obligation conventionnelle d’augmentation des salaires 

Le salarié peut aussi bénéficier d’une rémunération supérieure au SMIC, notamment grâce aux dispositions de la convention collective, c'est à dire le salaire minimum conventionnel que tout employeur doit respecter est défini par la convention collective. En cas de revalorisations, l'employeur doit veiller à répercuter, le cas échéant, sur ses salariés.

Si les dispositions de la convention sont étendues, elles deviennent obligatoires pour toutes les entreprises d’un même secteur d’activité. Il en va de même pour l’employeur qui a adhéré à une organisation patronale signataire de la convention ou de l’accord, même si elle n’a pas encore pleinement appliquée.

Les conséquences de cette absence d’augmentation obligatoire des salaires en cas d’augmentation des minima conventionnels peuvent être lourdes. 

Il a été ainsi jugé que l’employeur n’ayant pas procédé à l’augmentation obligatoire du salaire de son salarié lors de la revalorisation du minimum conventionnel décidée par les accords régionaux applicables, devait verser un rappel de salaire correspondant aux augmentations du minimum conventionnel.

💡Bon à savoir : les augmentations des minima conventionnels par avenant à la convention collective ou par accord collectif ne s’appliquent pas aux salariés dont la rémunération réelle est déjà supérieure à ces minima.

En outre, une augmentation de salaire est obligatoire si le contrat de travail le prévoit. Il convient également de vérifier les usages de l’entreprise

Pour en savoir plus sur la rédaction de l’avenant au contrat de travail en cas d’augmentation de salaire, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique. 

Obligation d’augmentation des salaires en cas d’inégalité professionnelle

L’augmentation de salaire est obligatoire pour l’employeur en cas d’inégalité salariale constatée entre les salariés. 

Le principe « à travail égal, salaire égal » impose de mettre au même pied d’égalité tous les salariés ayant les mêmes diplômes, missions et responsabilités.

L’augmentation du salaire est-elle obligatoire lors d’une promotion ? 

Les salariés peuvent être amenés à bénéficier de promotions durant leur carrière

Cependant, une promotion n’engendre pas automatiquement d’augmentation de salaire obligatoire, même en cas d’ancienneté. 

En revanche, en cas de passage à une classification supérieure de la convention collective, l'augmentation de salaire peut devenir règlementaire. 

Toutefois, si la rémunération du salarié est plus élevée que le minimum conventionnel du niveau de classification supérieur, l’augmentation de salaire n’est pas obligatoire.

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