Comment procéder à une augmentation annuelle de salaire ?

Inès Lazaar
Juriste Rédacteur en Droit social
Mise à jour le 27.01.2023

Le paiement du salaire est un élément essentiel pour les salariés. Source de motivation, il est un levier capital dans la gestion des ressources humaines

Le modèle de rémunération d’une entreprise correspond au fait de définir les modalités de rémunération du personnel de l’entreprise. Cela passe notamment par la mise en place de primes ou bien des conditions d’augmentation du salaire ainsi que sa périodicité

Est-ce que l’augmentation annuelle du salaire est obligatoire ? Quelles sont les critères pour accorder une augmentation annuelle de salaire ? PayFit vous accompagne. 

Sommaire

Est-ce que l’augmentation annuelle du salaire est obligatoire ?

L’augmentation annuelle des salaires n’est pas prévue par le Code du travail. Par conséquent, elle est facultative

En revanche, lorsque le salaire se trouve en deçà des seuils de SMIC ou des minimas de la convention collective applicable à l’entreprise, sa revalorisation est obligatoire

De plus, au moins une fois tous les 4 ans, les entreprises disposant d’un délégué syndical doivent mener des négociations annuelles obligatoires dont la rémunération est un des sujets principaux. Au terme de ses réunions, une augmentation générale collective peut être décidée. Dans ce cas, l’augmentation annuelle du salaire est également obligatoire. 

Quelles sont les critères pour accorder une augmentation annuelle de salaire ?

Il existe plusieurs critères pour accorder une augmentation annuelle de salaire : 

  • la performance professionnelle du salarié ;

  • le potentiel d’évolution du salarié ;

  • le système de rémunération interne de l’entreprise ;

  • les niveaux de salaires sur le marché pour le même poste de travail. 

Le salarié peut demander une augmentation de salaire lors de son entretien annuel. Au cours de cet entretien, un bilan du travail effectué au cours de l’année écoulée est fait entre le salarié et l’employeur. L’employeur peut donc décider d’attribuer une augmentation de salaire au regard du travail effectué. 

Les augmentations de salaire doivent être accordées en même temps à tous les salariés. Du fait que l’augmentation annuelle de salaire n’est pas obligatoire. L’employeur est libre de refuser la demande d’augmentation de salaire du salarié. 

💡 Bon à savoir : le salarié ne pourra pas se prévaloir du fait qu’un autre salarié est mieux rémunéré au sein de l’entreprise pour le même travail. Sauf s’il arrive à démontrer que les deux salariés ont le même diplôme, la même ancienneté, les mêmes responsabilités et mission.

Quelle a été l'augmentation du SMIC en 2023 ? 

Suite à l’inflation qu'à connu la France en 2022, les salariés demandent de plus en plus à ce que leur salaire soit augmenté. Pour l’instant, seul le SMIC est indexé sur l’inflation, ce qui explique qu’il ait été revalorisé à de nombreuses reprises au cours de l’année 2022. 

L’augmentation annuelle des salaires des cadres a connu une hausse de 2,2% depuis un an. Au 1er janvier 2023, le SMIC a été augmenté de 1,81 %, il passe donc pour un salarié en 35 heures par semaine à 1709,28 € bruts, ce qui correspond à un taux horaire brut de 11,27 €.

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