Quelles sont les règles relatives à la négociation annuelle obligatoire ?

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) est un moment clé du dialogue social en entreprise, imposé par le Code du travail. Elle rassemble chaque année l’employeur, les organisations syndicales représentatives et parfois les délégués syndicaux autour de négociations obligatoires.

C’est l’occasion d’échanger sur tous les thèmes qui concernent les conditions de travail, tels que les salaires, la Qualité de Vie au Travail (QVT), l’égalité professionnelle femmes-hommes, ou encore la gestion des emplois et parcours professionnels.

Qu’est-ce que la NAO ? Comment se déroule cette réunion annuelle entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise ? PayFit fait le point sur cette obligation employeur en 2025.

Qu’est-ce que la négociation annuelle obligatoire ? 

Instaurée en 1982, la NAO contribue à renforcer les liens entre l’employeur et les salariés dans toutes les entreprises constituées de sections syndicales.

La NAO est une négociation obligatoire encadrée par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail. Elle a lieu une fois par an, dans les entreprises de plus de 50 salariés ou dès la constitution d’une section syndicale.

Ces négociations permettent de faire le point sur :

• la rémunération et le pouvoir d’achat des salariés ;

• les avantages salariaux tels que la prime de vacances ;

• l’égalité professionnelle femmes-hommes ;

• l’organisation du travail et les conditions de travail ;

• les emplois et parcours professionnels ;

• les demandes de temps partiel et les dispositifs de droit à la déconnexion.

La NAO est un levier stratégique pour améliorer la qualité de vie au travail et renforcer l’implication des organisations syndicales représentatives.

👉 À noter : la NAO permet d’adapter les accords au contexte économique, aux besoins en emplois ainsi qu’aux priorités des salariés et du CSE (Comité Social et Économique).

Quelles sont les entreprises concernées par la négociation annuelle obligatoire ?

La négociation annuelle s’impose dans toutes les entreprises de 50 salariés ou plus, ou dès lors qu’une section syndicale est constituée, sans condition d’effectif.

L’employeur a l’obligation de convoquer chaque année les organisations syndicales représentatives pour engager la négociation annuelle obligatoire, ou NAO.

⚠️ Attention : l’employeur dispose d’un délai maximum d’un an après la dernière NAO pour lancer la nouvelle négociation.

Que se passe-t-il en cas de non-convocation à la NAO ?

Si l’employeur ne respecte pas ses obligations en matière de négociation obligatoire, une organisation syndicale peut engager la procédure. Dans ce cas :

• l’employeur doit informer les autres syndicats sous 8 jours ;

• une date de réunion doit être fixée dans les 15 jours.

⚠️ Sanctions prévues en cas d’un défaut d’organisation de la NAO : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.

Qui participe et négocie au cours d’une NAO ?

Les personnes présentes aux réunions et qui peuvent donc négocier au cours d’une NAO sont :

• l’employeur ou son représentant ;

• les délégués syndicaux, éventuellement accompagnés de salariés mandatés ;

• les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Quels sont les thèmes à aborder lors de la négociation annuelle obligatoire ?

Ayant pour but de favoriser le dialogue entre la structure et ses salariés afin d’améliorer leur qualité de vie au travail, ces négociations peuvent porter sur n’importe quel thème. Toutefois, le Code du travail impose un certain nombre de thèmes de négociation à aborder lors de ces réunions de NAO : 

• la rémunération (y compris les primes, le 13e mois, prime annuelle, etc.), en particulier les salaires, l’un des points clés de la négociation annuelle obligatoire de la CFDT ;

• le temps de travail et son aménagement ;

• l’égalité professionnelle femmes-hommes ;

• l’insertion des personnes en situation de handicap ;

• la gestion des emplois et parcours professionnels ;

• les droits liés au CPF (Compte Professionnel de Formation) ou à la formation professionnelle ;

• le droit à la déconnexion.

💡 Bon à savoir : d’autres thèmes de négociation peuvent être ajoutés lors d’une NAO comme les conditions de travail, les échelons ou la classification des postes, la qualité de vie au travail, la prévention des risques, etc.

Quelle est la procédure à suivre pour la négociation annuelle obligatoire ?

Pour rappel, l’ouverture des négociations annuelles obligatoires doit avoir lieu à l’initiative de l’employeur, qui a pour obligation impérative de convoquer les parties tous les ans et de respecter la procédure prévue par le Code du travail. 

Étape 1 : Convocation des syndicats à la NAO

L’employeur convoque les organisations syndicales représentatives. Cette convocation permet de prouver le respect de la négociation obligatoire prévue par le Code du travail. 

Bien que la loi ne précise pas la forme de cette convocation, il est recommandé de le faire par écrit par le biais d’une lettre de convocation à la NAO pour garder une trace en cas de litige. L’employeur est tenu de s’assurer que tous les représentants du personnel soient informés. 

Étape 2 : Réunion préparatoire de la négociation

La première réunion est une réunion préparatoire qui vise à préciser : 

• le lieu et le calendrier des réunions de négociations ;

• les thèmes des négociations ;

• les documents fournis aux délégués syndicaux ;

• la date limite de transmission de ces informations.

Étape 3 : Négociations annuelles obligatoires

La NAO se déroule dans un climat de bonne foi. Elle engage l’employeur et la délégation de chaque organisation syndicale à des négociations sérieuses et loyales.

💡 Bon à savoir : aucune décision unilatérale ne peut être prise pendant les négociations annuelles obligatoires, sauf en cas d’urgence.

Étape 4 : Fin de la négociation annuelle obligatoire

La NAO oblige les deux parties à négocier, mais pas à conclure d’accords. Par conséquent, deux cas de figure sont possibles.

➡️ Négociation qui aboutit à un ou plusieurs accords

Lorsque l’employeur et les représentants des salariés trouvent un arrangement à la fin d’une NAO, il faut :

1. formaliser la décision par un écrit, même si la loi n’impose pas la rédaction d’un procès-verbal d’accord de négociation annuelle obligatoire ;

2. signer l’accord (par l’employeur et les représentants des salariés) ;

3. déposer cet accord sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail (DREETS) et au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu où l’accord a été conclu.

➡️ Négociation qui n’aboutit pas à aucun accord

En l’absence d’accords, un procès-verbal de désaccord doit être rédigé. Il contient :

• les différentes propositions faites par chaque partie au cours des négociations ; 

• les mesures unilatérales que l’employeur entend appliquer.

Ce procès-verbal doit être déposé, à l’initiative de la partie la plus diligente, en principe l’employeur, sur la plateforme de TéléAccords du ministère du Travail (DREETS) et au greffe du Conseil de prud’hommes.

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Quels sont les droits des salariés lors des négociations annuelles obligatoires ?

Lors d’une NAO, les salariés bénéficient de droits spécifiques garantis par les articles du Code du travail. Représentés par les délégués syndicaux ou, dans certains cas, par des salariés mandatés, ils ont le droit d’être informés des sujets abordés, des propositions de l’employeur et des décisions prises à l’issue des négociations annuelles obligatoires.

Ces droits visent à assurer une transparence dans le dialogue social, notamment sur des thèmes obligatoires tels que la rémunération, l’égalité professionnelle femmes-hommes, l’organisation du travail, ou encore la qualité de vie au travail (QVT).

📌 À retenir :

• les représentants du personnel ont accès à des informations chiffrées remises par l’employeur, conformément au Code du travail ;

• en cas de désaccord, les salariés sont en droit d’obtenir un procès-verbal de désaccord ;

• le délégué syndical d’une organisation syndicale représentative peut demander l’ouverture d’une NAO si l’employeur ne respecte pas ses obligations.

En France, ces droits participent à garantir une négociation équilibrée au sein de l’entreprise, dans le respect des intérêts collectifs et de la représentation syndicale.

Comment bien se préparer à une négociation annuelle obligatoire ?

Se préparer à une négociation annuelle obligatoire, c’est avant tout anticiper. L’employeur doit réunir toutes les données sociales, économiques et RH (Ressources Humaines) nécessaires : grille de rémunération, statistiques sur l’égalité professionnelle femmes-hommes, données sur les emplois et parcours professionnels, etc.

Une préparation solide de la NAO permet d’ouvrir un dialogue constructif avec les organisations syndicales représentatives ou les délégués syndicaux. C’est aussi un gage de bonne foi et une preuve d’implication sincère de l’employeur pour améliorer la qualité de vie au travail de ses salariés.

Du côté des syndicats, l’analyse des retours terrain, des résultats de précédentes négociations annuelles obligatoires et des attentes des salariés est essentielle. Une NAO bien préparée permet de gagner en efficacité, de réduire les tensions et d’aboutir plus facilement à des accords équilibrés, dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés.

Comment la NAO influence-t-elle les relations entre employeur et salariés ?

La négociation annuelle obligatoire joue un rôle important dans l’évolution des relations entre l’employeur et les salariés. Au-delà de son caractère obligatoire selon le Code du travail, elle instaure un cadre de dialogue structuré qui renforce la confiance mutuelle.

En abordant des thèmes essentiels comme la rémunération, l’égalité professionnelle femmes-hommes ou encore la qualité de vie au travail, la NAO contribue à une meilleure compréhension des attentes de chacun.

Les organisations syndicales représentatives peuvent ainsi exprimer les besoins des équipes, tandis que l’employeur clarifie sa vision stratégique. Bien menée, cette négociation obligatoire devient un levier puissant de cohésion sociale, d’amélioration du climat de travail et de gestion des parcours professionnels dans l’entreprise.