Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Les congés de fin d'année
peuvent être gérés par demandes individuelles ou fermeture collective.
L’employeur
peut fermer l’entreprise, à condition d’anticiper et d’informer les salariés.
Les jours fériés
chômés, comme Noël et le Jour de l’An, ne sont pas déduits des congés payés.
Une gestion rigoureuse
évite les sous-effectifs, les tensions internes et les erreurs en paie.
En
fin d’année
, les demandes de
congés
se concentrent autour de
Noël
, tandis que certains
jours fériés
peuvent modifier le
planning
. Pour l’
employeur
, l’enjeu est d’anticiper les
absences
, qu’elles relèvent d’une
fermeture collective
ou de demandes individuelles, tout en sécurisant les
congés payés
et la
paie
.
Qu’est-ce que le congé collectif de fin d'année ?
Le
congé collectif de fin d'année
correspond à une
fermeture temporaire de l’entreprise
, souvent entre
Noël
et le
Nouvel An
.
Définition
Les salariés concernés prennent alors leurs congés sur la même
période
. Cette
organisation
se distingue d’une
demande individuelle
, dans laquelle chaque
salarié
choisit ses dates et attend la
validation
de l’
employeur
.
En pratique, la
fermeture collective
simplifie le planning, mais elle suppose plus d’anticipation. L’employeur doit notamment tenir compte du CSE(Comité Social et Économique), de la
CCN
(Convention Collective Nationale) applicable et des
soldes
de
congés disponibles
.
Situation
Principe
Fermeture collective
L’entreprise ferme à une période décidée par l’employeur.
Deux jours fériés légaux tombent pendant cette période : le
25 décembre
et le
1er janvier
. Lorsqu’ils sont chômés dans l’entreprise, ils ne sont pas déduits des congés payés.
👉
À noter :
en Alsace-Moselle, le
26 décembre
est également férié. Certaines conventions collectives peuvent aussi prévoir des règles plus favorables.
L’employeur peut-il imposer des congés durant les fêtes ?
Oui, l’employeur
peut imposer des congés en fin d’année
lorsqu’il décide de
fermer
l’entreprise ou un
établissement
. Cette possibilité doit toutefois rester encadrée.
Droits et devoirs de l’employeur
Concrètement, l’
employeur
doit
informer les salariés
suffisamment tôt, consulter le
CSE
lorsqu’il existe et vérifier les règles prévues par la
convention collective
. Une communication claire
limite les tensions
, surtout lorsque certains
salariés
auraient préféré poser d’autres
dates
.
Avant une fermeture en décembre, il est donc recommandé de :
consulter le
CSE
, si l’entreprise en dispose ;
prévenir les salariés au moins
un mois
avant ;
vérifier les règles de la
CCN
;
formaliser les dates par écrit.
⚠️
Attention :
une convention collective ou un accord d’entreprise peut exiger un délai plus long. Mieux vaut vérifier ce point avant d’annoncer la fermeture.
Cas où un salarié n’a pas assez de congés
C’est l’un des cas les plus sensibles. Si un
salarié
n’a pas assez de
jours
acquis
, l’
employeur ne peut pas lui imposer
automatiquement un
congé sans solde
.
recourir au
congé sans solde
, uniquement si le
salarié
accepte.
📌
Exemple :
une PME ferme du 24 au 31 décembre. Un salarié n’a plus que trois jours de congés. Il peut compléter avec des RTT ou demander des congés anticipés, si l’employeur accepte.
Comment gérer les demandes individuelles en décembre ?
Lorsqu’il n’y a pas de
fermeture collective
, les congés sont traités au cas par cas. L’employeur peut accepter ou refuser une demande, mais il doit appliquer des
critères
objectifs. Pour éviter les
arbitrages tardifs,
le plus simple est de lancer les
demandes
dès
septembre
, puis de stabiliser le planning en octobre. Cette méthode donne de la visibilité aux
salariés
et permet d’anticiper les périodes de
sous-effectif.
Les mêmes réflexes peuvent servir pour les congés d’été : fixer un
calendrier
, centraliser les demandes et
communiquer
les décisions suffisamment tôt. Lorsque plusieurs salariés demandent les mêmes
dates
, l’employeur peut tenir compte de la
situation familiale
, de l’
ancienneté
, d’une activité chez un autre
employeur
ou du
départ
simultané
des
conjoints
.
Les congés de décembre peuvent-ils générer du fractionnement ?
Oui, sous conditions. Les
congés
pris en dehors de la période principale, fixée
du 1er mai au 31 octobre
, peuvent ouvrir droit à des
jours de fractionnement
. Ce point est souvent oublié en
fin d’année
. Pourtant, il peut avoir un impact sur les compteurs de congés et sur la
paie
.
👉
À noter :
avant de clôturer les compteurs, il est utile de vérifier les droits au fractionnement pour éviter une régularisation ultérieure.
Comment anticiper les congés de fin d'année dans une PME ?
Une bonne
organisation
repose surtout sur quelques réflexes simples. L’employeur peut :
choisir entre fermeture collective et gestion individuelle avant Q3 ;
Un
logiciel RH
permet de suivre les compteurs en temps réel, de visualiser les absences et d’automatiser leur prise en compte en paie. C’est particulièrement utile en décembre, lorsque les absences, les jours fériés et les clôtures de paie se cumulent.
💡
Bon à savoir :
notre logiciel de paie accompagne plus de
20 000 PME françaises
dans la gestion des congés et absences. Notre solution automatise les soldes lors des fermetures collectives et envoie des rappels avant les clôtures de fin d’année.
L’employeur peut
imposer la prise de congés payés pendant les fêtes de fin d’année
lorsqu’il décide d’une fermeture collective de l’entreprise ou de l’établissement. Cette décision doit respecter les règles légales applicables, notamment la consultation préalable du CSE (Comité Social et Économique) lorsqu’elle est obligatoire. Les salariés sont alors tenus de
poser des jours de congés sur la période concernée
, sous réserve du respect des délais d’information prévus par la loi ou les accords collectifs.
L’employeur doit
informer les salariés de la période de fermeture au moins un mois avant son
début. Ce délai permet aux salariés de
s’organiser et de gérer leurs congés
. Toutefois, convention collective applicable ou un accord d’entreprise peuvent prévoir un
délai plus favorable aux salariés
. Il est donc recommandé de vérifier les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise.
Lorsqu’un salarié ne dispose pas d’un nombre suffisant de jours de congés payés pour couvrir toute la période de fermeture, plusieurs solutions peuvent être envisagées. Il peut notamment utiliser des
RTT
, mobiliser les droits disponibles sur un compte épargne temps ou, dans certains cas, bénéficier de
congés payés par anticipation
. À défaut, un congé sans solde peut être proposé, mais celui-ci ne peut être imposé par l’employeur et nécessite obligatoirement l’accord du salarié.
Non. Le paiement de ces jours fériés est
requis lorsqu’ils sont chômés dans l’entreprise
. Concrètement, si ces jours tombent pendant une période de congés, ils ne réduisent pas le nombre de jours de congés restants.
Oui, sous conditions. Les
congés pris hors période principale
peuvent ouvrir droit à des jours de fractionnement, sauf si un accord collectif ou une renonciation du salarié prévoit le contraire. Il convient donc de vérifier les règles applicables au sein de l’entreprise.