Quelles sont les règles relatives au congé sans solde ?

Les salariés peuvent être amenés à s’absenter de leur entreprise pour des motifs variés, qu’ils soient d’ordre professionnel ou personnel. À ce titre, différents types de congés existent pour répondre à ces besoins.

Le congé sans solde s’inscrit dans ce cadre. Il permet au salarié de suspendre temporairement son contrat de travail pour convenance personnelle, pour une durée déterminée.

Contrairement à d’autres congés prévus par la loi, le congé sans solde ne fait l'objet d’aucune réglementation spécifique dans le Code du travail. Il repose exclusivement sur un accord de gré à gré entre le salarié et l’employeur, qui en fixent librement les modalités.

Qu'est-ce que le congé sans solde ?

Le congé sans solde est une période d’absence non rémunérée accordée au salarié pour convenance personnelle. Il lui permet de suspendre temporairement son activité afin de se consacrer à un projet de son choix : création d’entreprise, voyage, garde d’enfants, engagement associatif, etc.

Tous les salariés peuvent, en principe, solliciter un congé sans solde, qu’ils soient en CDI, en CDD ou à temps partiel. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu : le salarié ne perçoit pas de rémunération, mais reste lié à son employeur et conserve son obligation de loyauté (et de non-concurrence, le cas échéant)

💡 Bon à savoir : si l'absence envisagée par le salarié est de longue durée (entre 6 et 11 mois), il est souvent plus pertinent de l'orienter vers un congé sabbatique. Bien que ce congé exige des conditions d'ancienneté (36 mois), il s'agit d'un dispositif légal très encadré qui offre un cadre juridique beaucoup plus protecteur et transparent pour l'employeur comme pour le salarié, notamment concernant la garantie de réintégration.

Par ailleurs, les salariés de moins de 21 ans bénéficient d’un dispositif spécifique leur permettant de prendre jusqu’à 30 jours ouvrables de congés supplémentaires non rémunérés, en complément des congés payés annuels, sans condition d’ancienneté. Dans ce cas, l’employeur ne peut pas refuser la demande. En revanche, ces jours ne donnent lieu à aucune rémunération.

📌 Exemple : un salarié peut demander un congé sans solde pour organiser un déménagement, notamment lorsqu’il ne dispose plus de congés payés et qu’aucune disposition conventionnelle ne prévoit de congé de déménagement.

Comment bénéficier du congé sans solde ?

Bien qu'il offre une grande souplesse, la demande et la mise en place d'un congé sans solde nécessitent de suivre quelques bonnes pratiques pour sécuriser la démarche.

Absence de cadre légal

Le congé sans solde présente une particularité essentielle : il n’est pas encadré par le Code du travail. Aucune procédure spécifique n’est donc imposée.

Toutefois, la première étape est de consulter la convention collective ou l'accord d’entreprise applicable. Ces textes peuvent prévoir des règles spécifiques encadrant sa mise en place (ancienneté requise, délai de prévenance, durée maximale). Le cas échéant, le salarié et l’employeur doivent impérativement s’y conformer.

En l’absence de dispositions conventionnelles, le salarié est libre d'informer son employeur de son souhait par tout moyen.

💡 Bon à savoir : aucun délai de préavis n’est légalement imposé pour formuler une demande de congé sans solde.

Formalisation de l’accord

Parce qu'il ne repose sur aucun droit absolu, la demande de congé sans solde peut être refusée par l'employeur. Il ne peut être pris sans son consentement exprès.

Bien que la loi n’impose pas d'écrit, il est fortement recommandé de formaliser cet accord par un avenant ou une lettre signée par les deux parties. Cela permet de sécuriser la situation juridique et de prévenir tout litige. Ce document doit préciser :

• la durée du congé ;

• les conditions de reprise du travail ;

• les modalités de renouvellement éventuel.

💡 Bon à savoir : le salarié en congé sans solde ne peut pas percevoir d’allocations chômage. La suspension du contrat ne constitue pas une perte d’emploi involontaire ouvrant droit à une indemnisation.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de rémunération ?

La mise en place d'un congé sans solde entraîne des conséquences directes sur la gestion de la paie et suspend l'acquisition de la plupart des droits sociaux du salarié.

Suspension de la rémunération

Pendant toute la durée du congé sans solde, la rémunération du salarié est suspendue jusqu’à son retour dans l’entreprise. L’employeur n’est donc tenu à aucun versement de salaire durant cette période.

⚠️ Attention : le congé sans solde est une absence non rémunérée qui doit apparaître distinctement sur le bulletin de paie (généralement sous la forme d'une déduction d'absence). Il doit également être correctement déclaré dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Conséquences sur les droits du salarié

Contrairement à certains congés prévus par la loi, le congé sans solde n’est pas assimilé à du temps de travail effectif. Par conséquent :

• il ne permet pas d'acquérir de droits à congés payés ni de jours de RTT durant la période d'absence ;

• la durée du congé n’est en principe pas prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Le salarié peut, s’il le souhaite, financer tout ou partie de son congé sans solde en mobilisant les droits acquis sur son Compte Épargne Temps (CET), à condition que ce dispositif soit prévu par un accord au sein de l’entreprise.

💡 Bon à savoir : gérer les déductions d'absences et mettre à jour la DSN peut s'avérer complexe manuellement. Un logiciel SIRH automatise le calcul de la retenue sur salaire et actualise vos déclarations sociales en quelques clics.

Incidence du congé sans solde sur la protection sociale

Pendant le congé sans solde, le salarié ne cotise plus à la sécurité sociale, puisque le versement du salaire est suspendu. Cette situation entraîne plusieurs conséquences :

En matière de retraite :

• la période de congé sans solde n'est pas prise en compte pour le calcul des droits à la retraite ;

• le salarié peut néanmoins racheter des trimestres auprès de l'Assurance retraite, sous conditions.

En matière de santé :

• le salarié conserve ses droits à l'assurance maladie pendant 12 mois maximum après le début du congé sans solde ;

• au-delà de cette période, il peut être affilié à la Protection Universelle Maladie (PUMa).

En cas d'accident ou de maladie :

• durant le congé sans solde, le salarié ne perçoit aucune indemnité journalière de la sécurité sociale en cas d'arrêt maladie ;

• en cas de difficultés pour se soigner, le salarié peut solliciter l'accompagnement du service social de la CPAM.

💡 Bon à savoir : si le congé sans solde est financé par le Compte Épargne Temps (CET), le salarié continue de cotiser normalement, comme s'il était en activité.

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