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Congé sans solde : quelles sont les règles ?

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Plusieurs types de congés sont ouverts aux salariés ayant besoin de s’absenter de l’entreprise pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Parmi ces congés, il y a le congé sans solde. Il s'agit d’un congé pour convenance personnelle, permettant au salarié de s’absenter de l’entreprise pendant une période déterminée. Le congé sans solde n’est pas réglementé par le code du travail, il repose sur un accord entre l’employeur et le salarié.

Quelles sont les conditions imposées pour prendre un congé sans solde ? Un employeur peut-il refuser un congé sans solde ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • Congé sans solde : définition 
  • Comment bénéficier du congé sans solde ?
  • Rémunération du congé sans solde : quelles obligations pour l’employeur ?

Congé sans solde : définition 

Le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle non rémunéré. Ce congé permet au salarié de se consacrer à un projet professionnel ou personnel (création d’entreprise, voyage, garde d’enfants, etc.) pendant une période déterminée.

Durant la période du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu

Le salarié peut travailler pendant son congé sans solde, à condition de respecter son obligation de loyauté.

Qui sont les salariés concernés par le congé sans solde ? Tout salarié de l’entreprise peut bénéficier d’un congé sans solde (CDI, CDD, temps partiel, …).

💡 Bon à savoir : les salariés de moins de 21 ans peuvent demander des congés sans solde en complément des congés payés annuels afin d’atteindre un total de 30 jours ouvrables de congés. S’ils effectuent cette demande, ils ne peuvent pas exiger le paiement des jours de congé sans solde. 

Comment bénéficier du congé sans solde ?

La particularité du congé sans solde est qu’il n’est pas réglementé par le code du travail. Aucune règle de procédure n’est imposée ni salarié ni à l’employeur. 

En revanche, un accord ou une convention collective peut prévoir des dispositions relatives au congé sans solde. Dans cette hypothèse, le salarié et l’employeur ont l’obligation de respecter ces dispositions.

En l’absence de telles dispositions conventionnelles, le salarié informe l'employeur qu’il souhaite bénéficier d’un congé sans solde. Il peut, par exemple, décider d’envoyer à l’employeur une lettre de demande en congé sans solde. 

Précision : pour formuler cette demande de congé sans solde, aucun préavis n’est imposé au salarié.

Le salarié n’a pas de droit à un congé sans solde. Cela signifie que la demande de congé sans solde peut être refusée par l’employeur. Attention, un congé sans solde imposé par l’employeur ne peut, en aucun cas, avoir lieu.

La mise en place d’un congé sans solde se fait d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. 

Sauf dispositions conventionnelles contraires, il n’est pas obligatoire de rédiger un document écrit. En revanche, il est fortement recommandé à l’employeur et au salarié, de formaliser par écrit les modalités de mise en place du congé sans solde pour éviter tout contentieux. Dans cet écrit, les parties peuvent notamment préciser : 

  • la durée du congé ;
  • les conditions de reprise du travail ;
  • la possibilité d’un renouvellement du congé.

Le salarié peut-il pendant le congé sans solde être au chômage ?  Pendant le congé sans soldes, le salarié ne peut pas percevoir d'allocation chômage. L’indemnisation est soumise au respect de certaines conditions. Pour être indemnisé, le salarié doit, notamment justifier d’une perte d’emploi au cours d’une période de disponibilité.

Rémunération du congé sans solde : quelles obligations pour l’employeur ?

Durant le congé sans solde, la rémunération du salarié est suspendue, et ce, jusqu’à son retour dans l’entreprise. 

Contrairement à d’autres types de congés, le congé sans solde n’est pas assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés. De plus, la période de congé sans solde n’est pas prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié. 

Attention : le congé sans solde est une absence non rémunérée qui doit apparaître distinctement sur le bulletin de paie

💡 Bon à savoir : pour financer son congé sans solde, le salarié a la possibilité d’utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps (CET), si cela est prévu dans l’accord instituant le CET dans l’entreprise. 

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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