Comment fonctionne le compte épargne temps ?

Le Compte Épargne Temps (CET) est un dispositif d’épargne salariale qui permet au salarié de cumuler des droits à congé rémunéré ou de percevoir une rémunération pour des périodes de repos non prises. Le bénéficiaire peut choisir d’y affecter certains congés ou certaines sommes, afin de les utiliser ultérieurement. La mise en place et l’utilisation de ce dispositif sont toutefois encadrées par des règles strictes.

Comment mettre en place un compte épargne temps ? Comment ouvrir son compte épargne temps ? Comment le débloquer et où se situe sa limite ? Payfit vous répond.

Comment mettre en place un compte épargne temps ?

Pour mettre en place un mécanisme de compte d’épargne temps, l’employeur doit fixer les règles le régissant dans un accord d’entreprise ou d’établissement. À défaut d’un tel accord, ces règles doivent être prévues dans la convention collective de branche. Cela permet d’encadrer la gestion du CET tout en garantissant sa conformité avec la législation sociale en vigueur.

Lors de la négociation de l’accord collectif, l'employeur et les organisations syndicales doivent obligatoirement prévoir :

• les conditions et limites d’alimentation du CET en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur ;

• les modalités de fonctionnement du compte épargne temps ; 

• les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’une société à une autre.

Pour le reste, la négociation est libre : les règles peuvent être fixées en totale autonomie dans le respect des dispositions légales. 

💡 Bon à savoir : lorsqu’il existe un mécanisme d’épargne-temps dans l’entreprise, la direction doit en informer tous les salariés, qui peuvent librement décider de l’ouvrir. Une version à jour des textes de référence doit être mise à leur disposition sur l’intranet de l’organisation.

Comment alimenter le compte épargne temps ?

Le compte épargne temps peut être alimenté en temps ou en argent.

Alimentation en temps

Le salarié peut y affecter certains droits :

• la 5ᵉ semaine de congés annuels ;

• les jours de repos pour fractionnement (ou congés de fractionnement) ou issus de droits conventionnels ;

• les périodes de repos non pris (RTT, repos compensateur).

Lorsque l’accord collectif le prévoit, l’employeur peut aussi affecter au CET du collaborateur les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail (avec les majorations légales en cas d’heures supplémentaires).

💡 Bon à savoir : le travailleur peut faire un don de ses jours de congés ou un don de RTT affectés au compte épargne temps.

Alimentation en argent

Le compte épargne temps peut être alimenté en argent avec les sommes suivantes :

• les majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires ;

• les augmentations ou les compléments de salaire de base ;

• les sommes perçues au titre de l’intéressement et, au terme de leur période d’indisponibilité, des avoirs issus de la participation et du plan d’épargne ;

• les primes et indemnités conventionnelles. 

Toutes ces sommes, variables selon les périodes, entrent dans le calcul de la paie du salarié. Elles font partie des éléments variables de paie que l’employeur doit déclarer et gérer chaque mois. De nombreuses entreprises utilisent le compte épargne temps pour offrir plus de flexibilité aux collaborateurs et les aider à accumuler des droits selon leurs besoins.

💡 Bon à savoir : lorsque l’accord collectif le prévoit, l’employeur peut abonder ces sommes (en revanche, cela ne doit pas se faire avec des sommes qui sont dues au salarié par l’entreprise). 

Comment le salarié peut-il utiliser les droits acquis ?

Le salarié peut utiliser les sommes et droits accumulés sur son compte épargne temps à tout moment, sous forme de congés ou de rémunération. Ce dispositif constitue une forme de rémunération différée, dont la monétisation est encadrée par les règles de l’accord collectif. Le CET peut notamment être utilisé pour :

• indemniser des jours de repos non rémunérés, qui peuvent être indemnisés grâce aux droits épargnés ;

• compléter la rémunération du salarié lorsqu’il le demande et que l’employeur est d’accord ;

• alimenter un plan d’épargne salariale ;

• contribuer au financement des prestations de retraite (seulement les prestations de retraite supplémentaire collectives et obligatoires) ;

• racheter des cotisations d’assurance vieillesse, des années d’études ou des années incomplètes. 

Le salarié peut par exemple demander une partie des sommes du compte épargne temps durant son arrêt maladie afin d’avoir une rémunération complémentaire, ou peut décider de l’utiliser pour alimenter son plan d’épargne retraite. 

💡Bon à savoir : la loi ne fixe pas les modalités d’utilisation du compte épargne temps, seulement des principes d’ordre public. C’est alors à l’accord collectif de déterminer ses modalités d’utilisation, dans le respect de ces règles obligatoires. 

⚠️ Attention : le CET peut présenter un inconvénient pour l’entreprise si aucune disposition de liquidation périodique n’est prévue. En l’absence de telles règles, le salarié pourrait demander à prendre l’ensemble des congés accumulés en une seule fois. Il est donc recommandé de définir que les sommes et droits doivent être liquidés au bout d’une période déterminée, par exemple X années.

Les droits acquis dans le compte épargne temps sont-ils assurés ?

Les droits acquis sur le compte épargne temps sont garantis par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (AGS), un mécanisme essentiel du droit du travail et de la protection sociale.

Le niveau de protection peut varier selon la fonction occupée et la convention collective applicable. Les salariés sont ainsi protégés contre le risque de non-paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Cette garantie est toutefois plafonnée à 94 200 € par salarié. Au-delà de ce montant, l’accord collectif peut prévoir un dispositif de protection complémentaire. À défaut, le bénéficiaire reçoit une indemnisation correspondant au montant de ses droits.

Que faire des droits acquis au compte épargne temps en cas de rupture du contrat de travail ?

En cas de rupture du contrat de travail et quel qu’en soit le motif, l’entreprise a l’obligation d’informer les membres du personnel sur la mise en œuvre des modalités de transfert ou de liquidation des droits : 

• le transfert des droits acquis au CET auprès d’un autre employeur (si l’accord collectif le prévoit) ;

• le versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis ;

• la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, avec accord de la direction.

Ces dispositions garantissent un fonctionnement sécurisé du dispositif, même en cas de changement d’employeur.

💡Bon à savoir : en cas de décès du titulaire du CET, les droits et sommes cumulés sont dus aux ayants-droit de ce dernier. 

Modèle de lettre d’utilisation du CET

Payfit vous propose une lettre type de déblocage du compte épargne temps :

“Nom, Prénom, 

Adresse

Mail 

Nom de la société

Adresse

Numéro de Siret

Objet : Utilisation du compte épargne temps

Madame, Monsieur, 

L’accord collectif du [précisez la date] ayant prévu la possibilité de bénéficier d’un compte épargne temps, j’ai ainsi usé de cette faculté en ouvrant un compte épargne temps le [précisez la date]. 

Mon compte épargne temps cumule à ce jour :

• [précisez les droits acquis] ; 

• [précisez les sommes]. 

Je souhaite par la présente utiliser X jours / X € pour [précisez le motif]. 

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire. 

Veuillez croire, à l’expression de mes salutations distinguées. 

Signature”

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