Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
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Le congé parental est accessible aux salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Il peut être pris à temps plein ou à temps partiel, avec une durée minimale de travail de 16 heures par semaine en cas de temps partiel.
La demande doit être transmise à l’employeur dans les délais prévus, en indiquant la durée du congé et la formule choisie. Toutefois, l’employeur ne peut pas refuser le congé parental si le salarié remplit les conditions requises.
La rémunération dépend de la formule choisie : absence de salaire à temps plein, sauf disposition plus favorable, ou salaire proportionnel en cas de temps partiel, avec des aides possibles sous conditions.
Suite à la naissance ou l’adoption d’un ou plusieurs enfants, tout salarié, homme ou femme peut bénéficier, sous conditions, d’un congé parental d’éducation.
Ce dispositif fait partie des congés accordés aux parents qui souhaitent suspendre partiellement ou totalement leur activité pour se consacrer à l’éducation de leur enfant. Son régime se distingue de celui des congés payés.
Le congé parental ou congé parental d’éducation est un droit reconnu aux salariés permettant de s’absenter totalement ou partiellement de l’entreprise suite à la naissance ou l’adoption d’un enfant dans le but de l’élever jusqu'à ses 3 ans (ou son entrée à l’école selon les cas).
Veillez à ne pas le confondre avec le congé supplémentaire de naissance, accessible depuis le 1er juillet 2026 . Ce congé permet à chaque parent de bénéficier d'une indemnisation allant jusqu'à 2 mois par la Sécurité sociale, à prendre après le congé maternité ou paternité et avant le congé parental d'éducation. Contrairement au congé parental, il n'est soumis à aucune condition d'ancienneté et offre une indemnisation nettement supérieure à la PréParE.
Le salarié peut choisir entre :
le congé parental à temps plein ;
le congé parental à temps partiel .
💡 Bon à savoir : si le congé parental est à temps partiel, le salarié doit travailler au moins 16h par semaine.
En principe, le congé parental fait suite au congé maternité et au congé paternité (ou congé d’adoption). Ce sont donc des dispositifs distincts et cumulables .
Le congé parental est ouvert à tout salarié ayant validé au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Il est ouvert au père et à la mère de l’enfant, sans distinction.
👉 À noter : le calcul de l'ancienneté s'effectue à la date du dépôt de la demande de congé.
Toute demande de congé parental doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en main propre contre décharge.
Cette information doit être faite :
un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption ;
deux mois avant la prise du congé dans le cas où ce dernier ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou le congé d’adoption.
Dans la lettre de demande de congé parental , il convient d’indiquer la durée du congé parental sollicitée et de préciser le type de congé parental souhaité : à temps plein ou à temps partiel.
Pour vous aider, des modèles de lettre de congé parental sont disponibles en libre service sur Internet.
Le congé parental est un droit acquis au salarié auquel l’employeur ne peut s’opposer . Le salarié ne peut donc pas se voir refuser de prendre ce congé parental et ce, quels que soient les effectifs de l'entreprise ou son niveau de responsabilité. En cas de refus, le salarié est en droit de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH).
Le salarié peut mettre fin à son congé parental avant la date prévue et reprendre son poste dans deux situations précises : le décès de l'enfant, ou une diminution importante des ressources du foyer, sans lien avec la prise du congé parental lui-même.
En dehors de ces deux motifs, l'employeur n'est pas tenu d'accepter une reprise anticipée. Un retour avant terme reste toutefois possible d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, notamment lorsque ce dernier souhaite faciliter le retour à l'emploi.
👉 À noter : la demande de reprise anticipée doit être adressée à l'employeur par écrit, en précisant le motif invoqué et la date de retour souhaitée. Un délai de prévenance raisonnable est recommandé pour permettre l'organisation du retour du salarié dans de bonnes conditions.
Guide des congés et absences
Il n’existe pas de minimum de durée pour un congé parental. En revanche, une durée maximale est fixée ainsi que des conditions de renouvellement.
| Nombre d’enfants nés simultanément | Durée maximale du congé initial | Renouvellement possible |
|---|---|---|
| 1 | 1 an | 2 fois |
| 2 | 1 an | 2 fois |
| 3 ou plus | 1 an | 5 fois |
| Nombre d’enfants adoptés simultanément | Durée maximale du congé initial | Renouvellement possible |
|---|---|---|
| 1 | 1 an | 2 fois |
| 2 | 1 an | 2 fois |
| 3 ou plus | 1 an | 5 fois |
| 1 ou plus (enfant de 3 à 16 ans) | 1 an | Non |
💡 Bon à savoir : il est possible de demander une prolongation du congé parental d’une durée d’ 1 an maximum en cas de handicap ou d'accident grave de l’enfant.
Si le salarié souhaite prolonger son congé ou le transformer en activité à temps partiel , il doit en avertir l'employeur dans un délai d’au moins 1 mois avant la fin du congé initial.
La rémunération dépend de la nature du congé parental :
à temps plein ;
à temps partiel.
Si le salarié décide de prendre un congé parental total , son contrat de travail est suspendu et il ne touche pas de salaire durant son congé parental, sauf stipulations conventionnelles plus favorables. Il n’a pas le droit d’exercer un autre emploi, exception faite de l’activité d’assistante maternelle.
👉 À noter : le salarié peut utiliser les droits acquis de son Compte Épargne Temps (CET) pour rémunérer une partie de ses absences.
Il peut également ouvrir droit à l'allocation de base de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (Paje) de la part de la Caf ou de la MSA (selon son régime d’appartenance), sous conditions de ressources. En complément de cette allocation, il est possible de faire une demande de Prestation Partagée d'éducation de l'Enfant (PreParE).
Le congé parental à temps partiel permet au salarié de réduire son temps de travail effectif dans l’entreprise, sans pour autant suspendre son contrat de travail. Il perçoit ainsi son salaire proportionnellement à sa durée de travail, et n’est pas rémunéré pour la période non travaillée. Des stipulations conventionnelles plus favorables peuvent toutefois s'appliquer.
Il peut en revanche prétendre au versement des mêmes indemnités que pour le congé parental à temps plein, sous conditions de ressources.
💡 Bon à savoir : lorsque le congé parental concerne un 3ème enfant , la PréParE peut être versée jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Les deux parents peuvent se partager la durée du congé parental et bénéficier, sous conditions, de la PréParE majorée .
Pour toute naissance ou adoption, vous pouvez prétendre à la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE).
Elle comprend 4 aides :
prime à la naissance ou à l'adoption.
allocation de base.
complément du libre choix du mode de garde, appelé CMG ;
prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE).
Les montants et la durée de ces aides dépendent de la situation familiale, professionnelle et des ressources du foyer.
Après le congé parental, le salarié doit retrouver son poste ou un emploi similaire. Aucun changement de poste, ni réduction de salaire ne peuvent être imposés par l’employeur sans justification. Le salarié a droit à un entretien de parcours professionnel à son retour dans l'entreprise.
Oui, un licenciement est possible pendant ou à la fin d’un congé parental à temps plein ou partiel. Il doit toutefois impérativement être justifié par un motif légitime et sans rapport avec ledit congé parental. Il peut s’agir par exemple d’une faute grave ou d’un motif économique.
Le congé parental à temps plein est pris en compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté du salarié. À temps partiel, le salarié continuant de travailler, cette période est comptée intégralement. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent également prévoir une prise en compte totale du congé à temps plein.
Imposer les dates de congés payés à ses salariés est possible, à condition de respecter le délai de prévenance d’un mois et la limite de 24 jours ouvrables.
Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été rallongée pour atteindre 25 jours, contre 11 jours avant la réforme.
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