Quelles sont les règles en matière de congé parental ?

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Bouchra Ettaleb

Juriste Rédacteur en Droit social

Mise à jour le 5.08.2022

Suite à la naissance ou l’adoption d’un ou plusieurs enfants, tout salarié homme ou femme peut bénéficier, sous conditions, d’un congé parental d’éducation.

Ce congé permet aux parents de suspendre partiellement ou totalement leur activité pour se consacrer à l’éducation de leur enfant. Son régime se distingue de celui des congés payés

En quoi consiste le congé parental ? Quelle est sa durée ? Quelles formalités sont à respecter ? PayFit vous explique. 

Sommaire

Qu’est-ce qu’un congé parental ? 

Le congé parental ou congé parental d’éducation est un droit reconnu aux salariés permettant de s’absenter totalement ou partiellement de l’entreprise suite à la naissance ou l’adoption d’un enfant dans le but de l’élever.

Le salarié peut choisir entre :

  • le congé parental total ;

  • le congé parental à temps partiel.

En principe, le congé parental fait suite au congé maternité et au congé paternité (ou congé d’adoption). 

Ainsi, le congé maternité et paternité ne doivent pas être confondus avec le congé parental. 

Leur but visant à accueillir l’enfant alors que le congé parental a pour objectif d’élever l’enfant. Les régimes en découlant sont donc différents.

Le congé parental est ouvert à tout salarié validant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Est donc ouvert le congé parental au père et à la mère sans distinction. 

L'ancienneté est prise en compte :

  • soit à la date de naissance de l'enfant ;

  • soit à la date d'arrivée au foyer pour un enfant adopté. 

Quelles formalités durant le congé parental ?

Toute demande de congé parental doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, ou par remise en main propre contre décharge. 

Cette information doit être faite :

  • soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption ;

  • soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou congé d’adoption.

Dans la lettre de congé parental, il faut également indiquer la durée du congé parental sollicité et préciser s'il s'agit d'un congé parental total ou à temps partiel.

Des modèles de lettre de congé parental sont disponibles en accès libre sur internet. 

Enfin, nous tenons à vous rappeler que le congé parental est un droit acquis au salarié auquel l’employeur ne peut s’opposer. 

Quelle est la durée du congé parental ? 

En principe, il n’existe pas de minimum de durée du congé parental. En revanche, une durée maximale est fixée ainsi que des conditions de renouvellement. 

Concernant une naissance

Nombre d'enfants nés simultanémentDurée maximale du congé initialRenouvellement possible
11 anRenouvelable 2 fois
21 anRenouvelable 2 fois
3 ou plus1 anRenouvelable 5 fois

Concernant une adoption :

Nombre d'enfants nés simultanémentDurée maximale du congé initialRenouvellement possible
11 anRenouvelable 2 fois
21 anRenouvelable 2 fois
3 ou plus1 anRenouvelable 5 fois
1 ou plus (enfant entre 3 et 16 ans)1 anNon

Remarque : une prolongation du congé parental d’un an maximum est possible en cas de handicap ou d'accident grave de l’enfant. 

Si le salarié souhaite prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il doit en avertir l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial. L’employeur ne pourra s’y opposer. 

Quelle rémunération durant le congé parental ? 

Deux situations sont à distinguer : 

  • le congé parental total ;

  • le congé parental partiel. 

Si le salarié décide de prendre un congé parental total, son contrat de travail est suspendu et il ne touche pas de salaire durant son congé parental, sauf stipulations conventionnelles plus favorables. 

Toutefois, le salarié peut utiliser les droits acquis de son compte épargne temps (CET) pour rémunérer une partie de ses absences.

Il peut également faire une demande d’aides auprès de la CAF en remplissant le formulaire congé parental PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant). 

Quant au congé parental à temps partiel, il permet au salarié de réduire son temps de travail effectif dans l’entreprise. Il perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, et n’est pas rémunéré pour la période non travaillée. Des stipulations conventionnelles plus favorables peuvent toutefois s'appliquer. 

Il peut, en revanche, percevoir des indemnités durant son congé parental. En effet, il peut toucher l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf ainsi que la PreParE en complément. 

Bon à savoir

Lorsque le congé parental concerne un 3ème bébé, la PréParE peut être versée jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Par ailleurs, les deux parents peuvent se partager la durée du congé parental. Également, les parents peuvent bénéficier, sous conditions, de la PréParE majorée.

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