Jusqu'au 30 Septembre
À retenir
Le congé par anticipation permet à un salarié de poser des jours de congés dès leur acquisition (2,5 jours ouvrables par mois), sans attendre la fin de la période de référence.
Utilisable dès le premier mois d'embauche depuis la loi Travail 2016, ce dispositif nécessite l'accord écrit de l'employeur (qui peut refuser pour raisons d'organisation).
L'initiative émane exclusivement du salarié : l'employeur ne peut jamais imposer la prise de congés anticipés, même en cas de fermeture de l'entreprise.
En cas de départ avant acquisition complète, l'employeur peut retenir le trop-perçu sur le solde de tout compte, sauf s'il avait lui-même imposé ces congés.
Chaque année, les salariés acquièrent des jours de Congés Payés (CP) financés par l’employeur, en fonction du temps de travail effectivement réalisé sur la période de référence. Ces droits s’accumulent progressivement et constituent un élément essentiel de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Toutefois, leur utilisation est encadrée par des règles précises, notamment en ce qui concerne la période officielle de prise des congés.
Mais que se passe-t-il lorsqu’un collaborateur souhaite s’absenter avant même que cette période ne soit ouverte ? Cette situation, fréquente en pratique, est rendue possible grâce au dispositif des congés anticipés.
Qu’est-ce qu’un congé anticipé ?
Un congé anticipé (ou congé par anticipation) est un jour de congé payé qu'un salarié, en CDI ou en CDD, décide de poser avant la fin de sa période d’acquisition.
Pour rappel, le calcul des congés payés s'effectue sur une période de référence (généralement du 1er juin de l’année N au 31 mai de l'année N+1). À la fin de cette période, le salarié a définitivement acquis son solde et peut commencer à le solder.
Lorsque le salarié demande à utiliser les jours qu'il est en train d'acquérir, avant la clôture de la période de référence, il s'agit par définition de congés payés par anticipation.
Tableau des différences entre les congés payés classiques et par anticipation
| Critères | Congés payés classiques | Congés payés par anticipation |
|---|---|---|
| Moment de la prise | Après la fin de la période d’acquisition (généralement à partir du 1er mai ou 1er juin). | Durant la période de référence, au fur et à mesure de leur acquisition. |
| Initiative de la demande | Le salarié (l’employeur peut aussi imposer des dates sous conditions). | Le salarié uniquement. |
| Accord de l’employeur | Soumis aux règles de l’entreprise (ordre et dates de départ). | Obligatoire (mais le refus doit être justifié par l’activité). |
| Possibilité de l’imposer au salarié | Oui, l’employeur peut imposer les dates (fermeture annuelle, etc.) en respectant un délai de prévenance. | Non, l’employeur ne peut jamais forcer un salarié à prendre des congés par anticipation. |
Comment faire une demande de congés anticipés ?
Prendre des congés par anticipation n’est pas un droit automatique pour le salarié. En principe, la loi prévoit qu'il attende la fin de la période de référence des congés payés pour solder ses jours.
Par conséquent, toute demande de congés anticipés obéit à des règles strictes :
la demande doit expressément être acceptée par l’employeur ;
l'employeur a le droit de refuser la demande, à condition de le justifier objectivement (par exemple : un pic d'activité de l’entreprise ou le non-respect de l’ordre des départs en congé déjà fixé) ;
l'employeur ne peut en aucun cas motiver son refus uniquement par le fait que le congé soit anticipé.
💡 Bon à savoir : le congé principal du salarié correspond à 4 semaines consécutives maximum, devant être prises entre le 1er mai et le 31 octobre. Si tous les congés ne sont pas pris sur cette période estivale, le salarié peut, sous certaines conditions, bénéficier de jours de congés de fractionnement.
Si l’employeur accepte la prise de congés payés anticipés, il est vivement recommandé de formaliser cet accord par écrit en mentionnant clairement le nombre de jours ainsi que les dates de départ et de retour.
👉 À noter : à l'inverse, l'employeur ne peut pas imposer la prise de congés anticipés au salarié, par exemple lors d'une fermeture temporaire de l'entreprise. Il doit obligatoirement obtenir l'accord écrit du collaborateur. À défaut, l'employeur pourrait être contraint de verser une indemnité compensatrice.
Guide des congés et absences
Est-il possible de prendre des jours de congés payés de manière anticipée la première année ?
Oui, tout à fait. Les congés payés anticipés sont un droit lié au nombre de jours acquis, et non à l'ancienneté du collaborateur dans l'entreprise.
Depuis la loi Travail de 2016 (entrée en vigueur en 2017), la règle a été assouplie : les salariés nouvellement embauchés ont la possibilité de poser les jours de congés qu'ils ont acquis dès leur premier mois d'embauche, sans avoir à attendre l'ouverture de la période de prise.
📌 Exemple : un salarié est en poste depuis 2 mois. Il a déjà acquis 5 jours ouvrables de congés payés (2,5 jours par mois). Sous réserve de l'accord de son employeur, il peut poser ces 5 jours immédiatement.
Quelle incidence des congés anticipés sur la fiche de paie ?
En matière de gestion de la paie, la prise de congés par anticipation demande une grande rigueur, car elle modifie directement les compteurs et l'indemnisation du salarié.
L'imputation sur les bons compteurs sur la fiche de paie
Ces jours de congés sur la fiche de paie ne sont pas déduits du compteur classique des jours “acquis” (période N-1). Ils viennent directement s'imputer sur le compteur des jours “en cours d'acquisition” (période N).
Le calcul de l'indemnité
Le gestionnaire de paie applique systématiquement la règle du maintien de salaire au moment du départ. La période d'acquisition n'étant pas encore clôturée, il est en fait impossible de calculer l'indemnité avec la règle du dixième (10 % de la rémunération brute totale).
Pour automatiser ces calculs et éviter les erreurs, l'utilisation d'un logiciel de gestion de la paie et des absences du personnel est fortement recommandée.
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