Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 30 juin 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Le
congé par anticipation
permet à un salarié de poser des jours de congés
dès leur acquisition
(
2,5 jours ouvrables par mois
), sans attendre la fin de la période de référence.
Utilisable
dès le premier mois d'embauche
depuis la loi Travail 2016, ce dispositif nécessite
l'accord écrit de l'employeur
(qui peut refuser pour raisons d'organisation).
L'initiative émane exclusivement du salarié
: l'employeur ne peut jamais imposer la prise de congés anticipés, même en cas de fermeture de l'entreprise.
En cas de départ avant acquisition complète, l'employeur peut
retenir le trop-perçu sur le solde de tout compte
, sauf s'il avait lui-même imposé ces congés.
Chaque année, les salariés acquièrent des jours de
Congés Payés
(CP)
financés par l’employeur
, en fonction du temps de travail effectivement réalisé sur la période de référence. Ces droits s’accumulent progressivement et constituent un élément essentiel de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Toutefois, leur utilisation est encadrée par des règles précises, notamment en ce qui concerne la
période officielle de prise des congés.
Mais que se passe-t-il lorsqu’un collaborateur souhaite s’absenter avant même que cette période ne soit ouverte ? Cette situation, fréquente en pratique, est rendue possible grâce au
dispositif des congés anticipés
.
Qu’est-ce qu’un congé anticipé ?
Un
congé anticipé
(ou congé par anticipation) est un jour de congé payé qu'un salarié, en CDI ou en CDD, décide de poser
avant la fin de sa période d’acquisition
.
Pour rappel, le
calcul des congés payés
s'effectue sur une
période de référence
(généralement du 1er juin de l’année N au 31 mai de l'année N+1). À la fin de cette période, le salarié a définitivement acquis son solde et peut commencer à le solder.
Lorsque le salarié demande à utiliser les jours qu'il est en train d'acquérir, avant la clôture de la période de référence, il s'agit par définition de
congés payés par anticipation
.
Tableau des différences entre les congés payés classiques et par anticipation
Critères
Congés payés classiques
Congés payés par anticipation
Moment de la prise
Après la fin de la période d’acquisition (généralement à partir du 1er mai ou 1er juin).
Durant la période de référence, au fur et à mesure de leur acquisition.
Initiative de la demande
Le salarié (l’employeur peut aussi imposer des dates sous conditions).
Le salarié uniquement.
Accord de l’employeur
Soumis aux règles de l’entreprise (ordre et dates de départ).
Obligatoire (mais le refus doit être justifié par l’activité).
Possibilité de l’imposer au salarié
Oui, l’employeur peut imposer les dates (fermeture annuelle, etc.) en respectant un délai de prévenance.
Non, l’employeur ne peut jamais forcer un salarié à prendre des congés par anticipation.
Comment faire une demande de congés anticipés ?
Prendre des congés par anticipation
n’est pas un droit automatique
pour le salarié. En principe, la loi prévoit qu'il attende la fin de la
période de référence des congés payés
pour solder ses jours.
Par conséquent, toute
demande de congés
anticipés obéit à des
règles
strictes
:
la demande doit expressément être acceptée par l’employeur ;
l'employeur a le droit de refuser la demande, à condition de le justifier objectivement (par exemple : un pic d'activité de l’entreprise ou le non-respect de l’ordre des départs en congé déjà fixé) ;
l'employeur ne peut en aucun cas motiver son refus uniquement par le fait que le congé soit anticipé.
💡 Bon à savoir :
le congé principal du salarié correspond à 4 semaines consécutives maximum, devant être prises entre le 1er mai et le 31 octobre. Si tous les congés ne sont pas pris sur cette période estivale, le salarié peut, sous certaines conditions, bénéficier de jours de
congés de fractionnement
.
Si l’employeur accepte la
prise de congés payés
anticipés, il est vivement recommandé de
formaliser cet accord par écrit
en mentionnant clairement le nombre de jours ainsi que les dates de départ et de retour.
👉 À noter :
à l'inverse, l'employeur
ne peut pas imposer
la prise de congés anticipés au salarié, par exemple lors d'une fermeture temporaire de l'entreprise. Il doit obligatoirement obtenir l'accord écrit du collaborateur. À défaut, l'employeur pourrait être contraint de verser une indemnité compensatrice.
Est-il possible de prendre des jours de congés payés de manière anticipée la première année ?
Oui, tout à fait
.
Les congés payés anticipés sont un
droit lié au nombre de jours acquis
, et
non à l'ancienneté
du collaborateur dans l'entreprise.
Depuis la loi Travail de 2016 (entrée en vigueur en 2017), la règle a été assouplie : les
salariés nouvellement embauchés
ont la possibilité de poser les jours de congés qu'ils ont acquis
dès leur premier mois d'embauche
, sans avoir à attendre l'ouverture de la période de prise.
📌 Exemple :
un salarié est en poste depuis 2 mois. Il a déjà acquis 5 jours ouvrables de congés payés (2,5 jours par mois). Sous réserve de l'accord de son employeur, il peut poser ces 5 jours immédiatement.
Quelle incidence des congés anticipés sur la fiche de paie ?
En matière de gestion de la paie, la prise de congés par anticipation demande une grande rigueur, car elle modifie directement les compteurs et l'indemnisation du salarié.
L'imputation sur les bons compteurs sur la fiche de paie
Ces jours de
congés sur la fiche de paie
ne sont pas déduits du compteur classique des jours “acquis” (période N-1). Ils viennent directement s'imputer sur le compteur des jours
“en cours d'acquisition”
(période N).
Le calcul de l'indemnité
Le
gestionnaire de paie
applique systématiquement la règle du
maintien de salaire
au moment du départ. La période d'acquisition n'étant pas encore clôturée, il est en fait impossible de calculer l'indemnité avec la
règle du dixième
(10 % de la rémunération brute totale).
Pour
automatiser ces calculs et éviter les erreurs
, l'utilisation d'un
logiciel de gestion de la paie
et des absences du personnel est fortement recommandée.
Envie de limiter les allers-retours liés aux absences ?
Bien que le salarié puisse formuler une demande de congés anticipés dès qu'il a acquis des jours,
l'employeur garde le dernier mot
. Il doit s'assurer que cette absence anticipée ne vient pas
perturber le bon fonctionnement du service
ni déséquilibrer le
planning de congés salariés
déjà mis en place pour le reste du personnel.
Il arrive que l'entreprise ferme ses portes pour les
congés annuels
(par exemple, au mois d'août ou à Noël) alors qu'un salarié récemment embauché n'a pas encore acquis suffisamment de jours de congés.
Dans cette situation, l'employeur
ne peut pas imposer
au salarié de prendre des congés anticipés pour couvrir la période de fermeture. Si le salarié
refuse les congés payés
ou s'il n'a tout simplement pas acquis assez de jours, les jours d'absences non couverts par des congés payés seront posés sous forme de
congés sans solde
(et ne seront donc pas rémunérés).
C'est une crainte fréquente des employeurs : que se passe-t-il si un salarié prend des congés anticipés, puis
démissionne
ou est
licencié avant d'avoir effectivement "travaillé" assez longtemps pour compenser ces jours
?
règle générale :
l'employeur a le droit de retenir le trop-perçu sur le solde de tout compte du salarié. Les jours non acquis à la date de rupture du contrat feront l'objet d'une retenue sur salaire ;
exception :
si c'est l'employeur qui avait exceptionnellement (et par erreur) imposé cette prise de congés anticipés, il ne pourra pas procéder à cette retenue.
Il est tout à fait possible pour un collaborateur de
demander à poser ses jours acquis par anticipation
juste
avant de quitter l'entreprise pour une longue durée
, comme c'est le cas lors d'un
congé sabbatique
, d'un
congé création d'entreprise
ou d'un
congé sans solde
. Encore une fois, cela nécessite l'accord explicite de l'employeur. Cette solution permet au salarié de bénéficier d'un maintien de salaire sur ces quelques jours avant de voir son contrat de travail suspendu.
Non. Les
congés de fractionnement
(jours supplémentaires accordés lorsque le congé principal n'est pas pris entre le 1er mai et le 31 octobre) ne s'appliquent
pas aux congés anticipés
. En effet, ces derniers sont pris
pendant la période d'acquisition
et non après. Le salarié ne peut donc pas bénéficier de jours supplémentaires pour fractionnement.