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Tout ce qu'il faut savoir sur le CSE

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En principe, l'employeur prend les décisions sur la marche de l'entreprise. Toutefois, la loi prévoit que les intérêts des salariés doivent être représentés.

C'est pourquoi, le code du travail prévoit la mise en place d'une organisation de salariés élus, nommée le comité social et économique (CSE)

Depuis le 1er janvier 2020, elle remplace les anciennes instances qui représentaient le personnel dans l'entreprise (comité d'entreprise, délégués du personnel et CHSCT).

Mais quelles sont les particularités du CSE ? Comment l'employeur doit-il le mettre en place ? Quel est le rôle du CSE une fois élu ? Dispose-t-il de moyens spécifiques pour mener ses missions ? PayFit fait le point.

Sommaire

  • Qu'est ce que le CSE ?
  • Comment mettre en place le CSE ?
  • Quelles sont les missions du CSE ?
  • CSE de moins de 50 salariés
  • CSE de plus de 50 salariés
  • De quels moyens dispose le CSE ?

Qu'est ce que le CSE ?

Toutes les entreprises de droit privé qui comptent au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs doivent procéder à la mise en place d'un CSE

Le rôle du CSE en entreprise est de représenter les intérêts des salariés auprès de l'employeur pendant un mandat de 4 ans. En tant qu'intermédiaire, il va également accompagner les salariés dans certaines procédures.

Toutefois, la taille de l'entreprise va avoir un impact sur les moyens, les compétences et les missions du CSE. On distingue notamment les CSE :

  • d'entreprises de 11 à 50 salariés ;
  • d'entreprises d’au moins 50 salariés.

C'est l'employeur qui préside le CSE et qui doit organiser l'élection du reste des membres du CSE de l'entreprise.

Comment mettre en place le CSE ?

Le personnel salarié doit voter pour choisir ses représentants au CSE. Généralement il y a un seul CSE par entreprise. Toutefois, il faut mettre en place un CSE central et des CSE d'établissement dans les entreprises :

  • d'au moins 50 salariés ;
  • qui ont au moins 2 établissements.

L'élection du CSE est une procédure complexe et très strictement encadrée par la loi. L'employeur doit, dans l'ordre: 

  • informer les salariés et les syndicats de l'organisation des élections 90 jours avant le 1er tour ;
  • déterminer le nombre de sièges à pourvoir et donc de membres titulaires et suppléants à élire ;
  • inviter les organisation syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral du CSE, qui fixe les règles de déroulement des élections et à présenter leurs candidats ;
  • organiser les négociations, signer et afficher le PAP ;
  • préparer, mettre à jour et afficher les listes électorales ;
  • afficher les candidatures qui lui sont transmises ;
  • organiser matériellement les élections et potentiellement convoquer un second tour (mise en place du matériel, constitution du bureau de vote, démarrage et clôture du vote, dépouillement, etc.) ; 
  • établir et signer les procès-verbaux pour chaque tour et les transmettre au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) ;
  • afficher les résultats.

💡 Bon à savoir - L'employeur doit respecter certains délais entre ces étapes. Pour organiser l'élection du CSE, la mise en place d'un calendrier est donc conseillée.

Attention : certains membres du CSE ne sont pas élus. C'est le cas du représentant syndical au CSE, qui est un salarié mandaté par un syndicat. Il ne dispose que d’une voix consultative et ne peut donc pas voter. Toutefois, la désignation d'un représentant syndical au CSE n'est possible que dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Quelles sont les missions du CSE ?

La taille de l'entreprise n'a pas d'impact sur la procédure de mise en place du CSE. Toutefois, elle a un impact sur les missions, souvent appelées "attributions" du CSE.

CSE de moins de 50 salariés

Le CSE de 11 à 50 salariés doit :

  • dialoguer avec les salariés et présenter à l'employeur toutes leurs réclamations individuelles ou collectives ;
  • faire appliquer les dispositions du droit du travail (lois, règlements, conventions et accord collectifs applicables) ;
  • assurer la défense des droits des salariés et de leurs libertés individuelles.

Chaque membre dispose du droit d'alerte du CSE qu'il peut déclencher en cas d'atteinte :

  • aux droits des personnes ; 
  • à leur santé physique et mentale ;
  • aux libertés individuelles dans l'entreprise. 

💡 Bon à savoir - Tout comité nomme parmi ses membres un référent harcèlement au CSE. Au-delà de 250 salariés, il faut aussi prévoir un référent harcèlement entreprise.

Le CSE doit aussi accompagner et informer les salariés dans certains cas (les licenciements économiques, la durée du travail et les questions de formation professionnelle).

CSE de plus de 50 salariés

Le CSE d'une entreprise de plus de 50 salariés :

  • remplit les missions du CSE de moins de 50 salariés ;
  • a des attributions élargies dans certains domaines.

Le CSE doit donner l'avis de l’ensemble des salariés sur certaines décisions de l'employeur. La consultation du CSE est obligatoire sur les décisions qui ont un impact sur les conditions de travail comme :

  • la modification du nombre de salariés ;
  • l'organisation de l’entreprise ;
  • la durée et les conditions de travail ;
  • la formation professionnelle et l’apprentissage ;
  • les difficultés économiques ;
  • la modification des conditions de santé ou de sécurité au travail.

Pour ce faire, l'employeur organise des réunions et inscrit la consultation à l'ordre du jour du CSE. Le comité doit obligatoirement avoir accès aux données économiques de l'entreprise (rassemblées dans la BDES). Le CSE doit émettre un avis à la suite de ces consultations obligatoires. 

Pour éviter des erreurs, nous vous proposons d'utiliser gratuitement notre modèle de convocation et d'ordre du jour du CSE.

Modèle de convocation et d'ordre du jour du CSE

Téléchargez notre modèle gratuit au format word !

Par ailleurs, le CSE de plus de 50 salariés a :

  • des pouvoirs renforcés en matière de santé, sécurité et conditions de travail (les entreprises de plus de 300 salariés devront former une commission santé-sécurité) ;
  • la gestion des activités sociales et culturelles en entreprise au bénéfice des salariés, que l'employeur finance avec une contribution.

💡 Bon à savoir - Le règlement intérieur du CSE fixe ses règles de fonctionnement et permet de définir les rôles spécifiques de certains membres.

De quels moyens dispose le CSE ?

Pour pouvoir exercer son rôle efficacement, le CSE se réunit :

  • dans les entreprises de moins de 300 salariés : 1 fois tous les 2 mois ;
  • dans les entreprises de plus de 300 salariés : 1 fois par mois.

💡 Bon à savoir - Un accord d’entreprise peut prévoir des fréquences différentes mais le CSE doit se réunir au moins 6 fois par an. Par ailleurs, il est nécessaire de réaliser des réunions extraordinaires du CSE pour des événements spécifiques ou des questions urgentes.

Suite à chaque réunion, ordinaire comme extraordinaire, un procès-verbal doit être dressé. Si vous souhaitez connaître son contenu, vous pouvez télécharger gratuitement notre exemple de procès-verbal.

Modèle de procès-verbal de réunion du CSE

Téléchargez notre modèle gratuit au format word !

Pour lui permettre d'exercer son rôle efficacement, la formation du CSE en matière de santé et de sécurité est obligatoire et doit être organisée par l'employeur. 

Le temps consacré aux réunions et à la formation du CSE est considéré comme du temps de travail effectif. Pour ce faire, tous les membres élus bénéficient d'heures de délégation au CSE, qui dépendent de l'effectif de l'entreprise.

💡 Bon à savoir - Les heures de délégation du représentant syndical au CSE dépendent également de la taille de l'entreprise. Seuls les représentants dans des entreprises de plus de 501 salariés en bénéficient. Il s'agit d'un crédit de 20 heures.

Par ailleurs, tout CSE a la personnalité morale : il peut agir en justice et dispose d'un budget propre qui lui permet surtout de payer des expertises. C'est l'employeur qui finance le budget du CSE en versant une subvention de fonctionnement.

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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