Comment mettre en place un CSE en entreprise ?

Dans toute entreprise, l’employeur dispose en principe du pouvoir de direction et prend les décisions relatives à son fonctionnement . Afin de garantir la prise en compte des intérêts des salariés, la loi impose toutefois la mise en place de mécanismes de représentation du personnel.

À ce titre, le Code du travail prévoit l’instauration du Comité Social et Économique (CSE), une instance composée de représentants du personnel élus par les salariés. Depuis le 1er janvier 2020, le CSE s’est substitué aux anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT) en les regroupant au sein d’une structure unique.

Qu'est ce que le CSE ?

Le comité social et économique, ou CSE, est l’instance unique de représentation du personnel . Il est obligatoire dans toutes les entreprises de droit privé dès lors que leur effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs .

📌 Exemple : si votre entreprise embauche son 11ème salarié en janvier 2026 et que l'effectif ne descend jamais en dessous de ce seuil jusqu'en décembre 2026, vous avez l'obligation d'enclencher l'organisation des élections du CSE dès janvier 2027.

Le rôle du CSE est de représenter les intérêts des salariés auprès de l’employeur . Élus pour un mandat de 4 ans, ses membres jouent également un rôle d’accompagnement et de conseil des salariés , notamment dans certaines démarches ou situations individuelles et collectives.

Les attributions , les moyens , le fonctionnement et les missions du CSE varient en fonction de l’effectif de l’entreprise . On distingue ainsi deux grandes catégories :

• les entreprises de 11 à 49 salariés ;

• les entreprises d’au moins 50 salariés.

💡 Bon à savoir : dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant plusieurs établissements distincts, un CSE central et un CSE d’établissement sont obligatoires.

Comment mettre en place le CSE ?

L’organisation d’ élections professionnelles du CSE visant à désigner les représentants du personnel est indispensable. Cela relève de la responsabilité de l’employeur , qui préside également le CSE, et doit respecter une procédure encadrée par la loi.

Les principales étapes sont les suivantes :

1. informer les salariés et les organisations syndicales de la tenue des élections professionnelles, au moins 90 jours avant la date du premier tour ;

2. déterminer le nombre de sièges à pourvoir , ainsi que le nombre de membres titulaires et suppléants à élire, en fonction de l’effectif de l’entreprise.

3. inviter les organisations syndicales à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral du CSE (PAP), qui fixe les modalités d’organisation des élections, et à présenter leurs candidats ;

4. négocier, signer puis afficher le protocole d’accord préélectoral ;

5. établir, mettre à jour et afficher les listes électorales ;

6. réceptionner et afficher les candidatures transmises ;

7. organiser matériellement le scrutin (installation du matériel de vote, constitution du bureau de vote, déroulement des opérations, dépouillement, etc.) et, le cas échéant, organiser un second tour ;

8. établir, signer et transmettre les procès-verbaux de chaque tour au Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP) ;

9. afficher les résultats des élections professionnelles.

💡 Bon à savoir : plusieurs étapes de la procédure sont soumises à des délais légaux stricts. Il est fortement recommandé d’établir un calendrier précis afin de sécuriser l’organisation des élections.

Quelles sont les missions du CSE ?

Si la taille de l'entreprise n'a pas d’incidence sur la procédure d’installation CSE, elle a toutefois un impact sur ses missions ou attributions.

CSE de moins de 50 salariés

Dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés , le CSE exerce principalement les missions suivantes :

• assurer le dialogue social au sein de l’entreprise ;

• présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés ;

• informer et accompagner les salariés, notamment en matière de rupture du contrat de travail ou de formation professionnelle ;

• veiller au respect des droits des salariés et des libertés individuelles ;

• promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail ;

• mener des enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Chaque membre dispose du droit d'alerte du CSE qu'il peut déclencher en cas d'atteinte :

• aux droits des personnes ;

• à leur santé physique ou mentale ;

• aux libertés individuelles dans l’entreprise.

💡 Bon à savoir : le CSE doit obligatoirement désigner, parmi ses membres, un référent chargé de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Dans les entreprises d’au moins 250 salariés, cette désignation incombe également à l’employeur.

CSE de plus de 50 salariés

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés , le CSE reprend l’ensemble des missions exercées dans les structures de plus petite taille, tout en bénéficiant d’ attributions élargies.

À ce titre, le CSE est obligatoirement informé et consulté sur les décisions importantes de l’employeur relatives à la gestion, à l’organisation et à la marche générale de l’entreprise. Cette consultation du CSE porte notamment sur :

• l’évolution des effectifs ;

• l’organisation de l’entreprise ;

• la durée et les conditions de travail ;

• la formation professionnelle et l’apprentissage ;

• les difficultés économiques ;

• les conditions de santé et de sécurité au travail.

Ces consultations donnent lieu à des réunions organisées par l’employeur, avec inscription préalable à l’ordre du jour du CSE . Afin de rendre un avis éclairé et motivé, le CSE doit disposer d’un accès aux informations économiques, sociales et environnementales de l’entreprise , regroupées au sein de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales ( BDESE ).

CSE et IA : une consultation devenue obligatoire

Depuis 2025, la jurisprudence considère que l'introduction d'une IA en entreprise constitue une nouvelle technologie au sens de l'article L. 2312-8 du Code du travail, imposant une consultation préalable du CSE :

• TJ Paris, 2 septembre 2025  (n° 25/53278) : France Télévisions doit consulter son CSE avant de déployer une plateforme d'IA ;

• TJ Nanterre, 14 février 2025  (n° 24/01457) : la consultation est obligatoire  dès la phase pilote , et pas seulement au déploiement final ;

• TJ Nanterre, 29 janvier 2026  (n° 25/02856) : suspension sous astreinte du déploiement de 2 logiciels d'IA chez CS Group France faute de consultation préalable.

⚠️ Attention : un projet IA destiné à tous les salariés, utilisé pour l'évaluation, l'entretien annuel ou l'adéquation profil-mission, impose la consultation préalable du CSE . Sans cela, le déploiement peut être suspendu par décision de justice.

📌 Exemple : si l'employeur souhaite modifier les horaires de travail de toute une équipe de production ou imposer un nouveau rythme de télétravail, il doit obligatoirement présenter ce projet au CSE pour recueillir son avis motivé avant de l'appliquer.

En complément, le CSE exerce également les missions suivantes :

• contribuer de manière renforcée à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (avec la mise en place obligatoire d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ( CSSCT ) dans les entreprises d’au moins 300 salariés) ;

• assurer la gestion des Activités Sociales et Culturelles (ASC) au bénéfice des salariés, financées par une contribution de l’employeur.

💡 Bon à savoir : le règlement intérieur du CSE permet de définir ses modalités de fonctionnement ainsi que les rôles et responsabilités spécifiques de ses membres.

De quels moyens dispose le CSE ?

Pour se déployer au sein de l’entreprise, le CSE dispose de divers moyens.

Réunions du CSE

Pour exercer pleinement ses missions, le CSE doit se réunir régulièrement . La fréquence des réunions peut être fixée par un accord d’entreprise , sans pouvoir être inférieure à 6 réunions par an .

À défaut d’accord collectif, la loi impose une fréquence minimale de réunions avec l’employeur, variable selon l’effectif de l’entreprise :

• entre 11 et 49 salariés : au moins une réunion par mois ;

• entre 50 et 299 salariés : au moins une réunion tous les deux mois ;

• 300 salariés et plus : au moins une réunion par mois .

💡 Bon à savoir : des réunions extraordinaires du CSE peuvent être organisées en complément des réunions obligatoires, notamment pour traiter des situations urgentes ou des sujets spécifiques .

À l’issue de chaque réunion, qu’elle soit ordinaire ou exceptionnelle, un procès-verbal doit être rédigé afin de consigner les échanges et les décisions prises.

Heures de délégation

Le temps consacré aux missions du CSE , notamment la participation aux réunions et aux formations, est considéré comme du temps de travail effectif .

Pour exercer leur mandat, les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’ heures de délégation , dont le volume varie en fonction de la taille de l’entreprise. À titre, ils disposent au minimum de :

• 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;

• 18 heures par mois dans les entreprises de 50 à 74 salariés ;

• 19 heures par mois dans les entreprises de 75 à 99 salariés.

Ces heures de délégation au CSE leur permettent de remplir leurs missions (préparation des réunions, échanges avec les salariés, suivi des dossiers, etc.) durant leur temps de travail.

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