Comment fonctionnent les congés de fractionnement ?

Inès Lazaar

Juriste Rédacteur en Droit social

Mise à jour le 5.08.2022

Chaque année, les salariés ont droit à 5 semaines de congés payés (CP) dont 4 semaines qui devront être prises pendant la période légale de prise des congés. Cependant, lorsque les salariés n’ont pas pris la totalité de leur congé pendant cette période, ils peuvent demander à bénéficier du dispositif des congés fractionnés.  

Les congés de fractionnement permettent ainsi d’inciter les salariés à prendre leurs congés payés en dehors de la période légale de prise des congés et d’assurer ainsi un meilleur roulement entre les salariés. 

Qu’est-ce qu’un jour de fractionnement ? Comment le calculer ? Comment obtenir les deux jours de fractionnement ? 

Sommaire

Qu’est-ce qu’un jour de fractionnement ? 

Les jours de fractionnement selon le Code du travail sont des jours de congés supplémentaires attribués aux salariés lorsqu’ils décident de fractionner leurs congés. 

En principe, le congé principal du salarié doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Il dispose de 24 jours ouvrables à prendre pendant cette période comme il le souhaite. 

Néanmoins, lorsque ce congé principal n’est pas pris dans sa totalité, le salarié peut obtenir des jours supplémentaires. Tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier de jours de fractionnement pour leurs congés, peu importe le type de contrat ou l’ancienneté.

Bon à savoir

La cinquième semaine de congés ne rentrent pas dans le calcul du fractionnement des congés.

Comment calculer les jours de fractionnement ? 

Le nombre de jours supplémentaires s’établit en fonction des jours restants à poser. Par conséquent, lorsque le salarié n’a pas pris l’ensemble de son congé principal au cours de la période de prise de congés payés, il aura droit : 

  • soit, à 1 jours supplémentaires, s’il lui reste entre 3 et 5 jours à prendre ;

  • soit, à 2 jours supplémentaires, s’il lui reste plus de 6 jours à prendre. 

Précisions : une convention collective ou un accord collectif peut prévoir des dispositions spécifiques plus favorables. C’est le cas par exemple des règles de congés de fractionnement de Syntec.

Comment obtenir les 2 jours de fractionnement ? 

Pour bénéficier du fractionnement des congés payés, le salarié doit : 

  • prendre au moins douze jours de congé entre le 1er mai et le 31 octobre ;

  • avoir acquis au moins quinze jours de congés payés ;

  • avoir un reliquat d'au moins trois jours de congés non pris.

Les CP de fractionnement peuvent être décidés par l’employeur qui devra obligatoirement recueillir l’accord du salarié. Le salarié est en droit de refuser. 

Prenons l’exemple d’un salarié qui dispose de 24 jours ouvrables de congés payés. Il décide de poser 14 jours pendant la période légale de prise de congés payés. Il lui reste donc 10 jours à prendre entre le 1er novembre et le 30 avril de l’année suivante. Par conséquent, il pourra obtenir 2 jours de congés supplémentaires puisqu’il lui reste plus de 6 jours de congés à prendre.

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