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Tout savoir sur l’accord d’entreprise

Édité le

Un certain nombre de règles applicables aux salariés dans l’entreprise sont issues de la négociation collective.

La loi encadre cet échange entre employeur et représentants des salariés en fixant une série de règles leur permettant de négocier et conclure des accords adaptés à l’activité de l’entreprise.

Pour anticiper ce dialogue social, l’employeur doit connaître les dispositions qui régissent la négociation ainsi que la conclusion des accords collectifs.

Qu’est ce qu’un accord collectif d’entreprise? Comment se négocie ce type d’accord? Quelles sont les conditions de validité de l’accord d’entreprise ? PayFit vous explique.

  • Accord d’entreprise : définition :
  • Qui peut négocier et conclure l’accord d’entreprise ?
  • Dans les entreprises de moins de 11 salariés :
  • Dans les entreprises de 11 à 49 salariés :
  • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés :
  • Comment conclure un accord d’entreprise ?
  • Avec un délégué syndical :
  • En cas de négociation dérogatoire :
  • Quelles sont les modalités de dépôt et de publicité de l’accord d’entreprise ?

Accord d’entreprise : définition :

Un accord d’entreprise est avant tout un contrat, qui lie l’employeur et les salariés. Le Code du travail fixe des règles, relativement générales, qui s’appliquent à tous les employeurs et les salariés. 

En concluant un accord d’entreprise, il est possible de fixer de nouvelles règles qui répondent mieux aux besoins et à la réalité du travail d’une entreprise en particulier, notamment en matière de :

  • conditions d’emploi et de travail ;
  • formation professionnelle ;
  • garanties sociales.

La différence entre un accord d’entreprise et une convention collective est la portée : alors que la convention collective traite de toutes ces matières, un accord d’entreprise se concentre sur un sujet en particulier. 

Toutefois, il est possible que les mêmes sujets soient traités par une convention et un accord d’entreprise. La loi travail de 2017 a consacré le principe de primauté de l’accord d'entreprise. Concrètement, cela veut dire que s’il existe une disposition dans un accord d’entreprise moins favorable que la convention collective dans certaines matières définies par le code du travail, l’accord s’applique. 

De même, en cas de conflit entre les dispositions d’un accord d'entreprise et un accord de branche, l’ordonnance de 2017 a posé la règle de primauté de l’accord d’entreprise, sauf pour une série de thèmes énumérés dans le Code du travail.

Qui peut négocier et conclure l’accord d’entreprise ?

En principe, la négociation de l’accord d'entreprise se fait entre l’employeur et les délégués syndicaux

Toutefois, le code du travail permet de négocier un accord d’entreprise sans délégué syndical, dans le cadre de la négociation dérogatoire. Ces règles alternatives dépendent de l’effectif de l’entreprise.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés :

En l’absence de membre élu à la délégation du personnel du CSE, l’employeur peut directement proposer aux salariés un projet d’accord d’entreprise. Il doit organiser le vote pour l’adoption de l’accord. En savoir plus sur l'accord d'entreprise de moins de 11 salariés.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés :

En l’absence de délégué syndical, un employeur peut négocier et conclure un accord avec soit :

  • un membre du CSE, mandaté ou non  par une organisation syndicale représentative ;
  • un salarié non élu, mandaté par une organisation syndicale représentative (dans la branche ou au niveau national).

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés :

Le Code du travail fixe, en absence de délégués syndicaux dans les entreprises de plus de 50 salariés, un ordre de priorité entre les salariés avec lesquels un employeur peut négocier et conclure des accords :

  • un membre du CSE mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche ou national ;
  • à défaut, un membre du CSE non mandaté ;
  • à défaut, un salarié non élu, mandaté par une organisation syndicale représentative.

Comment conclure un accord d’entreprise ?

L’accord d’entreprise doit être un contrat écrit et signé. Les règles de validité de l’accord dépendent de la présence ou non d’un délégué syndical et de la taille de l’entreprise.

Avec un délégué syndical :

En principe, l’accord d’entreprise doit être signé par :

  • l’employeur ou son représentant ; et
  • une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour de l’élection du CSE.

Si l’employeur ne parvient pas à remplir cette condition, il est possible de signer un accord dit minoritaire. Cet accord peut être signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour. Toutefois, il faut respecter une procédure particulière :

  • Les organisations signataires disposent alors d’un mois pour demander une consultation des salariés et valider l'accord par leur vote. 
  • En absence d’initiative de leur part après un mois, l’employeur peut demander l’organisation d’un référendum d’entreprise pour valider l’accord.
  • Si 8 jours après la demande de l’employeur ou des organisations syndicales, le projet d’accord n’a toujours pas été signé par des organisations dépassant la majorité de 50%, la consultation des salariés doit être organisée dans les 2 mois qui suivent.

Finalement, l'accord d’entreprise devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. 

En cas de négociation dérogatoire :

Dans les entreprises de moins de 11 salariés :

L’accord doit être soumis à un vote des salariés et être ratifié par les ⅔ du personnel. 

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés :

Si l’accord est négocié et conclu avec un salarié mandaté qui n’est pas membre du CSE, il doit être adopté par une majorité des salariés lors d’un vote. Ce dernier est organisé dans les 2 mois à compter de la conclusion de l’accord. Le projet d’accord, ainsi que la convocation, sont transmis aux salariés au moins 15 jours avant le vote.

Si l’accord est négocié et conclu avec un membre du CSE, mandaté ou non, il doit être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE.

Dans les entreprises d’au moins 50  salariés :

Si l’accord est négocié et conclu par un membre du CSE mandaté, il doit être approuvé par la majorité des salariés lors d’un vote. Le projet d’accord, ainsi que la convocation, sont transmis aux salariés au moins 15 jours avant le vote.

Si l’accord est négocié et conclu par un membre du CSE non mandaté, il doit être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE.

Si l’accord est négocié et conclu avec un salarié mandaté, il doit être adopté par une majorité des salariés lors d’un vote  organisé dans les 2 mois à compter de la conclusion de l’accord. Le projet d’accord, ainsi que la convocation, sont transmis aux salariés au moins 15 jours avant le vote.

Quelles sont les modalités de dépôt et de publicité de l’accord d’entreprise ?

Après la conclusion et la signature de l’accord d’entreprise, l’employeur a l’obligation de le déposer deux exemplaires de l’accord :

  • au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord ;
  • auprès des services du ministre du travail. 

Le dépôt de l’accord d’entreprise se fait en ligne sur la plateforme Télé Accords, mise en place par le Ministère du travail. Si vous souhaitez d’ailleurs consulter un modèle d’accord d’entreprise, vous pouvez accéder aux accords déjà déposés sur la plateforme.

💡 Bon à savoir : en principe, l’accord est valable jusqu’à son terme. Toutefois, la dénonciation d’un accord d'entreprise est possible si ce dernier a été conclu à durée indéterminée.

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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