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À retenir :
La régularisation des congés payés permet de verser au salarié la différence entre la méthode du maintien de salaire et la méthode du 1/10e.
Elle est réalisée lorsque la méthode du 1/10e s’avère plus avantageuse pour le salarié.
L’employeur doit comparer les deux calculs à la fin de la période de référence ou lors du départ du salarié.
S’il est dû, le complément d’indemnité apparaît sur le bulletin de paie.
L'apparition de la ligne “régularisation indemnité CP N” sur une fiche de paie traduit un ajustement légal des congés payés. Durant leurs congés, les salariés ne perçoivent pas leur salaire de base, mais une indemnité dédiée.
La loi imposant de comparer différentes méthodes de calcul pour cette indemnité de congés payés, un ajustement s'avère parfois nécessaire. Cette démarche permet de corriger les écarts de paie et d'assurer que le collaborateur perçoive systématiquement le montant le plus avantageux.
En quoi consiste la régularisation des congés payés ?
La régularisation des congés payés consiste à ajuster l'indemnité versée au salarié en comparant deux méthodes de calcul obligatoires : le maintien de salaire et la règle du 1/10e.
L'employeur doit verser le montant le plus avantageux pour le salarié.La loi prévoit deux méthodes d'évaluation de cette indemnité :
la méthode du maintien de salaire : l'indemnité correspond au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler pendant sa période de congé
la méthode du dixième : l'indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le collaborateur durant la période de référence
Le calcul au cours de l’année
Durant l’année, lorsque les salariés prennent leurs congés, l’indemnité est généralement calculée selon la méthode du maintien de salaire. En effet, la rémunération brute annuelle n’étant pas encore définitivement connue, il n’est pas possible d’appliquer avec précision la règle du 10e.
La comparaison en fin de période de référence
C'est à la fin de la période de référence des congés payés (ou lors de la rupture du contrat de travail) que la comparaison s'opère. L'employeur compare les deux méthodes pour les congés payés en cours d’acquisition (N), afin de déterminer celle qui est la plus avantageuse pour le salarié.
Si la méthode du dixième s’avère plus favorable, une régularisation est effectuée afin de verser un complément d’indemnité. Cette dernière apparaît alors sur le bulletin de paie sous la mention : “régularisation indemnité CP N”.
Guide des congés et absences
Comment calculer la régularisation des congés payés ?
La régularisation des congés payés correspond à la différence entre les deux méthodes de calcul de l’indemnité de congés payés, lorsque la méthode du 10e s’avère plus favorable au collaborateur.
La formule est simple : régularisation = (indemnité globale calculée au 1/10e) - (indemnités déjà versées en maintien de salaire)
💡 Bon à savoir : si le résultat est négatif (maintien de salaire > 1/10e), aucune régularisation n'est due car le salarié a déjà perçu le montant le plus avantageux.
📌 Exemple : un salarié décide de diviser ses 30 jours (ouvrables) de congés payés de la sorte :
en avril : 6 jours ;
en juillet : 15 jours ;
en septembre : 4 jours ;
en décembre : 5 jours.
| Mois concerné | Calcul au 1/10e | Calcul maintien de salaire | Méthode la plus favorable | Régularisation |
|---|---|---|---|---|
| Avril | 362,40 € | 350 € | 362,40 € | 12,40 € |
| Juillet | 960 € | 892,50 € | 960 € | 67,50 € |
| Septembre | 241,60 € | 245 € | 245 € | / |
| Décembre | 302 € | 360 € | 360 € | / |
| Total | 1 866 € | 1 847,50 € | 1 866 € | 18,50 € |
Une régularisation de congés payés d’un montant de 18,50 € devra donc être versée au salarié sur sa paie de décembre (ou lors de la prise de son dernier jour de congé) pour compenser l'écart.
💡 Bon à savoir : si le nombre de jours de congés acquis à la fin de la période de référence n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Quelles sont les obligations de l'employeur ?
La régularisation des congés payés s'inscrit dans un cadre légal rigoureux qui impose à l'employeur des devoirs stricts et nécessite une vigilance accrue face à certaines situations spécifiques.L'employeur doit respecter trois obligations principales :
Démarche proactive obligatoire : l'employeur doit effectuer la comparaison (entre la règle du maintien de salaire et celle du 1/10e) et procéder à la régularisation de sa propre initiative. En cas d'omission, le salarié est en droit de réclamer son dû. À noter que le délai de prescription pour les rappels de salaire est de 3 ans.
Intégration stricte des éléments variables : il est impératif d'inclure les éléments variables de paie dans le calcul, tels que les primes liées au travail et les heures supplémentaires.
Vigilance accrue sur les contrats atypiques : la régularisation nécessite une attention particulière pour les salariés à temps partiel effectuant des heures complémentaires, ou ceux en année incomplète.
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