Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 30 juin 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
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Selon les conventions collectives ou les accords d’entreprise, l’ancienneté du salarié peut être valorisée de différentes façons : versement d’une prime, attribution d’avantages en nature ou encore octroi de jours de congés payés supplémentaires.
Ainsi, certaines conventions prévoient un congé supplémentaire d’ancienneté accordé aux salariés remplissant les conditions fixées par le texte applicable, notamment en termes de durée de présence dans l’entreprise. Dès lors que ces conditions sont réunies, le salarié bénéficie de jours de congés additionnels venant s’ajouter à ses congés payés légaux.
Le congé supplémentaire d’ancienneté correspond à des jours de congés additionnels accordés aux salariés justifiant d’une certaine durée de présence au sein de la même entreprise. Contrairement aux congés payés légaux, ce dispositif n’est pas prévu par le Code du travail. Il résulte le plus souvent des conventions collectives, qui instaurent cet avantage afin de récompenser la fidélité des salariés.
Lorsqu’il est prévu, le salarié peut bénéficier d’un ou plusieurs jours de congés supplémentaires, dont le nombre varie généralement selon son ancienneté dans l’entreprise.
Ces congés peuvent également être instaurés par un accord d’entreprise, une décision unilatérale de l’employeur ou encore par un usage d’entreprise, c’est-à-dire une pratique accordée de façon répétée, générale et constante aux salariés, sans obligation légale ou conventionnelle.
Lorsque des jours de congés supplémentaires d’ancienneté sont prévus par une convention collective, leurs modalités d’attribution varient selon les dispositions applicables à chaque secteur d’activité ou catégorie professionnelle.
Certaines conventions distinguent ainsi les salariés selon leur statut ou leur catégorie professionnelle. Par exemple, dans la convention collective du bâtiment, le nombre de jours accordés peut différer entre les ouvriers, les ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) ou les cadres.
Les conventions collectives peuvent également retenir des critères d’ancienneté différents, en prenant en compte soit l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise, soit l’ancienneté dans la profession ou la branche d’activité.
Les règles de rémunération de ces congés supplémentaires ne sont pas uniformes. Certaines conventions prévoient que ces jours ne donnent lieu à rémunération que s’ils sont effectivement pris par le salarié. D’autres, à l’inverse, accordent une indemnité compensatrice lorsque les congés supplémentaires d’ancienneté n’ont pas été utilisés. C’est notamment le cas de la convention collective de la métallurgie.
Guide des congés et absences
Le nombre de jours de congés supplémentaires d’ancienneté ainsi que les conditions pour en bénéficier varient selon les conventions collectives, les accords d’entreprise ou les usages applicables au sein de l’entreprise.
La convention collective Syntec valorise l'ancienneté par paliers :
1 jour ouvré supplémentaire à partir de 5 ans d'ancienneté ;
2 jours ouvrés supplémentaires à compter de 10 ans ;
3 jours ouvrés supplémentaires à compter de 15 ans ;
4 jours ouvrés supplémentaires à compter de 20 ans.
Avec la convention collective nationale de la métallurgie, les jours de congés supplémentaires dépendent à la fois de l'ancienneté et de l'âge :
1 jour ouvrable supplémentaire pour tout salarié justifiant de 2 ans d'ancienneté.
2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié est âgé d'au moins 45 ans.
3 jours ouvrables supplémentaires pour les salariés âgés de plus de 55 ans et justifiant d'au moins 20 ans d'ancienneté.
Dans ce secteur, les règles varient selon le statut. Pour le personnel d'encadrement (ETAM et Cadres), l'ancienneté dans l'entreprise et dans la profession est prise en compte :
2 jours ouvrables supplémentaires après 5 ans de présence dans l'entreprise.
3 jours ouvrables supplémentaires au-delà de 10 ans dans l'entreprise (ou 20 ans de présence dans le secteur).
💡 Bon à savoir : d’autres conventions peuvent prévoir des durées d’ancienneté différentes ainsi qu’un nombre de jours plus ou moins important selon la catégorie professionnelle du salarié ou son ancienneté dans la branche.
Pour le personnel des opérateurs de voyage et de tourisme, la convention prévoit un octroi de jours de repos liés à la fidélité dans la structure : 2 jours de congés additionnels sont attribués après 12 années de présence continue dans la même entreprise.
En pratique, pour déterminer si un salarié peut bénéficier de congés supplémentaires d’ancienneté et connaître le nombre de jours auxquels il a droit, il convient de consulter la convention collective applicable, les éventuels accords d’entreprise ainsi que les usages ou engagements unilatéraux mis en place par l’employeur.
La transparence est de mise : la mention des congés sur la fiche de paie est une obligation légale.
Pour le congé d'ancienneté, les jours acquis et pris doivent obligatoirement apparaître de manière distincte. En pratique, l'employeur configure un compteur séparé de celui des congés payés légaux (les fameux 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables). Cette distinction permet au collaborateur de suivre facilement son solde et évite toute confusion lors de la pose des absences.
💡 Bon à savoir : gérer ces compteurs spécifiques à la main peut rapidement devenir chronophage. Pour automatiser le calcul du solde et le suivi de ces droits selon l'ancienneté de chaque collaborateur, l'utilisation d'un logiciel de congés et absences est fortement recommandée.
Non, le Code du travail n'impose pas l'octroi de jours de congés liés à l'ancienneté. Ce droit ne devient obligatoire que s'il est prévu par votre convention collective, un accord d'entreprise ou un usage d'entreprise établi.
Cela dépend de la convention collective applicable. L'indemnité compensatrice de congés payés au sens du Code du travail n'est due qu'en cas de rupture du contrat. Pour des jours de congés non pris, il s'agit d'une indemnité compensatrice prévue par la convention collective (par exemple, prévue par la métallurgie).
Oui, les congés supplémentaires d’ancienneté viennent s’ajouter aux 5 semaines de congés payés légaux prévues par le Code du travail. Ils constituent un avantage complémentaire accordé par la convention collective, un accord d’entreprise ou un usage interne. Le salarié conserve donc l’ensemble de ses droits aux congés payés classiques, auxquels s’ajoutent les jours liés à son ancienneté dans l’entreprise.
Un salarié à temps partiel acquiert son ancienneté au même rythme qu’un salarié à temps plein (une année civile passée dans l'entreprise équivaut à un an d'ancienneté). Sauf disposition contraire et très explicite de la convention collective, il bénéficie du même nombre de jours de congés supplémentaires. Seul le calcul de l’indemnisation de ces journées sera ajusté proportionnellement à sa durée de travail habituelle.
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