Quelle est la période de référence des congés payés ?

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé par l’employeur. 

Pour déterminer les congés payés, une période de référence est fixée par le code du travail. 

Qu’est-ce que la période de référence des congés payés ? Comment est fixée cette période ? Quel calcul des congés payés durant la période de référence ? PayFit vous éclaire. 

Comment est déterminée la période de référence des congés payés ?

Période légale de référence des congés payés 

Pour pouvoir bénéficier de son droit aux congés, la période de référence est la période pendant laquelle le salarié doit avoir accompli un temps de travail minimum.

La période de référence des congés payés est comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.

En cas de recrutement d'un salarié, la période de référence des congés payés commence à courir à compter de la date d’embauche. Le terme demeure le 31 mai.

En cas de rupture du contrat de travail, le terme de la période de référence devient la date de rupture du contrat. 

La période de référence des congés payés en 2022 était fixée du 1er juin 2021 au 31 mai 2022. 

Modification de la période de référence des congés payés 

Une autre période dérogeant à la période légale peut être fixée par : 

• un accord d’entreprise ou d’établissement ;

• à défaut, une convention ou un accord de branche. 

Également, dans les professions où les employeurs sont tenus de s’affilier à une caisse de congés payés (BTP, secteur du spectacle, etc.), le calcul de la période de référence est effectué par ces caisses. La période débute le 1er avril au lieu du 1er juin. Elle court donc du 1er avril au 31 mars.

A quoi correspond la période de prise des congés payés ? 

Les congés doivent être posés pendant la période de prise des congés payés applicable à l’entreprise, et avant la fin de la période de référence.

En principe, les congés non pris pendant la période de référence sont perdus. 

Il existe des exceptions à la règle : 

• accord du salarié avec l’employeur ou usage ;

• absence du salarié : accident du travail, maladie professionnelle, congé parental, etc. Le salarié peut, dans ce cas, reporter ses congés payés ;

• quand la durée du travail dans l’entreprise est aménagée à l’année, un report peut être prévu par accord ou convention. 

Le salarié peut, dans le cas où il n’a pas pris ses congés payés pendant la période de référence, demander des indemnités à son employeur si cela est dû à une faute de sa part. 

La demande du salarié n’est soumise à aucun formalisme particulier.

Par ailleurs, si le contrat de travail a été rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de tous les congés auxquels il avait droit, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés non pris.