Quelle est la période de référence des congés payés ?

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé par l’employeur. Pour bénéficier de son droit aux congés, ce dernier doit avoir accompli un temps minimum de travail, on parle de période de référence.

Cette période de référence est fixée par le Code du travail. 

Qu’est-ce que la période de référence des congés payés ? Comment est fixée cette période ? Quel calcul des congés payés durant la période de référence ? PayFit vous éclaire. 

Comment est déterminée la période de référence des congés payés ?

Période légale de référence des congés payés 

Pour pouvoir bénéficier de son droit aux congés, la période de référence est la période pendant laquelle le salarié doit avoir accompli un temps de travail minimum.

La période de référence des congés payés est comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.

Exemple : la période de référence des congés payés en 2023 est fixée du 1er juin 2022 au 31 mai 2023. 

➡️ En cas de recrutement d'un salarié, la période de référence des congés payés commence à courir à compter de la date d’embauche. Le terme reste quant à lui fixé au 31 mai.

➡️ En cas de rupture du contrat de travail, le terme de la période de référence devient la date de rupture du contrat. 

Modification de la période de référence des congés payés 

Une autre période dérogeant à la période légale peut être fixée par : 

• un accord d’entreprise ou d’établissement ;

• à défaut, une convention ou un accord de branche. 

Dans les professions où les employeurs sont tenus de s’affilier à une caisse de congés payés (BTP, secteur du spectacle, etc.), le calcul de la période de référence est effectué par ces caisses. Dans ce cadre, la période de référence s'étend généralement donc du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

À quoi correspond la période de prise des congés payés ? 

Les congés doivent être posés pendant la période de prise des congés payés applicable à l’entreprise, et avant la fin de la période de référence. En principe, les congés non pris pendant la période de référence sont perdus. 

Il existe des exceptions à cette règle notamment en cas : 

• d'accord entre le l'employeur ou le salarié ;

• d'existence d'un usage dans l'entreprise ;

• d'absence du salarié qui (accident du travail, maladie professionnelle, congé parental, etc) qui entraîne un report des congés payés ;

• d'aménagement de la durée du travail dans l’entreprise d'une année sur l'autre qui entraîne un report.

💡 Bon à savoir : si une maladie non professionnelle survient durant les congés payés, le salarié n’a, en principe, pas le droit au prolongement de ceux-ci ou au report, sauf si une convention ou accord le prévoit. 

Le salarié peut, dans le cas où il n’a pas pris ses congés payés pendant la période de référence, demander des indemnités à son employeur si cela est dû à une faute de sa part. La demande du salarié n’est soumise à aucun formalisme particulier.

💡 Bon à savoir : si le contrat de travail a été rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de tous les congés auxquels il avait droit, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés non pris.