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La loi prévoit un congé d’adoption pour permettre aux parents actifs d’accueillir leur enfant dans les meilleures conditions.
Le congé d’adoption peut être partagé (ou non) entre les deux parents salariés. Sa durée dépend de la situation familiale.
Pendant cette période, les salariés ne touchent pas leurs salaires, mais des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Pour les parents adoptants, un congé supplémentaire de naissance a été instauré par la loi : son entrée en vigueur effective reste suspendue à la publication du décret d'application.
Naissance, mariage ou même décès : la vie personnelle des salariés peut parfois nécessiter une pause dans l’activité professionnelle. Pour cette raison, il existe des congés spécifiques prévus par la législation.
Le congé d’adoption , au même titre que le congé de naissance, permet aux parents salariés de s’absenter pour faciliter l’ arrivée d’un nouvel enfant au sein du foyer familial, sans mobiliser les congés et RTT classiques.
Proche du congé maternité dans son fonctionnement, le congé d'adoption est un dispositif encadré par la loi, qui permet à un salarié de prendre du temps pour accueillir un ou plusieurs enfants adoptés .
Il est accessible à toute personne salariée à qui un enfant est confié dans le cadre d’une procédure officielle par des organismes ou autorités reconnus par la loi française comme le service d’Aide Sociale à l’Enfance ( ASE ), l’Agence Française de l’Adoption ( AFA ) en France ou à l’étranger.
⚠️ Attention : l’employeur ne peut pas refuser le congé dès lors que les conditions légales sont remplies.
D’un minimum de 16 semaines , la durée du congé d’adoption dépend de la situation familiale .
La durée du congé accordé aux parents dépend de différents critères :
le nombre d’enfants adoptés ;
le nombre d’enfants déjà à charge ;
et s’il est réparti ou non entre les deux parents salariés.
💡 Bon à savoir : ce congé succède aux 3 jours octroyés dans le secteur privé pour la naissance ou l’arrivée d’un enfant.
| Nombre d’enfants adoptés | Nombre d’enfants déjà à charge | Durée du congé (pris par un seul parent) | Durée du congé (réparti entre les deux parents salariés) |
|---|---|---|---|
| 1 | 0 ou 1 | 16 semaines | 16 semaines + 25 jours |
| 1 | 2 ou plus | 18 semaines | 18 semaines + 25 jours |
| 2 ou plus | Peu importe | 22 semaines | 22 semaines + 32 jours |
Le congé d’adoption peut être pris par un seul parent ou partagé entre les deux parents lorsque les deux membres du couple travaillent.
Dans ce cas, les deux parents ont la possibilité de prendre cette période en même temps ou séparément . En cas de partage, chaque parent peut fractionner son congé en deux périodes maximum, la plus courte devant durer au moins 25 jours (ou 32 jours en cas d’adoptions multiples).
⚠️ Attention : ce congé doit débuter au plus tôt dans les 7 jours avant l’arrivée de l’enfant dans le foyer et se terminer au plus tard dans les 8 mois suivants sa date d’arrivée.
Guide des congés et absences
Durant le congé d’adoption, le contrat de travail est suspendu : les salariés ne reçoivent donc pas leur salaire habituel. Toutefois, ils perçoivent le versement d’IJSS (Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale) s’ils respectent les conditions d’attribution.
Pour ce faire, l’employeur est tenu de transmettre une attestation de salaire :
directement depuis son logiciel de paie ;
par internet, sur le site Net-entreprises.fr ;
ou par courrier à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
💡 Bon à savoir : le contrat de travail, des accords ou une convention collective peuvent prévoir des conditions plus avantageuses (comme une rémunération complémentaire ou le maintien intégral du salaire). Si ces avantages sont accordés dans le cadre du congé maternité, ils doivent obligatoirement s'appliquer aussi au congé d'adoption.
À l’issue du congé d’adoption, le salarié retrouve son activité professionnelle avec plusieurs garanties prévues par la loi. Retour dans l’entreprise, maintien de la rémunération ou encore droits complémentaires : plusieurs dispositifs existent pour accompagner les parents adoptifs après l’arrivée de l’enfant.
À la fin du congé d’adoption, le salarié doit retrouver son poste ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente .
Même s’il n’était pas présent, il peut bénéficier des mêmes augmentations perçues par les collaborateurs relevant de la même catégorie professionnelle que lui. Le salarié qui reprend son activité après un arrêt prolongé doit se voir proposer un entretien professionnel .
👉 À noter : la reprise du travail doit être transmise dans la DSN mensuelle .
Adopter un enfant peut ouvrir droit à d’ autres dispositifs selon la situation familiale du salarié comme :
le congé supplémentaire par enfant à charge (pour les enfants de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours vivant au sein du foyer) accordé par de nombreuses conventions collectives ou accords d’entreprise ;
le congé supplémentaire de naissance , créé en 2026, offrant 1 à 2 mois indemnisés pour faciliter l’accueil de l’enfant (mais les publications officielles pour son application sont en attente de parution).
Pour les parents adoptifs , ce temps additionnel vise à mieux organiser leur vie professionnelle et familiale suite à l’arrivée de l’enfant.
💡 Bon à savoir : il est aussi possible de prendre un congé parental pour prolonger son temps en famille, sous certaines conditions.
Oui, selon l’ article L.1225-46 du Code du travail, toute personne salariée disposant d’un agrément en vue d’adoption peut bénéficier d’une autorisation pour s’absenter pour réaliser ses démarches.
Le congé de naissance est un droit strictement lié à la politique familiale et à la protection de l’enfance. Un salarié dispose d'un congé de naissance de 3 jours sur présentation d’un justificatif (acte de naissance). Dans ce cas, la loi n’impose pas de condition d’ancienneté.
Pour déposer sa demande dans les règles de l'art, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 1 mois avant le début du congé . Le courrier précise le motif de la suspension du contrat de travail, ainsi que les dates de début et de fin du congé. En cas de partage entre les deux parents, chacun adresse sa demande à son propre employeur.
Pendant la période du congé pour adoption, le contrat de travail est suspendu . Les travailleurs restent toutefois protégés contre le licenciement. De plus, cette durée est assimilée à une période de temps de travail effectif et compte pour la détermination des droits des collaborateurs.
Pour faire face aux différents moments de la vie personnelle , la loi accorde plusieurs types de congés pour événement familial . Cela peut concerner notamment le mariage et le PACS , mais également un décès , un cas d’ enfant malade ou de handicap . Ceux-ci se traduisent par une autorisation d’ absence justifiée mais ne sont pas tous systématiquement rémunérés.
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