Comment rédiger un contrat de travail ?
Modèle de contrat de travail - CDI
Tout employeur qui recrute un nouveau salarié doit rédiger un contrat de travail.
Il s’agit d’un document important car il permet d’encadrer la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié. En concluant le contrat, les parties s’accordent sur des éléments essentiels, tels que la rémunération, la durée du travail ou encore les modalités encadrant la rupture de ce contrat.
Comment rédiger un contrat de travail ? Qui peut rédiger un contrat de travail ? Peut-on le modifier ? PayFit vous explique comment rédiger un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
Le contrat de travail est un document écrit par lequel le salarié et l’employeur s’obligent mutuellement. Le salarié s’engage à fournir un travail en contrepartie d’une rémunération versée par l’employeur.
Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée :
contrat à durée indéterminée (CDI) : il n’y a pas de date de fin de contrat ce qui permet au salarié de pouvoir mettre fin au contrat à tout moment en respectant les règles du droit du travail ;
contrat à durée déterminée (CDD) : la date de fin de contrat est obligatoirement indiquée dans le contrat de travail.
Pour qu’un contrat soit qualifié de contrat de travail, trois conditions doivent être remplies :
la réalisation d’un travail : le salarié doit fournir un travail pour le compte de l’employeur ;
le versement d’une rémunération : l’employeur verse au salarié une rémunération pour le travail réalisé ;
l’existence d’un lien de subordination entre le salarié et l’employeur : le salarié est placé sous l’autorité de l’employeur qui donne des directives et qui dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction.
💡 Bon à savoir : même si l’écrit n’est pas exigé dans le cadre d’un CDI à temps plein pour qu’il soit valable, il est vivement recommandé de rédiger un écrit afin de pouvoir prouver ce qui a été négocié entre les parties.
Il est obligatoire de rédiger un contrat de travail pour un CDD ou pour un CDI à temps partiel. L’écrit dans ces cas est exigé pour la validité du contrat.
Qui peut rédiger un contrat de travail ?
En principe, c’est à l’employeur que revient la responsabilité de faire le contrat de travail.
Dans le cas d’une petite entreprise, l’employeur peut soit, s’aider de modèles de contrat de travail soit, faire appel à un avocat en droit social ou à son expert-comptable pour la rédaction du contrat de travail.
En revanche, dans les plus grandes entreprises, ce sont essentiellement les services juridique ou des ressources humaines qui ont la charge de rédiger les contrats de travail.
💡 Bon à savoir : le contrat de travail doit obligatoirement être rédigé en français dès lors qu’il a été signé en France et ce même lorsque le salarié est étranger. Ce dernier a la possibilité de demander une traduction du contrat.
Quelles sont les mentions obligatoires lors de la rédaction d’un contrat de travail ?
L’employeur doit s’assurer de faire figurer toutes les mentions obligatoires dans le contrat de travail lorsqu’il le rédige.
💡 Bon à savoir : l’employeur doit également respecter les mentions obligatoires prévues par la convention collective applicable à l’entreprise.
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein
Lorsque le salarié est embauché en CDI à temps plein, le contrat de travail doit obligatoirement mentionner :
le nom et le SIRET de l’entreprise ;
le nom et le prénom du salarié ;
l’adresse du salarié ;
le numéro de sécurité sociale du salarié ;
le nombre d’heures hebdomadaire ;
la fonction et la qualification professionnelle ;
la durée de la période d’essai (ou l’absence de période d’essai) ;
la rémunération (primes et accessoires) ;
le lieu du travail ;
les congés payés ;
la convention collective applicable ;
le délai de préavis à respecter en cas de rupture du contrat de travail ;
la signature des parties.
Contrat de travail à durée indéterminée (CDD)
Si le salarié est embauché en CDD, le contrat de travail du salarié devra indiquer toutes les mentions obligatoires du CDI à temps plein. Cependant, il y a des mentions obligatoires en plus :
le nom du salarié remplacé s’il s’agit d’un CDD de remplacement ;
la date de début et de fin du contrat ;
la durée minimale du contrat s’il n’a pas de terme précis ;
l’existence ou non d’une clause de renouvellement ;
la désignation du poste de travail ;
le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
⚠️ Attention : un contrat de travail mal rédigé pourrait entraîner la requalification en CDI par le conseil de prud’hommes.
Contrat à temps partiel
Tout comme le CDD, le contrat à temps partiel doit également faire figurer les mentions obligatoires du CDI à temps plein, ainsi que les mentions spécifiques à ce type de contrat :
la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue, ainsi que sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires ;
les cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et la nature de cette modification.
💡 Bon à savoir : si le contrat à temps partiel est un CDD, l’employeur devra donc respecter les mentions obligatoires du CDD et du contrat à temps partiel.
Le contrat de travail peut-il être modifié après sa rédaction et sa signature par les parties ?
L’employeur a la possibilité de modifier le contrat de travail en respectant certaines conditions. Pour ce faire, il peut rédiger un avenant au contrat de travail.
💡 Bon à savoir : toutes les mentions obligatoires doivent figurer dans l’avenant au contrat de travail.
Il faut distinguer la modification du contrat de travail du simple changement des conditions de travail, qui ne répondent pas au même régime.
Modification du contrat de travail
Lorsque l’employeur souhaite modifier un élément essentiel du contrat de travail, il doit obtenir l’accord du salarié. Sont considérés comme étant des éléments essentiels au contrat de travail :
la rémunération ;
la durée du travail ;
les fonctions.
Si le salarié refuse, l’employeur peut décider de renoncer à la modification du contrat de travail, ou licencier le salarié dans le respect de la procédure de licenciement.
⚠️ Attention : la cause du licenciement ne peut pas être le refus du salarié. Le licenciement doit être justifié par la raison qui a poussé l’employeur à proposer une modification du contrat au salarié.
Simple changement des conditions de travail
En revanche, l’employeur peut modifier les éléments relatifs aux conditions de travail du salarié. Il s’agit d’un simple changement des conditions de travail, qui ne nécessite pas l’accord du salarié. Il peut porter sur :
le lieu de travail ;
les horaires de travail.
💡 Bon à savoir : le refus du salarié d’un changement de ses conditions de travail peut justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Pour vous aider dans vos démarches de recrutement, n’hésitez pas à consulter ce tableau des formalités d’embauche résumant toutes les étapes à suivre lors de l’embauche d’un salarié.
