Comment faire un contrat de travail ?

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Seheno Randriamanantena

Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit

Mise à jour le 11.02.2022

Employeur, il est nécessaire de savoir comment faire un contrat de travail. C’est une question essentielle puisque le contrat de travail acte vos engagements et ceux du salarié. 

Il convient, de ce fait, de maîtriser l’art et la manière de faire un contrat de travail.

Quel type de contrat de travail choisir ? Est-il possible de faire un contrat de travail gratuitement ? Quels sont les documents nécessaires pour faire un contrat de travail ? PayFit vous éclaire.

Sommaire

Faire un contrat de travail : quels types de contrat de travail choisir ?

Les types de contrat de travail

Lorsque votre entreprise se développe, vous êtes amenés à recruter de nouveaux collaborateurs. Afin de faire leur contrat de travail, il vous est indispensable de vous interroger sur le type de contrat de travail que vous allez choisir.

Il devra être adapté aux besoins de votre entreprise.

Les principaux contrats de travail sont : le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et le contrat de travail à durée déterminée (CDD). Alors, CDD ou CDI ?

Si l’emploi pour lequel vous recrutez un salarié est stable, le CDI est le contrat qui vous conviendra le mieux. Il est effectivement la forme normale et générale du contrat de travail et est conclu limitation de durée.

Faire un contrat de travail CDD, à l’inverse, correspond à un emploi temporaire, limité dans la durée et consistant à effectuer une tâche précise. Les motifs de CDD sont énumérés par la loi. De ce fait, votre motif de recours au CDD doit correspondre à l’un des motifs prévus par le Code du travail.

Le contenu du contrat de travail

Le contrat doit contenir les mentions obligatoires du contrat de travail prévues par la loi et / ou par votre convention collective.

Elles diffèrent selon le type de contrat de travail. Pour faire un contrat de travail, il faudra, ainsi, y prêter attention.

D’autre part, le contrat peut être doté de dispositions particulières ou de clauses spécifiques.

Ces clauses du contrat de travail doivent correspondre aux attentes de votre entreprise. Par exemple, s’il existe des informations portées à la connaissance du salarié que vous souhaitez garder confidentielles afin de préserver votre entreprise, il convient d’insérer une clause de confidentialité dans le contrat de travail.

 Faire un contrat de travail : gratuit ou onéreux ?

Obtenir un contrat de travail gratuitement

Vous avez la faculté de faire vous-même le contrat de travail du nouvel embauché. 

Toutefois, cela suppose que vous soyez informés des mentions obligatoires du contrat de travail, des clauses spécifiques, des clauses interdites, etc. 

Cela peut être difficile et peut vous prendre beaucoup de temps. Vous pouvez, de ce fait, vous aider d’un modèle de contrat de travail que vous allez trouver sur internet.

Attention : cette solution convient au contrat de travail basique. En cas de particularités spécifiques au poste du nouveau collaborateur, il est nécessaire de recourir aux services d’un professionnel tel qu’un avocat.

Lorsque votre entreprise emploie un juriste, de préférence spécialisé en droit social, il pourra également procéder à la rédaction du contrat de travail.

Obtenir un contrat de manière onéreuse 

1- Recours à un expert-comptable ou à un avocat

La mission de faire le contrat de travail peut être confiée à un expert-comptable ou à un avocat. Leur expertise permet d’élaborer un contrat de travail conforme à vos attentes.

En effet, des clauses du contrat de travail spécifiques ou des dispositions particulières peuvent y être insérées en fonction de vos besoins. Cela concerne, par exemple, la clause de non-concurrence, la clause de confidentialité, etc.

Les honoraires de ces professionnels sont habituellement élevés. Ils répondent néanmoins à la complexité et aux spécificités que pose le contrat de travail que vous souhaitez conclure.

2- Recours à des solutions en ligne

Certains sites juridiques permettent de faire un contrat de travail en ligne.

Pour ce faire, il vous faut répondre à un questionnaire portant notamment sur l’identité de l’employeur et du salarié, le poste occupé, la rémunération, le lieu de travail, etc.

Le document est généré en fonction de vos réponses.

Ces solutions proposent généralement des prix abordables.

Temps nécessaire pour faire un contrat de travail

Vous vous demandez peut-être : combien de temps faut-il pour faire un contrat de travail ?

En ce qui concerne les solutions en ligne, l’obtention du contrat de travail est rapide. En effet, elle se fait automatiquement à partir du questionnaire renseigné. En une journée, vous aurez le contrat de travail.

Quels sont les documents nécessaires pour faire un contrat de travail ?

Les documents nécessaires pour faire un contrat de travail sont notamment :

  • les documents permettant d’identifier l’entreprise : l’extrait Kbis, par exemple, permet d’avoir la dénomination sociale, le numéro d’identification, l’adresse du siège social, etc.) ;

  • les documents portant sur le salarié : l’idée est de pouvoir identifier le salarié grâce à une photocopie de sa pièce d’identité ou de son titre de séjour s’il est étranger, une photocopie de son attestation d’affiliation à la Sécurité sociale ;

  • les documents permettant de décrire le poste et la qualification du salarié : une fiche de poste peut vous y aider ;

  • la convention collective applicable à l’entreprise et le code de travail : ces textes encadrent le contenu du contrat de travail (mentions obligatoires, clauses spécifiques, rémunération, durée de travail, etc.).

Précision : vous vous demandez comment faire un contrat de travail pour un étranger ? Il convient de lui demander la photocopie de son autorisation de travail ou permis de travail. Il est également nécessaire d’obtenir la photocopie de son titre de séjour valide.

💡Bon à savoir : pour les salariés originaires de certains pays, il n’est pas obligatoire de posséder une autorisation de travail. Ces pays sont notamment la Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin et les pays membres de l’espace économique européen (Allemagne, Espagne, Belgique, etc.).

Faire un contrat de travail : version papier ou version électronique ?

La loi précise que les parties qui concluent un contrat de travail choisissent la forme du contrat de travail. 

Il peut donc être remis en version électronique ou papier. Pour faire un contrat de travail électronique, il convient de respecter les mêmes règles que pour la version papier (mentions obligatoires, langue de rédaction en français, etc.).

💡Bon à savoir : concernant le contrat de travail électronique, il doit permettre d’identifier clairement les parties et être établi et conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité. L’intégrité du contrat de travail électronique signifie que le système informatique utilisé doit permettre d’assurer que le document ne puisse être modifié par un tiers ou une personne autre que les parties.

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