Comment fonctionne le licenciement pour faute grave ?

Le licenciement pour faute grave est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à l'employeur de mettre fin au contrat du salarié, lorsque son comportement rend impossible son maintien dans l’entreprise. 

Le licenciement pour faute grave qui constitue une sanction disciplinaire, prive le salarié d’un certain nombre de droits afférents à la rupture du contrat de travail. 

Quels sont les motifs de licenciement pour faute grave ? Comment licencier un salarié pour faute grave ? Quelles indemnités en cas de licenciement pour faute grave ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que le licenciement pour faute grave ?

Le licenciement pour faute grave permet à l’employeur de mettre fin au contrat de travail du salarié, lorsque ce dernier agit en violation des obligations de son contrat de travail, et que la gravité de ses agissements implique que son maintien dans l’entreprise n’est pas possible.

Une faute grave peut être reconnue même lorsqu’elle est commise par le salarié pour la première fois. La gravité de la faute est généralement retenue lorsqu’elle a des répercussions sur le fonctionnement normal de l’entreprise, notamment en cas de : 

• vol de matériel ; 

• absences répétées et injustifiées du salarié ; 

• violences, agressions ou menaces ; 

• refus du salarié d’effectuer une tâche prévue par son contrat de travail. 

💡 Bon à savoir : les faits reprochés au salarié permettant d’établir l’existence d’une faute grave, ne doivent pas avoir déjà fait l’objet d’une sanction par l’employeur.

Quelle est la procédure de licenciement pour faute grave ?

Le licenciement pour faute grave nécessite de respecter la procédure de licenciement classique, à laquelle s'ajoutent des étapes propres à ce motif de licenciement. 

L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit obligatoirement mettre en œuvre la procédure de licenciement pour faute grave dans un délai de 2 mois à compter du jour où il a pris connaissance du comportement fautif du salarié. 

💡 Bon à savoir : le non-respect du délai de 2 mois peut entraîner la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une telle requalification peut conduire à la réintégration du salarié, ou à la condamnation de l’employeur à lui verser des dommages et intérêts. 

Étape 1 : Convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement

L’employeur doit obligatoirement convoquer le salarié ayant commis une faute grave à un entretien préalable de licenciement pour s’entretenir avec lui. Cette convocation peut se faire par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre de la lettre contre décharge attestant de sa bonne réception. 

Un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation de la convocation à l’entretien préalable de licenciement et la date du déroulement de l’entretien pour permettre au salarié de se préparer à cet entretien. 

💡 Bon à savoir : si le délai de 5 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. 

Exemple : si l’employeur remet en main propre la convocation à l’entretien préalable de licenciement à un salarié un lundi, le délai qui expire un samedi est prolongé jusqu’au lundi suivant. L’entretien préalable au licenciement pour faute grave ne pourra avoir lieu qu’à partir du mardi. 

Cet entretien permet à l’employeur d’exposer au salarié les motifs justifiants sa décision de le licencier, et le salarié dispose de la possibilité d’apporter ses explications sur les faits qui lui sont reprochés. 

Étape 2 : Notification du licenciement pour faute grave 

À l’issue de l’entretien préalable de licenciement, l’employeur qui souhaite poursuivre la procédure doit notifier au salarié sa décision de le licencier.  

Cette notification du licenciement doit se faire au plus tôt 2 jours après la date de l’entretien préalable, et au plus tard 1 mois après la tenue de l’entretien, quand bien même le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien. 

💡 Bon à savoir : le non-respect du délai maximal d’un mois pour notifier le licenciement pour faute grave au salarié peut entraîner la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse.  

La notification du licenciement pour faute grave doit prendre la forme d’une lettre de licenciement détaillant de manière précise les faits justifiant cette décision, afin que le salarié soit en mesure d’en comprendre les raisons.

Exemple : la lettre de notification du licenciement pour faute grave d’un salarié licencié en raison de ses absences répétées et injustifiées doit mentionner les jours pour lesquels le salarié s’est absenté. 

La lettre de notification du licenciement doit être transmise au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge attestant de sa bonne réception. 

Étape 3 : Absence de préavis de licenciement

Le salarié qui fait l’objet d’un licenciement pour faute grave n’exécute pas de préavis, et son contrat de travail prend fin à la date de notification du licenciement. L’employeur doit alors remettre au salarié les documents de fin de contrat.

Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie pour faute grave ?

La loi interdit le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé. Toutefois, lorsque le salarié a commis une faute grave, son arrêt maladie, qu'il soit d’origine professionnelle ou non, ne le protège pas contre le licenciement.

L’employeur dispose de la possibilité de procéder au licenciement d’un salarié pendant un arrêt maladie pour faute grave lorsque : 

• le salarié a commis une faute grave antérieurement à son arrêt maladie ; 

• le salarié a commis une faute grave au cours de son arrêt maladie (exemple : travailler pour un concurrent pendant l’arrêt maladie en violation de l’obligation de loyauté). 

L’employeur qui souhaite licencier un salarié pendant son arrêt maladie doit respecter la procédure de licenciement pour faute grave. 

💡 Bon à savoir : l’employeur doit veiller à convoquer le salarié à l’entretien préalable de licenciement pendant les horaires de sortie autorisés par l’arrêt maladie.

Quelles sont les indemnités à verser au salarié dans le cadre d’un licenciement pour faute grave ?

Lors d’un licenciement pour faute grave, le solde de tout compte doit être remis au salarié par l’employeur ainsi que les sommes qui lui sont dues au titre de la rémunération. 

Absence de versement de l’indemnité de licenciement

Le salarié qui fait l’objet d’un licenciement pour faute grave perd son droit à l’indemnité légale de licenciement quelque soit son ancienneté dans l’entreprise, sauf dispositions conventionnelles contraires. 

Absence de versement de l’indemnité de préavis

Le salarié qui n’exécute pas son préavis en raison de son licenciement pour faute grave, ne bénéficie pas de l’indemnité compensatrice de préavis. 

💡 Bon à savoir : des dispositions conventionnelles peuvent toutefois prévoir le versement de l’indemnité de licenciement ou l’indemnité compensatrice de préavis lors d’un licenciement pour faute grave. 

Versement de l’indemnité de congés payés

Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, une indemnité de congés payés doit être versée par l’employeur. Elle correspond au nombre de jours de congés payés qui n’ont pas été pris par le salarié à la rupture de son contrat de travail. 

💡 Bon à savoir : le salarié qui fait l’objet d’un licenciement pour faute grave peut prétendre au versement des allocations chômage dans les conditions de droit commun.

Le licenciement pour faute grave peut-il être contesté ?

Le salarié qui fait l’objet d’un licenciement pour faute dispose de 12 mois à compter de la notification du licenciement saisir le Conseil de prud’hommes. La contestation du licenciement pour faute grave peut reposer sur plusieurs motifs : 

• contester la gravité de la faute commise ; 

• l'irrégularité de la procédure de licenciement ; 

• l’imprécision des motifs du licenciement pour faute grave dans la lettre de notification du licenciement. 

La reconnaissance du licenciement sans cause réelle et sérieuse par le juge peut entraîner la condamnation de l’employeur à verser des dommages et intérêts au salarié. Le juge peut également annuler le licenciement pour faute grave, et ordonner la réintégration du salarié dans l’entreprise.