Comment fonctionne l’indemnité légale de licenciement ?

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Inès Lazaar

Juriste Rédacteur en Droit social

Mise à jour le 8.09.2022

Dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel ou économique, le salarié a droit à une indemnité de licenciement sous certaines conditions. 

Versée à la fin du contrat de travail, son montant dépend de l’ancienneté du salarié ainsi que d’un salaire de référence déterminé à partir de la rémunération du salarié.

Qu’est-ce que l’indemnité légale de licenciement ? Quelles sont les conditions d’attribution de l’indemnité légale de licenciement ? Comment se calcule l’indemnité légale de licenciement ? L’indemnité légale de licenciement est-elle imposable ? PayFit vous explique.

Sommaire

Qu’est-ce que l’indemnité légale de licenciement ? 

L’indemnité légale de licenciement est une indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail d’un salarié par licenciement.

Il s’agit d’une somme d’argent que le salarié reçoit pour compenser la perte de son emploi.

Cette indemnité de fin de contrat est prévue par le code du travail. Cependant, il existe également l’indemnité conventionnelle de licenciement et l’indemnité contractuelle

C’est l’indemnité la plus avantageuse au salarié qui lui sera versée.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’indemnité légale de licenciement ? 

Pour bénéficier de cette indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, le salarié doit être en CDI et avoir été licencié soit pour motif personnel c’est-à-dire dont le motif se fonde sur le comportement ou les agissements du salarié soit pour motif économique c’est-à-dire pour raisons économiques. 

Attention. Il ne faut pas confondre l’indemnité légale de licenciement économique avec les indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

De plus, le salarié doit également justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Le calcul de l’ancienneté s’effectue à la date d’envoi de la lettre de licenciement.

Des dispositions conventionnelles ou un usage peuvent prévoir une ancienneté inférieure.

Bon à savoir

L’indemnité légale de licenciement n’est pas due dans le cadre d’un licenciement pour faute grave ou faute lourde. Cependant, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le contraire.

Comment se calcule l’indemnité légale de licenciement ?

Le calcul de l’indemnité légale de licenciement s’effectue sur la base d’un salaire de référence calculé à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

Le calcul dépend également de l’ancienneté du salarié. Elle est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat. 

Calcul du salaire de référence 

Le salaire de référence est déterminé selon deux méthodes dont la plus avantageuse sera prise en compte : 

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ;

  • soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois

Le salaire pris en compte est le salaire brut, les primes et autres gratifications.

Bon à savoir

Si le salarié a été en arrêt de travail, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt.

Calcul du montant de l’indemnité 

Après avoir déterminé le salaire de référence à prendre en compte, le calcul de l’indemnité de licenciement peut être effectué. 

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Exemple d’un salarié avec moins de 10 ans d’ancienneté 

Prenons l’exemple d’un salarié disposant de 5 ans et 8 mois d’ancienneté et ayant un salaire de référence de 2 000 €. Le calcul du montant de l’indemnité s’effectue comme suit : 

[(2 000 x 1/4) x 5] + [(2 000 x 1/4) x (8/12)] = 2 916,60 €.

Exemple d’un salarié avec plus de 10 ans d’ancienneté 

Prenons l’exemple d’un salarié disposant de 12 ans et 8 mois d’ancienneté et ayant un salaire de référence de 2 000 €. Le calcul du montant de l’indemnité s’effectue comme suit : 

[(2 000 x 1/4) x 10] + [(2 000 x 1/3) x 2] + [(2 000 x 1/3) x (8/12)]  = 6 888,80 €.

Bon à savoir

Il est possible d’effectuer le calcul de l’indemnité légale de licenciement par un simulateur sur Internet.

L’indemnité légale de licenciement est-elle imposable ? 

L’indemnité versée est en partie exonérée d’impôt sur le revenu

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Si le montant versé est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

  • 2 fois le montant de la rémunération brute que le salarié a perçue l'année précédant son licenciement ;

  • la moitié de l'indemnité de licenciement que le salarié a perçue.

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