Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ?

Si l’état de santé d’un salarié ne lui permet pas de travailler, un médecin peut lui prescrire un arrêt maladie. Cet arrêt de travail entraîne la suspension du contrat de travail du salarié.

Alors qu’il est absent de son poste, l’activité économique de l’entreprise se poursuit. Dans ce cadre, plusieurs circonstances peuvent mener l’employeur à vouloir se séparer de ce salarié. Néanmoins, un licenciement intervenant durant un arrêt maladie doit obéir à certaines règles.

Peut-on prononcer le licenciement d’un salarié durant son arrêt maladie ? À quelles conditions et pour quels motifs ? Faut-il suivre une procédure spécifique ? Quelles conséquences entraîne cette décision ? PayFit vous explique.

Le licenciement pendant un arrêt maladie est-il possible ?

Le Code du travail pose un principe de non-discrimination en raison de l’état de santé : une maladie ne peut pas fonder un licenciement. Licencier un salarié pour cause de maladie est donc nul, car discriminatoire. Ainsi, toute lettre de licenciement visant la maladie d’un salarié entraînera la nullité du licenciement.

💡 Bon à savoir : si un médecin du travail constate l’inaptitude du salarié à reprendre son emploi suite à un arrêt de travail, l’employeur peut procéder à un licenciement. L’inaptitude peut avoir une cause professionnelle ou non ou être la conséquence d’un accident du travail. Par ailleurs, le prononcé d’un arrêt maladie durant la procédure de licenciement pour inaptitude est sans incidence sur son déroulement.

Cependant, un arrêt maladie n’est pas nécessairement une période de protection contre le licenciement. Tout va dépendre de l’origine de l’arrêt :

• pour l’arrêt maladie d’origine professionnelle ou suite à un accident du travail : en principe, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail sauf pour 2 motifs ;

• pour l’arrêt maladie ordinaire, il n’existe aucune protection spécifique. Une telle absence peut permettre un licenciement suivant les dispositions de droit commun.

💡 Bon à savoir : durant un arrêt maladie (indépendamment de son origine) d’autres hypothèses de rupture du contrat de travail sont envisageables. L’employeur peut opter pour une rupture conventionnelle au cours d’un arrêt maladie. Cependant, les deux parties doivent pouvoir donner leur consentement éclairé.

De même, un salarié est libre de présenter sa démission durant un arrêt maladie.

Sur quels motifs peut-on justifier un licenciement durant un arrêt maladie ?

Pour un arrêt maladie d’origine professionnelle, l’employeur ne peut justifier le licenciement que dans deux cas :

• faute grave ou lourde du salarié ;

• impossibilité de maintenir le contrat.

Cependant, les juges interprètent très strictement cette “impossibilité”, de sorte qu’il est difficile de justifier un licenciement sur cette base.

Pour un arrêt maladie ordinaire, l’employeur peut rompre le contrat de travail à condition d’invoquer des motifs étrangers à toute discrimination. Trois types de motifs de licenciement extérieurs à la maladie sont envisageables : le motif disciplinaire, le motif économique et tout autre motif réel et sérieux. Chacune de ces raisons relève d’un régime de licenciement spécifique.

Licenciement pour faute grave pendant un arrêt maladie

Une faute grave est définie comme celle rendant impossible le maintien du contrat. Il existe deux hypothèses :

• le salarié arrêté commet une faute, comme le manquement à son obligation de loyauté au cours de son arrêt maladie ;

• le salarié est sanctionné durant l’arrêt pour une faute survenue avant (si cette faute n’est pas prescrite).

⚠️ Attention : à la différence d'une faute simple qui permet le maintien du salarié dans l'entreprise durant son préavis, la faute grave justifie une rupture de contrat de travail immédiate. Le licenciement peut être mis en œuvre sans préavis ni indemnité.

Licenciement économique pendant un arrêt maladie

Les motifs économiques de licenciements sont limitativement énumérés par le Code du travail. Il s’agit par exemple d’une cessation de l’activité de l’entreprise ou d’une réorganisation pour sauvegarde de la compétitivité entraînant une suppression de nombreux postes.

Licenciement pour autres motifs réels et sérieux

En plus des deux justifications admises pour les arrêts maladie d’origine professionnelle, l’employeur peut invoquer diverses raisons comme les résultats insuffisants du salarié ou encore le manquement aux obligations contractuelles, pouvant ainsi entraîner un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Par ailleurs, dans l’hypothèse du licenciement au cours d’un arrêt maladie ordinaire, l’employeur peut évoquer une perturbation du fonctionnement de l’entreprise.

Il est fréquent d’évoquer ce motif de licenciement après un arrêt maladie longue durée. Dès lors que le caractère répété des absences ou leur longueur trouble gravement le fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut alléguer qu’il est nécessaire de pourvoir au remplacement définitif du salarié malade.

Il s’agit de deux conditions cumulatives :

• la perturbation du fonctionnement de l’entreprise ;

• la nécessité du remplacement définitif du salarié (obligatoirement en CDI).

La lettre de licenciement doit alors mentionner ces deux motifs. Si la perturbation justifiant le licenciement n’est pas prouvée, le licenciement devient sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié est en droit de réclamer le versement d’indemnités.

⚠️ Attention : si l’employeur est responsable de l’affection du salarié causant ses absences prolongées, il ne peut pas prononcer de licenciement en arrêt maladie. En effet, l’employeur aura manqué à son obligation de sécurité en omettant de protéger le salarié.

Exemple : une dépression ou un stress accru causés par une situation de harcèlement moral ne peuvent pas donner lieu à un licenciement du fait de perturbations dans l’entreprise.

Quelle est la procédure de licenciement en arrêt maladie ?

À condition d’avoir un motif valable de licenciement, l’employeur peut engager la procédure habituelle de licenciement sans attendre le rétablissement du salarié. Il est donc en droit d’adresser une convocation à un entretien préalable de licenciement durant l’arrêt maladie.

La procédure de licenciement dépendra du motif que l’employeur souhaite invoquer. Le licenciement pour faute ou perturbation au fonctionnement de l’entreprise suit la procédure de licenciement pour motif personnel :

• convocation à un entretien préalable ;

• organisation et déroulement de l’entretien ;

• envoi de la lettre de licenciement ;

• notification du licenciement ;

• respect du préavis.

💡 Bon à savoir : le délai entre la réception de la convocation et l'entretien préalable doit être d'au moins 5 jours ouvrables.

Le licenciement pour motif économique devra être justifié par des raisons économiques. Il doit obéir à une procédure stricte, qui varie en fonction du nombre de salariés licenciés et la dimension de l’entreprise. Elle comprend généralement :

• une offre de reclassement du salarié ;

• l’établissement d’un ordre de licenciements ;

• l’octroi d’une priorité de réembauche ;

• le bénéfice d’un contrat de sécurisation professionnelle ;

• l’organisation d’un entretien préalable ;

• l’envoi d’une lettre de licenciement avec mentions obligatoires ;

• la notification de licenciement.

⚠️ Attention : un salarié peut être placé en arrêt maladie durant son préavis. Si l’origine est non-professionnelle, l’arrêt n’a aucune incidence sur la durée du préavis. Toutefois, si l’arrêt maladie est d’origine professionnelle ou suite à un accident du travail, il interrompt le préavis : il convient de le prolonger d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.