Découvrez Instant RH, le podcast RH entre inspiration et émotion. Écoutez dès maintenant les premiers épisodes !

Comprendre la mise à pied

Édité le

Dans l'entreprise, le pouvoir disciplinaire de l'employeur lui permet de sanctionner les salariés fautifs. Il dispose d'une échelle de sanctions adaptées à la gravité des fautes des salariés concernés.

Parmi les sanctions les plus sévères, la mise à pied au travail permet de suspendre le contrat de travail et d'interdire le salarié fautif de rejoindre son poste.

Toutefois, le Code du travail impose à l'employeur de respecter un cadre légal strict avant de mettre en place ce type de mesures dans l'entreprise.

Qu'est ce qu'une mise à pied ? Existe-t-il plusieurs types de mise à pied ? Quels sont les motifs qui justifient cette sanction ? PayFit fait le point.

Sommaire

  • Mise à pied : définition
  • Quelles sont les différences entre les deux types de mise à pied ? 
  • Mise à pied disciplinaire
  • Mise à pied conservatoire
  • Quelle est la procédure à respecter pour sanctionner un salarié par une mise à pied ?
  • Peut-on contester une mise à pied ? 

Mise à pied : définition

La mise à pied est avant tout une mesure que prend l'employeur à l'encontre d'un salarié fautif, qui s'inscrit dans l'arsenal disciplinaire prévu par le Code du travail. En pratique, les employeurs utilisent la mise à pied lorsque la faute commise par le salarié empêche son maintien dans son poste de travail.

Toutefois, la mise à pied n'est pas nécessairement une sanction, il faut donc distinguer entre :

Ces deux types de mise à pied entraînent l'application de régimes spécifiques et distincts. C'est pourquoi l'employeur doit déterminer à l'avance s'il prononce une mise à pied conservatoire ou disciplinaire.

Quelles sont les différences entre les deux types de mise à pied ? 

Mise à pied disciplinaire

La mise à pied disciplinaire est une sanction visant un salarié qui a commis une faute assez grave pour justifier de l'écarter de son poste de travail pendant une durée déterminée.

Logiquement, s'agissant d'une sanction disciplinaire, l'employeur doit respecter la procédure de sanction prévue par le code du travail.

Cette sanction et sa durée maximale doit être prévue dans le règlement intérieur de l'entreprise pour être valable.

Attention : cette durée doit également respecter les dispositions de la convention collective applicable.

Il s'agit donc d'une sanction disciplinaire sévère puisqu'elle entraîne la suspension du contrat de travail ce qui se traduit par :

L'employeur doit non seulement communiquer au salarié la durée de la mise à pied mais également la date de début et de fin de son absence.

💡 Bon à savoir - Un salarié peut être en mise à pied disciplinaire en même temps qu'il est en arrêt maladie. Quand bien même le paiement du salaire est interrompu, il peut tout de même prétendre au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale pendant ce temps.

Mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction mais une mesure provisoire. En effet, pour pouvoir sanctionner des faits fautifs par une mise à pied disciplinaire, l'employeur doit respecter une procédure qui prend un certain temps

Or, si l'employeur constate une faute qui justifie une mise à pied avec exclusion immédiate du salarié, il peut prononcer une mise à pied conservatoire dans l'attente d'enquêter sur les faits et déterminer la sanction disciplinaire définitive. C'est pourquoi cette mise à pied a en principe une durée indéterminée (elle dure le temps du déroulement de la procédure disciplinaire).

Attention : le prononcé de la mise à pied conservatoire s'accompagne obligatoirement de l'engagement de la procédure disciplinaire. Si l'employeur met trop de temps à convoquer à un entretien préalable le salarié en mise à pied conservatoire, celle-ci peut être requalifiée en mise à pied disciplinaire.

À la fin de la procédure engagée en parallèle de la mise à pied conservatoire, l'employeur devra décider de la suite qu'il donne aux faits fautifs, entre : 

  • ne pas prononcer de sanction (rare en pratique);
  • l'avertissement du salarié ;
  • la mise à pied disciplinaire ;
  • le licenciement pour faute grave ou lourde ;
  • le licenciement pour cause réelle et sérieuse.

En fonction de la sanction disciplinaire qui est finalement adoptée, la mise à pied conservatoire peut être rémunérée ou pas. En principe, si elle a été prononcée à tort, cette période doit être rémunérée. Si elle débouche sur une mise à pied disciplinaire, elle ne le sera pas.

Quelle est la procédure à respecter pour sanctionner un salarié par une mise à pied ?

L'employeur qui souhaite prononcer une mise à pied disciplinaire doit obligatoirement respecter une procédure qui comprend les étapes suivantes

  • identifier et vérifier que les faits fautifs sont d'une gravité suffisante pour justifier une mise à pied ;
  • convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé. Cette convocation précise l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien et rappelle également que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ;
  • communique au salarié les motifs de la sanction envisagée durant l'entretien préalable et recueillir ses explications ;
  • notifier la sanction au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, au minimum 2 jours ouvrables et au maximum 1 mois après l'entretien.

💡 Bon à savoir - Toutes les sanctions disciplinaires ne doivent pas strictement respecter cette procédure. Par exemple, l'avertissement de travail ne demande pas d'entretien préalable.

La lettre de mise à pied disciplinaire doit obligatoirement préciser la durée de la sanction retenue.

Peut-on contester une mise à pied ? 

Suite au prononcé de la mise à pied, le salaire n'est plus versé du fait de la suspension du contrat du salarié écarté de son poste de travail. Logiquement, cette absence n'a pas seulement un impact sur le salaire de base, mais peut également influencer :

De fait, la mise à pied disciplinaire a un fort impact sur la relation de travail et peut donc être contestée par le salarié :

  • auprès de l'employeur au moyen d'une lettre de contestation ;
  • devant le conseil des prud'hommes.

Les juges vérifieront que la mise à pied est justifiée, régulière et proportionnée, faute de quoi elle peut être annulée rétroactivement.

💡 Bon à savoir - La mise à pied conservatoire n'est pas directement contestée : les salariés attendent généralement le prononcé de la sanction définitive.

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

La convention collective pour les agents de sécurité

Qu’est-ce que la convention collective pour les agents de sécurité ? Quel est son rôle et comment l’identifier ? Quelles entreprises doivent appliquer cette convention collective ? Quelles sont les dispositions centrales de cette convention collective ?

Découvrir la convention collective des fleuristes

Qu’est-ce que la convention collective des fleuristes en 2021 ? A qui s’applique-t-elle ? Que dit-elle ?

Quelle convention collective pour les paysagistes ?

Quelle est la convention collective des paysagistes ? A quoi sert une convention collective pour un paysagiste ? Que prévoit une telle convention collective ?

L'actualité paie & RH décryptée