Comment fonctionne l’indemnité compensatrice de préavis ?

hero image

Inès Lazaar

Juriste Rédacteur en Droit social

Mise à jour le 8.09.2022

Au moment de la fin du contrat de travail, l’employeur a pour obligation de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis sous certaines conditions. 

En effet, préalablement à son départ de l’entreprise, le salarié doit effectuer une période de préavis. Sous certaines conditions, s’il ne l’effectue pas, l’employeur devra lui verser une indemnité. 

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de préavis ? Comment calculer l’indemnité compensatrice de préavis ? Quand verser l’indemnité compensatrice de préavis ? PayFit vous explique.

Sommaire

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de préavis ?

Le préavis correspond au délai légal que doivent respecter l’employeur et le salarié à la suite de la rupture du contrat de travail. Il intervient dans les cas de rupture du contrat où un préavis est prévu tel qu’un licenciement ou une démission. 

Dans le cadre du licenciement du salarié, il permet au salarié de disposer d’un temps nécessaire afin de retrouver un nouvel emploi. Dans le cadre d’une démission, il permet à l’employeur de réorganiser son entreprise et trouver un nouvel employé. 

Le délai varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de la nature du poste occupé. Il est fixé soit par la loi soit par la convention collective de l’entreprise.

Cependant, dans certains cas, le salarié peut être dispensé d’exécuter son préavis. Dans ce cas, il doit bénéficier d’une indemnité de préavis

Bon à savoir

Dans le cas d’un licenciement pour faute grave ou faute lourde, le salarié ne peut pas bénéficier de cette indemnité.

Qui peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis ? 

L’indemnité compensatrice de préavis est due seulement dans le cas où l’employeur dispense le salarié d’effectuer

De plus, il est important de préciser certains cas de figure :

Cas de figureIndemnité compensatrice de préavis due ?
Dispense à l’initiative du salariéNon
Faute grave ou lourdeNon
Résiliation judiciaireOui
Rupture conventionnelleNon
Licenciement sans cause réelle et sérieuseOui
Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelleNon
Licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelleNon

Comment calculer l’indemnité compensatrice de préavis ?

Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis doit être égal au montant du salaire que le salarié aurait perçu s’il avait pu travailler pendant la durée du préavis. 

Pour l’indemnité compensatrice de préavis, le calcul s’effectue sur la base : 

  • du nombre d’heures de travail effectuées normalement par le salarié ;

  • du salaire brut habituel du salarié c’est-à-dire salaire de base et primes telles que prime d’intéressement, d’objectif ou prime de fin d’année. 

Exemple de calcul d’indemnité compensatrice de congés payés

Prenons l’exemple d’un salarié dispensé d’effectuer son préavis légal de 1 mois par son employeur suite à sa démission donnée le 8 septembre 2022. Il dispose d’un salaire de base de 2 000€. 

Le mois de septembre comprend 16 jours de travail sur 22 jours de travail. Par conséquent, il faudra indemniser ses 16 jours : 2 000 / 22 x 16 = 1454,54€

Le mois d’octobre comprend 5 jours de travail sur 22. Pour indemniser ces 5 jours, il convient de faire le calcul suivant : 2 000 / 22 x 5 = 454,54€

Par conséquent, l’indemnité compensatrice de préavis sera égale à 1909,08€. 

Quand verser l’indemnité compensatrice de préavis ? 

L’employeur a deux possibilités pour verser l’indemnité compensatrice de préavis : 

  • soit verser le salaire mois par mois et solder le compte du salarié au terme du préavis non exécuté ;

  • soit verser la totalité du préavis au moment du départ

Cependant, il est recommandé d’utiliser la première possibilité. En effet, le versement anticipé de l’indemnité conduit au risque de devoir régulariser la somme si une augmentation générale de salaire est décidée ou si des heures supplémentaires ont été collectivement effectuées. 

Bon à savoir

Il est obligatoire de faire figurer l’indemnité compensatrice de préavis sur le bulletin de paie.

Envie de gagner du temps sur la paie ?

Pour aller plus loin...

Les formalités d’embauche

Les éléments clés du règlement intérieur d'une entreprise

Remboursement de note de frais : règles, délais et modalités

RTT : définition, conditions, mise en place

Quel salaire après un accident du travail ?

Comprendre la complémentaire de la tranche 1 sur une fiche de paie