Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?

Moidziwa Mohamed Ali
Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit
Mise à jour le 13.01.2023

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié

Ce mode de rupture du contrat encadré par la loi, nécessite de respecter une procédure particulière afin de pouvoir faire l’objet d’une homologation de rupture conventionnelle, c'est-à-dire une validation par l'administration.   

Comment faire une rupture conventionnelle ? Quelles sont les étapes de la procédure de rupture conventionnelle ? Quel est le délai d’une procédure de rupture conventionnelle ? PayFit vous explique.

Sommaire

Qu’est-ce que la procédure de rupture conventionnelle ? 

La rupture conventionnelle désigne un mode de rupture à l’amiable du contrat de travail. Ce mode de rupture du contrat de travail ne peut être envisagé que d’un commun accord entre les parties, c'est-à-dire que la rupture conventionnelle ne peut ni être imposée au salarié, ni à l’employeur. 

La rupture conventionnelle est soumise à une procédure à respecter, qui permet de garantir la liberté de consentement de chacune des parties. 

Tout au long de la procédure de rupture conventionnelle, le salarié continue d’exécuter son contrat de travail dans les conditions habituelles.

Quelles sont les étapes de la procédure de rupture conventionnelle ? 

Étape 1 : Demande de rupture conventionnelle 

La démarche de rupture conventionnelle peut se faire à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Lorsque le salarié est à l’initiative de la demande de rupture conventionnelle, ce dernier doit respecter les modalités de demande prévues par son contrat de travail. 

Lorsque son contrat de travail ne prévoit rien à ce sujet, il est recommandé pour l’employeur ou le salarié de solliciter une rupture conventionnelle, par l’envoi d’une lettre de rupture conventionnelle avec accusé de réception, à l’autre partie. 

L'employeur et le salarié disposent chacun de la possibilité d'exprimer leur refus de procéder à une rupture conventionnelle.

Étape 2 : Convocation à un ou plusieurs entretiens 

La procédure de rupture conventionnelle doit obligatoirement prévoir au moins un entretien de rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur, pour décider des conditions de la rupture du contrat, c’est-à-dire : 

💡Bon à savoir : pour déterminer la date de rupture du contrat de travail, il est nécessaire de prendre en compte le délai de la procédure de rupture conventionnelle, communément appelé le préavis de rupture conventionnelle. Cette période peut être d’environ 40 à 45 jours dans l’hypothèse où un seul entretien a été suffisant pour déterminer ces conditions. 

Assistance du salarié 

Lors de chaque entretien de négociation, le salarié dispose de la possibilité de se faire assister. L’assistance du salarié peut se faire par : 

  • une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (un représentant du personnel ou tout autre salarié) ;

  • ou en l’absence de représentant du personnel, par un conseiller du salarié.

S’il décide de se faire assister, le salarié doit en avoir informé son employeur en amont de l’entretien

Assistance de l’employeur 

L’employeur peut se faire assister uniquement lorsque le salarié se fait lui-même assister. L’assistance de l’employeur peut se faire par : 

  • une personne appartenant au personnel de l’entreprise

  • ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, une personne appartenant à la même organisation syndicale ou un employeur de la même branche.

L’employeur qui souhaite se faire assister doit également informer le salarié en amont de l’entretien, qu’il fera l’objet d’une assistance. 

Étape 3 : Rédaction et signature de la convention de rupture conventionnelle 

À l’issue des entretiens de négociation, lorsque l’employeur et le salarié ont convenu d’un commun accord des conditions de rupture du contrat, il est nécessaire de dresser une convention de rupture conventionnelle reprenant ces conditions. 

La convention de rupture conventionnelle doit ensuite être datée et signée par l’employeur et par le salarié. Chacune des parties doit conserver un exemplaire de la convention de rupture signée. 

Étape 4 : Délai de rétractation

À compter du lendemain de la signature de la convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires commence à courir. Durant ce délai, le salarié et l’employeur ont la possibilité de se rétracter.

En cas de rétractation dans le délai, la convention de rupture est annulée et le contrat de travail continue de s'exécuter normalement. 

💡Bon à savoir : le droit de rétractation doit obligatoirement être exercé par l’envoi d’une lettre adressée à l’autre par tout moyen attestant de sa date de réception. En pratique, l’envoi d’une lettre avec accusé de réception est vivement recommandé. 

Étape 5 : Demande d’homologation de la rupture conventionnelle 

Au lendemain de l’expiration du délai de rétractation, la convention de rupture conventionnelle doit faire l’objet d’une demande d’homologation auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).

Le Cerfa de demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle doit obligatoirement être adressé en ligne par le biais de la plateforme de téléservice TéléRC

L’administration dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour rendre sa décision. En l’absence de réponse de l’administration dans ce délai, la rupture conventionnelle est homologuée

En cas de refus d’homologation de la convention par la DDETSPP, sa décision doit être motivée. La convention de rupture n’aura aucune validité et le contrat de travail du salarié continuera de s’appliquer dans les conditions habituelles. 

Étape 6 : Fin du contrat de travail 

La rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée respectant la procédure, intervient à la date de rupture du contrat de travail prévue par la convention.

Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit impérativement remettre au salarié les documents de fin de contrat

  • le certificat de travail ;

  • le solde de tout compte ;

  • l’attestation Pôle emploi ;

  • un récapitulatif de l’épargne salariale.

Qui saisir en cas de litige concernant la procédure de rupture conventionnelle ? 

Tout litige concernant la procédure de rupture conventionnelle doit faire l’objet d’une saisine du Conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de l’homologation de la convention de rupture, ou du refus d’homologation

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