Quels documents sont à remettre au salarié à la fin de son contrat de travail ?

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Inès Lazaar

Juriste Rédacteur en Droit social

Mise à jour le 5.09.2022

Au moment de la fin du contrat de travail, l’employeur a pour obligation de remettre au salarié certains documents de fin de contrat

Ces documents devront être remis au salarié quel que soit la cause de la fin du contrat de travail : licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc. 

Quels sont les documents de fin de contrat ? Quel délai pour remettre les documents de fin de contrat au salarié ? Comment les remettre au salarié ? Quelles sont les sanctions en cas de non remise des documents ? PayFit vous explique.

Sommaire

Quels sont les types de documents de fin de contrat ? 

Les documents à remettre en fin de contrat de travail au salarié sont le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, l’attestation Pôle emploi et un état récapitulatif de l’épargne salariale, s’il existe.

Certificat de travail de fin de contrat 

Le certificat de travail de fin de contrat est un document à remettre impérativement au salarié à la fin de son contrat de travail

Il permet d’attester de l’activité professionnelle du salarié au sein de l’entreprise. Il constitue une preuve d’existence et de durée de la relation de travail qu’il y a eu entre l’employeur et le salarié. 

Le certificat de travail devra mentionner : 

  • l’identité de l’employeur ;

  • l’identité du salarié ;

  • les dates d’entrée et de sortie du salarié dans l’entreprise ;

  • les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois ;

  • le maintien temporaire et gratuit de la mutuelle et de la prévoyance si le salarié en bénéficiait ;

  • la date de remise du certificat et lieu de rédaction ;

  • la signature de l’employeur

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Reçu pour solde de tout compte 

Le solde de tout compte est un reçu établi par l’employeur et obligatoirement remis au salarié récapitulant l’ensemble des indemnités de fin de contrat versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail. 

Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail et quel que soit le motif de rupture. 

Le document de solde de tout compte devra faire figurer : 

  • le total des sommes dues au salarié à la date de fin de contrat ;

  • la mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire dont l’un remis au salarié

Précisions. La signature du reçu pour solde de tout compte par le salarié a une incidence sur son délai de contestation. S’il signe le document et qu’il est daté, il dispose alors de 6 mois pour contester les sommes indiquées. En revanche, s’il ne signe pas, le délai de contestation court jusqu'à 3 ans. 

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Attestation employeur Pôle emploi 

L’attestation employeur Pôle emploi (ex- attestation Assedic) est une attestation permettant au salarié de faire valoir ses droits en matière d’allocations chômage

Elle est due au salarié en CDI ou CDD quel que soit le motif de la rupture. Par conséquent, même en cas de démission du salarié, il est obligatoire de lui remettre cette attestation. 

Le modèle d’attestation employeur de fin de contrat est fourni par Pôle emploi jusqu’à 9 salariés. L’employeur peut s’adresser directement à l’agence Pôle emploi dont il dépend ou transmettre l’attestation en ligne. 

A partir de 10 salariés, l’attestation Unedic devra obligatoirement être remplie en ligne sur le site de Pôle emploi.

Bon à savoir

Les entreprises de travail temporaire sont dispensées de remettre l’attestation Pôle emploi. Ce sont les relevés mensuels des contrats de mission qui tiennent lieu d’attestation.

Etat récapitulatif de l’épargne salariale

L’état récapitulatif de l’épargne salariale est à remettre au salarié à la fin de son contrat de travail seulement s’il existe un dispositif d’épargne salariale au sein de l’entreprise. 

Le document devra mentionner toutes les sommes et les valeurs mobilières épargnées au sein de l’entreprise au titre de cet épargne. 

Bon à savoir

L’état récapitulatif de l’épargne salariale fait également partie des documents de fin de contrat des CDD puisque les salariés en CDD mais également ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peuvent y avoir droit.

Comment remettre les documents de fin de contrat ? 

La remise des documents de fin de contrat au salarié par l’employeur est obligatoire

Généralement, l’employeur envoie les documents de fin de contrat au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception à son domicile.  

Or, l’employeur n’a légalement aucune obligation de le faire. Il a seulement l’obligation d’établir les documents et de les mettre à la disposition du salarié

Cependant, il est recommandé d’établir une lettre de remise des documents afin d’attester de leur transmission au salarié. Vous pouvez retrouver gratuitement des modèles de lettre de remise des documents de fin de contrat sur Internet

Quel délai pour remettre les documents de fin de contrat ? 

En principe, les documents de fin de contrat doivent être remis dès le lendemain de la rupture du contrat de travail au salarié. 

Cependant, les délais pour remettre les documents de fin de contrat sont généralement plus longs. Le délai peut varier de quelques jours à quelques semaines. 

La loi ne prévoit pas de délai maximum ou minimum. Néanmoins, le délai raisonnable de remise des documents de fin de contrat est estimé à deux semaines

Malgré ce délai, il est important de remettre le plus rapidement possible les documents au salarié car la remise tardive de certains documents peut entraîner certaines sanctions. 

Quelles sont les sanctions en cas de non remise ou remise tardive des documents de fin de contrat ? 

En cas de non remise des documents de fin de contrat, l’employeur s’expose à diverses sanctions : 

  • amendes ;

  • versement de dommages et intérêts au salarié, s’il justifie d’un préjudice. 

Par exemple, la remise tardive de l’attestation Pôle emploi peut causer un retard de versement de l’allocation chômage et causer un préjudice dommageable au salarié. 

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