Comment fonctionne le contrôle de l'inspection du travail en entreprise ?

Dans le cadre de la gestion du personnel, l’employeur doit respecter un large panel de règles de droit du travail. 

Pour s’assurer de la bonne conduite des entreprises en matière de droit du travail et de droit social, le Code du travail prévoit l’existence d’agents de contrôle de l’inspection du travail. Ces agents sont chargés de vérifier que les entreprises sont bien conformes à la loi. 

Campagne 2026 : lutte contre le recours abusif aux travailleurs indépendants

En 2026, l'inspection du travail lance une campagne nationale ciblée sur le recours abusif au statut de travailleur indépendant, aussi appelé « salariat déguisé » ou « faux statut d'indépendant ».

💡 Bon à savoir : cette campagne vise les secteurs de l'événementiel, du commerce (grande distribution et de détail) et de l'hôtellerie-restauration. Les contrôles se déroulent de mars à août 2026.

L'objectif est de prévenir les situations de travail illégal où un travailleur indépendant se trouve dans des conditions identiques à celles d'un salarié sans en avoir le statut ni les droits afférents.

Les entreprises doivent donc s'assurer de la légalité du recours à des travailleurs indépendants et privilégier l'emploi salarié lorsque les conditions de travail correspondent à un lien de subordination.Cette campagne comporte trois phases :

• une phase d'information et de sensibilisation pour rappeler les différences entre salariat et travail indépendant ;

• une phase de contrôle ciblant les secteurs les plus concernés ;

• une phase de bilan et d'évaluation pour mesurer les changements de comportement des entreprises.

Quel est le rôle de l’inspection du travail ?

L’inspection du travail a plusieurs missions : 

• faciliter le dialogue social dans l’entreprise ; 

• vérifier le respect des règles de droit du travail (par le biais de visites au sein des entreprises) ; 

• délivrer des autorisations aux entreprises ; 

• mener des enquêtes sur les entreprises.

De manière générale, l’inspection du travail est concernée par toutes les problématiques juridiques et sociales relatives à la vie des salariés dans l’entreprise.

Comment se déroule un contrôle de l’inspection du travail ?

Motif du contrôle

Une visite par l’inspection du travail dans les locaux d’une entreprise est possible à tout moment, sans raison particulière, sans que cela ne soit prévu en amont et sans obtenir d’autorisation de pénétrer les lieux.

L’inspection du travail n’a pas à justifier sa venue et la présence de l’employeur n’est pas requise.

Toutefois, avant de commencer le contrôle, l’inspection du travail doit prévenir l’employeur de sa présence effective sur les lieux.

⚠️ Attention : le fait pour l’employeur d’empêcher l’inspecteur de pénétrer les lieux pour les contrôler est un délit.

Initiative du contrôle

Le contrôle par l'inspection du travail peut être déclenché de plusieurs manières :

• à l'initiative de l'inspection du travail : dans le cadre de campagnes nationales ciblées (par exemple, sur le travail dissimulé ou les conditions de travail) ou de contrôles aléatoires visant à vérifier le respect du Code du travail ;

• suite à un signalement d'un salarié : qui constate une situation préoccupante en matière de santé, sécurité ou respect du droit du travail et souhaite alerter les autorités ;

• à la demande d'un représentant du personnel : délégué du personnel ou membre du CSE qui alerte sur une situation à risque dans l'entreprise ;

• sur demande du CSE : notamment dans le cadre de son droit d'alerte en cas de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des salariés.

💡 Bon à savoir : si les locaux de l’entreprise sont un lieu d’habitation, le contrôle par ne peut intervenir qu’après avoir obtenu l’autorisation des résidents.

Durée du contrôle

Un contrôle par l’inspection du travail n’a pas de durée précise. 

Bien entendu, en fonction de la taille de l’entreprise, de son activité ou encore de l'étendue des irrégularités constatées, la visite de l’agent peut durer de quelques minutes à plusieurs heures.

Vérifications effectuées par l’inspection du travail

Dans les locaux, les agents contrôlent la bonne application des règles juridiques imposées à l’employeur, notamment en matière de droit social, d’hygiène, de santé ou de sécurité.

Pour mieux réaliser le contrôle, l’inspecteur peut interroger librement l’employeur ou le personnel lors de sa visite. 

Par ailleurs, l’agent peut également demander à consulter divers documents obligatoires de l’entreprise afin de s’assurer de la conformité avec le Code du travail. Par exemple, lors d’une visite de l’inspection du travail, cette dernière peut procéder à la vérification : 

• des fiches de paie ; 

• du registre unique du personnel ;

• du registre des accidents du travail ;

• des déclarations d’embauche des salariés ;

• des contrats de travail, ainsi que d’autres documents relatifs à la relation de travail.

Dans les établissements exposant les salariés à des substances chimiques ou biologiques toxiques, des organismes accrédités peuvent également procéder à des prélèvements en vue d’obtenir des analyses, notamment pour vérifier la dangerosité des substances présentes dans l’entreprise.

Quelles sont les conséquences d’un contrôle de l’inspection du travail ? 

Les suites possibles après le contrôle

À l’issue de la visite, l’employeur reçoit un courrier de l’inspection du travail, dans lequel est établi un rapport de visite. 

Dans ce rapport, l’inspection du travail peut partager de simples observations à l’employeur, en lui rappelant les règles qu’il doit respecter. Une observation s’assimile à un avertissement concernant une irrégularité constatée par l’inspecteur.

L’inspection du travail peut également adresser dans son rapport une mise en demeure de se conformer aux règles de droit social.

Les sanctions et mesures plus lourdes

Au stade supérieur, le rapport peut dresser un procès-verbal des irrégularités relevées. Généralement, cela survient lorsqu’une infraction au droit des travailleurs est constatée dans l’entreprise. Dans certains cas, le procès-verbal peut entraîner des poursuites pénales pour l’employeur.

Par ailleurs, sur la base des retours de l’inspecteur du travail, le DREETS (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) peut sanctionner administrativement l’entreprise. Cette sanction remplace les poursuites sur le plan pénal.

Dans les cas les plus graves, il est possible de déboucher sur la fermeture administrative de l’établissement. C’est le cas par exemple lors de l’embauche d’un travailleur ne disposant pas d'un titre de séjour.

L’inspection du travail peut également demander au juge des référés la suspension d’une activité qu’elle juge dangereuse pour un salarié, s’il s’expose par exemple à un risque psychosocial. Elle dispose en ce sens de larges pouvoirs et de moyens importants.

Afin de garantir le bon déroulement d’un contrôle par l’inspection du travail et d’éviter des conséquences juridiques et administratives lourdes, nous vous recommandons de respecter scrupuleusement les règles de droit social qui s’imposent à votre entreprise. C’est le cas notamment des formalités d’embauche, des contrats de travail conformes à la loi, des documents obligatoires de l'entreprise tels que le règlement intérieur, ainsi que les différentes déclarations sociales dont la DSN (Déclaration Sociale Nominative) et autres obligations déclaratives.

Envie de gagner du temps sur la paie ?

Demander une démo