Comment et pourquoi délivrer une attestation d’emploi ?

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Mina Donny

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 10.12.2021

Parce qu’il emploie des salariés et qu’il est responsable de la bonne gestion du personnel, l’employeur doit honorer un certain nombre d’obligations légales et doit respecter les droits des salariés. 

Parmi ces obligations, il doit notamment élaborer les documents obligatoires de l’entreprise. Par ailleurs, il peut avoir à répondre aux demandes des salariés. 

En effet, le salarié peut demander une attestation d’emploi à son employeur. Si cela survient, en tant qu’employeur, vous devez savoir de quoi il s’agit. 

Comment définir une attestation d’emploi ? Qui la délivre ? Comment la préparer ? PayFit lève le doute sur la fameuse attestation d’emploi. 

Sommaire

Qu’est-ce qu’une attestation d’emploi ? 

L’attestation d’emploi, également appelée attestation de travail employeur, est un document qui prouve que le salarié est bien salarié de l’entreprise. 

Bon à savoir

Il ne faut pas confondre l’attestation d’emploi avec le certificat de travail

  • le certificat de travail est un document obligatoirement remis par l’employeur au salarié qui quitte l’entreprise ; 

  • l’attestation d’emploi qui peut également prendre la forme d'une attestation de présence est remise alors que le salarié est en train d’exécuter son contrat de travail. 

L’attestation d’emploi est utile au salarié pour effectuer certaines démarches administratives nécessitant de démontrer qu’il est bien employé dans l’entreprise

Le bulletin de paie peut également permettre au salarié de prouver son emploi. Toutefois, s’il ne souhaite pas montrer sa rémunération, il est plus adapté de fournir une attestation d’emploi. 

Attention : il n’existe pas d’attestation d’emploi valant bulletin de salaire. En effet, l’attestation d’emploi remise au salarié ne remplace pas l’obligation de lui remettre une fiche de paie. 

Qui délivre l’attestation d’emploi ?

C’est l’employeur qui prépare et délivre l’attestation d’emploi au salarié qui en fait la demande

L’employeur n’a pas d’obligation légale de fournir automatiquement l’attestation d’emploi à ses salariés. En général, il la donne uniquement aux salariés qui réclament une attestation d’emploi

Par exemple,  le salarié peut avoir besoin de cette attestation pour prouver à son futur propriétaire qu’il occupe bien un emploi. 

Comment préparer l’attestation d’emploi ? 

L’attestation d’emploi prend généralement la forme d’une attestation sur l’honneur écrite par l’employeur. 

Il n’y a pas de mentions légales particulières imposées

Cependant, pour qu’elle soit pertinente pour l’usage qu’en fera le salarié, il est logique d’indiquer : 

  • l’objet ; 

  • l’identité de l’employeur ; 

  • l’identité du salarié ; 

  • la date de début de son contrat de travail ; 

  • le type de contrat de travail ; 

  • le poste occupé ; 

  • la date de l’attestation ; 

  • la signature de l’employeur.

L’élaboration d’un tel document est relativement simple : recourir à un modèle d’attestation d’emploi n’est pas nécessaire mais peut vous faire gagner un peu de temps. 

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