Jusqu'au 30 Septembre
En tant que responsable de la bonne gestion du personnel, un employeur doit veiller au respect des droits de ses collaborateurs. Ses obligations légales impliquent notamment la rédaction de certains documents obligatoires de l’entreprise.
Un dirigeant peut aussi être amené à répondre aux sollicitations particulières de ses salariés. C’est le cas, par exemple, lorsque l’un d’entre eux demande une attestation d’emploi.
En quoi consiste ce document ? Qui peut le délivrer et comment le rédiger ? Payfit répond à toutes vos questions.
Qu’est-ce qu’une attestation d’emploi ?
L’attestation d’emploi, également appelée attestation de travail, est un document établi par l’employeur à la demande d’un salarié.
Il s’agit d’une pièce justificative qui permet de confirmer qu’une personne occupe bien un poste dans l’entreprise, au moment de l’édition du document, dans le cadre d’un contrat de travail (en CDD, CDI ou autre).
Un travailleur peut en avoir besoin pour réaliser des démarches administratives telles que :
la location d’un logement ;
l’ouverture d’un compte bancaire, etc.
💡 Bon à savoir : un bulletin de paie peut aussi servir de preuve d’emploi. Si toutefois le salarié ne souhaite pas divulguer le montant de son salaire, l’attestation d’emploi est une alternative plus adaptée.
⚠️ Attention : ce document n’est pas encadré par le Code du travail. En cela, il ne constitue pas une obligation légale pour l’employeur (sauf si une convention collective en prévoit la remise). Sa délivrance relève donc une démarche au bon vouloir des employeurs.
Quelle est la différence entre attestation emploi et attestation employeur ?
Attention, il ne faut pas confondre l’attestation d’emploi (ou de travail) avec l’attestation employeur. Bien que leur dénomination soit proche, ces documents revêtent des définitions bien différentes.
L’attestation d’emploi est un document non obligatoire qui prouve que le salarié est actuellement en poste dans l’entreprise, et inscrit au registre du personnel. Elle est aussi appelée attestation de présence ou de travail.
Le certificat de travail est un document légal et obligatoire qui est remis par l’employeur au salarié qui quitte l’entreprise (conformément à l’article L.1234-19 du Code du travail) pour faire valoir les droits du collaborateur.
L’attestation employeur destinée à France Travail est, elle aussi, un document obligatoire, transmis en fin de contrat via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Elle précise notamment les 12 derniers mois de salaire afin de permettre le calcul des allocations chômage.
⚠️ Attention : si le bulletin de paie peut constituer un justificatif de présence, à l’inverse, l’attestation d’emploi n’a pas valeur de bulletin de salaire. Délivrer une attestation de présence à un salarié ne remplace pas l’obligation de lui remettre une fiche de paie.
Guide de la gestion RH
Qui délivre l’attestation d’emploi ?
C’est l’employeur qui prépare et délivre l’attestation d’emploi au salarié suite la demande de ce dernier.
Les entreprises n’ont aucune obligation légale de fournir automatiquement ce justificatif à leurs salariés. En général, cette attestation est établie au cas par cas, après requête.
💡 Bon à savoir : par exemple, un collaborateur peut avoir besoin de cette attestation pour prouver à son futur propriétaire qu’il a un travail (ex. : futur logement) ou pour une embauche dans une autre entreprise (ex. : dans le cadre de la fin de son contrat en CDD ou CDI).
Comment rédiger une attestation d’emploi ?
Bien qu’elle prenne le plus souvent la forme d’une lettre, l’attestation d’emploi n’est soumise à aucun formalisme particulier par le Code du travail.
Dans la pratique, il s’agit généralement d’une déclaration sur l’honneur rédigée par les employeurs.
Aucune mention légale obligatoire n’est imposée. Néanmoins, pour que la lettre soit réellement utile au salarié, il est recommandé d’y inclure certaines informations clés telles que :
l’objet ;
l’identité de l’employeur et le nom de la société ;
l’identité du salarié (nom et prénom) ;
la date de début du contrat de travail ;
le type de contrat ;
la fonction occupée ;
la durée de travail (temps plein ou partiel) ;
la date de l’attestation ;
la signature de l’employeur.
💡 Bon à savoir : l’élaboration d’un tel document est relativement simple. Toutefois, il est possible de recourir à un modèle prêt à télécharger.
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