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Comment et pourquoi délivrer une attestation d’emploi ?

Mina Donny
Mise à jour le 8 mins

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Sommaire

À retenir

  • L’attestation d’emploi confirme qu’une personne travaille actuellement dans l’entreprise, à la date de rédaction du document.

  • Le salarié peut la demander en cours de contrat pour constituer un dossier de logement, de crédit ou auprès d’un organisme, selon les justificatifs exigés.

  • L’employeur la prépare généralement sur demande. Avant de refuser, il est préférable de vérifier la convention collective, le contrat de travail et les pratiques internes applicables.

  • Elle ne remplace pas les documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation employeur destinée à France Travail répondent à d’autres objectifs.

Une attestation d’emploi est un justificatif rédigé par l’employeur pour confirmer qu’un salarié occupe un poste dans l’entreprise. Elle peut être demandée pendant l’exécution du contrat de travail, contrairement au certificat de travail et à l’attestation employeur destinée à France Travail, qui interviennent à la fin de la relation de travail. Son contenu doit rester exact, daté et adapté à la démarche du salarié.

Qu’est-ce qu’une attestation d’emploi ?

L’attestation d’emploi, aussi appelée attestation de travail dans l’usage courant, confirme qu’une personne travaille actuellement pour une entreprise. Elle ne doit pas être confondue avec une attestation de présence, qui répond à un besoin différent. Elle peut concerner un salarié en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou sous une autre forme de contrat de travail.

Ce document indique la situation professionnelle du salarié au moment où l’employeur le rédige. Il ne décrit donc pas nécessairement l’ensemble de la carrière dans l’entreprise. Si le salarié change de poste, de durée de travail ou de type de contrat, il est utile de mettre à jour l’attestation pour éviter toute information inexacte.

L’attestation peut servir de justificatif auprès d’un bailleur, d’un établissement bancaire, d’un organisme administratif ou d’un autre interlocuteur. Elle peut aussi être demandée dans certaines démarches liées au séjour ou à la naturalisation. Dans tous les cas, l’organisme destinataire reste libre de préciser les documents qu’il accepte et les informations qu’il attend.

Un bulletin de paie peut également prouver l’existence d’un emploi. Il contient toutefois le montant de la rémunération. L’attestation d’emploi peut donc constituer une alternative lorsque le salarié souhaite confirmer sa situation professionnelle sans communiquer son salaire, sous réserve de l’accord de l’organisme destinataire.

Dans quelles situations un salarié peut-il la demander ?

Le salarié peut demander une attestation d’emploi lorsqu’il doit justifier sa situation professionnelle dans le cadre d’une démarche. La demande peut intervenir à différents moments de la relation de travail, sans attendre la fin du contrat.

Les usages les plus fréquents sont les suivants :

  • constituer un dossier de location ou répondre à une demande du bailleur ;

  • compléter un dossier de crédit ou de financement ;

  • justifier une activité professionnelle auprès d’une administration ou d’un organisme ;

  • fournir une pièce dans certaines procédures liées au séjour ou à la naturalisation ;

  • confirmer une situation professionnelle auprès d’un interlocuteur qui ne demande pas le bulletin de paie.

Ces exemples ne signifient pas que l’attestation sera acceptée dans toutes les démarches. Avant de la rédiger, l’employeur peut demander au salarié à quel organisme elle est destinée. Cette information aide à choisir les mentions utiles, sans ajouter de données personnelles qui ne seraient pas nécessaires.

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Qui prépare et remet l’attestation d’emploi ?

L’employeur prépare l’attestation d’emploi, en pratique à la demande du salarié. Cette démarche s’inscrit dans la gestion du personnel, notamment lorsque les informations RH doivent être vérifiées et actualisées. La remise peut se faire sous forme papier ou électronique, par exemple au format PDF, selon les usages de l’entreprise et les attentes du destinataire.

Le droit du travail encadre surtout les documents à remettre lors de la fin du contrat. L’attestation d’emploi n’est pas présentée par les sources officielles comme l’un de ces documents de fin de contrat. Avant de refuser une demande, l’employeur doit toutefois vérifier si une convention collective, le contrat de travail ou un engagement interne prévoit une règle particulière.

La date de rédaction est importante. Une attestation décrit une situation à un instant donné. Si le salarié doit la fournir plusieurs semaines ou plusieurs mois plus tard, le destinataire peut demander une version récente. Il n’existe pas de durée de validité générale à appliquer automatiquement à toutes les démarches : les exigences de l’organisme destinataire priment.

Quelles informations faire figurer sur le document ?

Dans la pratique, l’attestation prend souvent la forme d’une lettre courte. Pour la rendre claire et exploitable, l’employeur peut retenir les informations suivantes :

  • Nom et prénom du salarié : identifier la personne concernée — à prévoir systématiquement.

  • Nom et coordonnées de l’entreprise : identifier l’employeur et permettre un contact — à prévoir systématiquement.

  • Adresse du siège ou de l’établissement : donner un cadre professionnel au document — recommandé.

  • Numéro SIRET : faciliter l’identification de l’entreprise — utile selon la démarche.

  • Date de début du contrat : confirmer depuis quand le salarié est en poste — recommandé.

  • Type de contrat : préciser, par exemple, s’il s’agit d’un CDD ou d’un CDI — recommandé si pertinent.

  • Fonction occupée : décrire le poste actuel — à prévoir systématiquement.

  • Durée de travail : indiquer un temps plein ou un temps partiel, si nécessaire — à adapter au besoin.

  • Ancienneté ou date de prise de poste : ajouter une précision lorsque ces dates diffèrent — utile selon la situation.

  • Date de rédaction et signature : authentifier et dater la déclaration — à prévoir systématiquement.

  • Logo ou papier à en-tête : faciliter l’identification visuelle de l’entreprise — facultatif, mais utile.

Le montant du salaire n’est généralement pas utile si la démarche ne le demande pas. Limiter le document aux informations nécessaires réduit la diffusion de données personnelles et évite de créer une confusion avec le bulletin de paie.

Comment rédiger une attestation d’emploi ?

Une attestation d’emploi peut prendre la forme d’une lettre courte. L’objectif consiste à confirmer une situation précise, sans ajouter de commentaire sur la qualité du travail ou sur l’avenir du contrat.

1. Identifier l’entreprise et le salarié

Commencez par le nom de l’entreprise, son adresse et, si cela est utile, son numéro SIRET. Indiquez ensuite les nom et prénom du salarié ainsi que sa fonction actuelle.

2. Décrire la situation au moment de la rédaction

Mentionnez la date de début du contrat, le type de contrat et la durée de travail lorsque ces éléments sont nécessaires à la démarche. Si l’ancienneté ou la date de prise de poste apporte une précision utile, vous pouvez également l’ajouter.

3. Dater et signer le document

Indiquez le lieu et la date de rédaction. La signature du représentant de l’entreprise permet d’identifier l’auteur de l’attestation. Utilisez un papier à en-tête ou un logo si cela correspond aux pratiques de l’entreprise.

4. Vérifier la cohérence des informations

Avant la remise, comparez les données avec le contrat de travail et les informations RH à jour. Vérifiez notamment l’orthographe du nom, la date d’embauche, la fonction et le type de contrat. Une information ancienne ou approximative peut retarder la démarche du salarié.

Exemple de formulation

Je soussigné(e), [nom et fonction du signataire], agissant au nom de [nom de l’entreprise], dont le siège est situé [adresse], certifie que [nom et prénom du salarié] est employé(e) par notre entreprise depuis le [date], en qualité de [fonction], dans le cadre d’un [type de contrat].

La présente attestation est établie à la demande de l’intéressé(e), pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [lieu], le [date].

[Signature]

Cette formulation doit être adaptée au contexte. La mention « pour servir et valoir ce que de droit » ne garantit pas l’acceptation du document par un organisme : celui-ci peut demander un modèle ou des justificatifs complémentaires.

Quelle différence avec les documents de fin de contrat ?

L’attestation d’emploi et les documents de fin de contrat ne répondent pas au même besoin. Les distinguer évite de remettre le mauvais document au salarié.

  • Attestation d’emploi : en cours de contrat, généralement sur demande ; confirmer que le salarié travaille actuellement dans l’entreprise.

  • Certificat de travail : à l’expiration du contrat ; attester la relation de travail passée et les fonctions exercées, selon les règles applicables.

  • Documents de fin de contrat : à la fin de la relation de travail ; regrouper notamment le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation employeur destinée à France Travail.

  • Attestation employeur destinée à France Travail : à la fin du contrat ; permettre au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage et transmettre les informations nécessaires à France Travail.

L’article L1234-19 du Code du travail prévoit que « À l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. » Le certificat de travail ne doit donc pas être remplacé par une attestation d’emploi.

De son côté, l’attestation employeur destinée à France Travail est liée à la fin du contrat. Service-Public indique que l’employeur la remet au salarié et la transmet à France Travail. Pour approfondir ce document distinct, consultez les règles relatives à l’attestation employeur destinée à France Travail.

Foire Aux Questions (FAQ)

Qu’est-ce qu’une attestation emploi ?

Aussi appelée attestation de travail, il s’agit d’un justificatif rédigé et délivré par les employeurs, à la demande de leurs salariés. Elle sert à confirmer qu’une personne est embauchée au service de l’entreprise. Elle peut être réclamée pour prouver la situation professionnelle du travailleur auprès de tiers (banque, organisme social, administration, etc.) afin de bénéficier de leurs services.

Quelles informations doivent figurer sur une attestation emploi ?

Même si aucune loi ne fixe de contenu obligatoire, certains éléments sont recommandés pour que le document soit pertinent : nom et prénom du salarié, nom de la société et raison sociale, date d’embauche, type de contrat, fonction occupée, durée de travail, signature de l’employeur, etc.

Les employeurs sont-ils dans l’obligation de délivrer une attestation d’emploi ?

Non. Aucune disposition du droit n’impose à une entreprise de remettre cette attestation suite à la requête d’un collaborateur.

L’attestation d’emploi remplace-t-elle le certificat de travail ?

Non. L’attestation d’emploi confirme généralement un emploi en cours, tandis que le certificat de travail intervient à la fin du contrat. Ces deux documents n’ont donc pas le même objet.

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