Comment faire la DOETH dans votre entreprise ?

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Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 10.12.2021

En France, toutes les entreprises du secteur privé, qui ont un effectif de 20 salariés ou plus, sont obligées d’embaucher des travailleurs en situation de handicap. À défaut, ils doivent verser une contribution à l’Agefiph. 

Ainsi, toutes les entreprises du secteur privé, peu importe l’effectif, doivent déclarer le nombre de travailleurs handicapés employés, à travers la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Cette donnée est par ailleurs précieuse pour permettre à l’employeur d’améliorer la gestion du personnel de son entreprise. 

En tant qu’employeur, vous vous interrogez sur cette DOETH, sur son fonctionnement, son calcul et sa déclaration ? PayFit vous éclaire.

Sommaire

Qu’est-ce que la DOETH ? 

Depuis 2018, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés a été simplifiée. 

La DOETH est la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. Également appelée la déclaration Agefiph, elle a pour objectif de vérifier si tous les employeurs respectent leur obligation d’emploi. 

Bon à savoir

Toutes les entreprises qui emploient plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer 6% de travailleurs handicapés sur leur effectif total ou de verser à l’Agefiph (DOETH) une contribution, appelée la taxe Agefiph.

Depuis 2020, peu importe son effectif, chaque entreprise est assujettie à la DOETH

En effet, tout employeur doit identifier tous les mois, dans sa DSN, les informations des bénéficiaires de l’obligation des travailleurs handicapés. 

Cette DOETH permet au gouvernement de connaître la réalité de l’emploi des travailleurs handicapés et de proposer à toutes les entreprises une offre de service adaptée. Ainsi, l’Etat peut adapter son aide à l’embauche d’un travailleur handicapé

Précision : le CSE doit être informé de cette DOETH. 

Quelles sont les entreprises qui sont concernées par l’obligation de la DOETH ? 

Contrairement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui ne concerne que les entreprises de plus de 20 salariés, la DOETH concerne toutes les entreprises du secteur privé

En effet, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de déclarer, chaque mois, le nombre de travailleurs handicapés qu’elles emploient, et ce quel que soit leur effectif. 

Bon à savoir

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) doit être faite au niveau de l’entreprise et non de l’établissement. Concrètement, si vous possédez plusieurs établissements, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’applique à la somme des effectifs de l’ensemble de vos établissements. 

Pour résumer

Formalités pour les entreprises du secteur privé jusqu’à 20 salariésFormalités pour les entreprises du secteur privé qui ont un effectif de 20 salariés et plus
DOETH obligatoireDOETH obligatoire
-Soumises à l’obligation d’emploi de 6%

Que doit contenir la déclaration DOETH ? 

Dans votre déclaration DOETH, vous devez inscrire le nombre et le statut de l’ensemble des travailleurs handicapés embauchés. Chaque travailleur handicapé est comptabilisé dans l’effectif de votre entreprise proportionnellement à son temps de travail effectif. 

Bon à savoir

Le type de contrat de travail n’a pas d’importance. 

Par ailleurs, dans la DOETH, vous devez indiquer l’ensemble des actions que vous avez effectuées au cours de l’année écoulée en faveur des travailleurs handicapés. 

Comment calculer l’effectif pour la DOETH ? 

En effet, pour calculer la DOETH, vous devez d’abord connaître les différents salariés devant être comptabilisés. 

Les salariés à prendre en compte pour le calcul de la DOETH 

  • les salariés en CDI à temps plein présents dans l’entreprise au 31 décembre ; 

  • les salariés en CDD à plein temps, les intermittents et les saisonniers au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours de la dernière année ; 

  • les intérimaires présents dans l’entreprise depuis minimum 12 mois ; 

  • les CDI et les CDD en temps partiel au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise. 

La simulation de votre DOETH 

Exemple : si votre entreprise a un effectif de plus de 20 salariés en 2021

  • 20 salariés à temps plein

  • 5 salariés en CDD à temps plein pendant 12 mois

  • 1 intérimaire présent depuis 12 mois. 

L’effectif que vous devez déclarer est donc de 26 salariés. Cette DOETH vous permettra par la suite de remplir votre OETH à hauteur de 6%. 

Vous devez donc employer 1,56 travailleurs handicapés ou alors payer une contribution à l'Agefiph. 

Exemple : si votre a un effectif de moins de 20 salariés en 2021

  • 10 salariés à temps plein ; 

  • 1 intérimaire présent depuis 12 mois ; 

  • 2 salariés en CDD à temps plein pendant 12 mois. 

L’effectif à déclarer lors de la DOETH est de 13 salariés. En revanche, vous n’aurez pas à vous acquitter de l’OETH. 

Comment déclarer la DOETH ? 

Comme pour l’ensemble des contributions sociales, la déclaration Agefiph en 2022 se fait par le biais de la DSN. Vous devez procéder à la DOETH par télédéclaration via la DSN au plus tard le 5 ou le 15 mars de l’année N+1. 

Sachez que chaque salarié dispose d'un code PCS-ESE en fonction de son poste. Ce code est important puisqu'une fois transmis par voie de DSN à l'Urssaf, il est utilisé pour calculer l'effectif d'ECAP (Emploi exigeant des Conditions d’Aptitude Particulière) dans le cadre de la DOETH.

Bon à savoir

Si votre entreprise a plusieurs établissements, un seul est chargé de faire la DOETH au nom de l’entreprise. 

Une fois cette déclaration faite, vous obtiendrez une attestation de déclaration annuelle obligatoire par l’Agefiph pour votre DOETH. 

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