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Tous les employeurs ont l’obligation d’afficher et de communiquer un certain nombre d’informations à l’attention de leurs salariés sur leur lieu de travail.
C’est pour cette raison que la loi impose un affichage obligatoire en entreprise . Grâce à ce dispositif, l’employeur peut diffuser des informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.
Que prévoit la loi en matière d’affichage obligatoire dans l’entreprise ? Comment procéder et que communiquer ? PayFit vous explique.
Un employeur a l’obligation de porter certaines informations à la connaissance de ses collaborateurs. Pour cela, il doit les afficher dans les locaux de l’entreprise de manière à ce qu'elles soient facilement accessibles par tous.
Ces renseignements concernent des thèmes aussi variés que :
les horaires de travail ;
des informations sur la santé et la médecine du travail ;
les différentes interdictions (fumer, etc.) ;
les consignes de sécurité ;
la réglementation sur l’égalité femmes-hommes, etc.
Sur le plan pratique, la plupart des entreprises utilisent un panneau ou un tableau d’affichage pour communiquer ces éléments, dans un lieu fréquenté par les salariés (salle de repos par exemple).
⚠️ Attention : ces obligations dépendent de l’effectif de l’entreprise, selon qu’il est inférieur ou égal à 10 salariés, compris entre 11 et 49 salariés ou supérieur à 50 salariés.
Guide de l'inspection du travail et du contrôle URSSAF
Voici une liste des principales obligations d’affichage attendues en entreprise.
L’employeur est tenu de mettre en place dans l’entreprise l’ affichage des horaires de travail , c’est-à-dire les heures de début et de fin de la journée de travail ainsi que la durée des repos.
Ces horaires doivent être affichés en caractères lisibles et apposés de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels ils s’appliquent.
💡 Bon à savoir : lorsque les salariés sont employés à l’extérieur, cet horaire est affiché dans l’établissement auquel ils sont attachés.
Le tableau d’affichage de l’entreprise doit contenir les jours et heures de repos collectifs lorsque le repos hebdomadaire n’est pas donné le dimanche.
L’employeur est tenu d’afficher les coordonnées de l’ inspection du travai l (adresse, nom, numéro de téléphone de l’inspecteur du travail compétent dans les locaux de l’entreprise). Ces mesures devront être communiquées au préalable à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
L’employeur doit également communiquer par affichage toute information permettant à ses salariés de contacter la médecine du travail (adresse, numéro de téléphone).
Dans les locaux de l’entreprise doivent être affichés les renseignements de contact des services de secours d’urgence (police, pompiers, SAMU…).
Les modalités d’accès au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) doivent être rendues publiques sur le lieu de travail des salariés, de manière visible et facilement accessible.
💡 Bon à savoir : dans les entreprises dotées d’un règlement intérieur d’entreprise , cet avis est généralement affiché à côté.
Le tableau d’affichage obligatoire dans l’entreprise doit comporter une signalisation apparente, rappelant le principe de l’ interdiction de fumer dans l’entreprise.
Il doit également être communiqué dans l’entreprise l’ interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (sauf exception).
Une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente, selon la norme NF EN ISO 7010.
La consigne de sécurité incendie indique principalement :
le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;
pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;
les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées et notamment le nombre et la localisation des espaces d’attentes sécurisés ou des espaces équivalents ;
les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie ;
l’adresse et le numéro téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents.
Cet affichage de sécurité est obligatoire.
Lorsque l’entreprise dispose d’un Comité Social et Économique (CSE) , l’employeur doit afficher la liste nominative des membres du CSE dans les locaux affectés au travail.
Cette liste indique l’ emplacement de travail habituel des membres du comité et leur participation à une ou plusieurs commissions du CSE (si c’est le cas).
💡 Bon à savoir : la mise en place du CSE est obligatoire uniquement pour les entreprises d’au moins 11 salariés.
Toutes les informations ne sont pas obligatoirement communiquées aux salariés par le biais d’un affichage dans les locaux. En effet, la loi autorise l’employeur, sous certaines conditions, à communiquer et diffuser des informations en utilisant d’autres dispositifs.
Par exemple, une entreprise peut communiquer certaines informations par le biais du site intranet de l’entreprise ou par e-mail.
💡 Bon à savoir : lorsque l’affichage de ces informations n’est pas une obligation, il est possible d’afficher ces informations dans les locaux de l’entreprise.
Voici la liste des informations pour lesquelles l’obligation d’affichage a été remplacée par l’obligation de communication par tout moyen aux salariés (liste non exhaustive).
Il doit être communiqué les textes des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal se rapportant aux atteintes à la dignité de la personne en matière de discrimination . Cet affichage doit également être effectué devant les locaux ou à l’entrée du bâtiment où a lieu l’embauche.
La direction a l’obligation de communiquer par tout moyen le texte de l’article 222-33 du Code pénal relatif au harcèlement moral et sexuel dans ses locaux .
Il doit être affiché les coordonnées des autorités et services tels que :
le médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement ;
l’inspection du travail ainsi que le nom de l’inspecteur compétent ;
le Défenseur des droits ;
Les textes des articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail doivent être diffusés obligatoirement dans l’entreprise.
La période de prise des congés payés est portée par l’employeur à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période.
De plus, l ’ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.
À partir de 50 salariés, les entreprises ont l’obligation d’établir un règlement intérieur . Le texte de celui-ci doit être diffusé, par tout moyen, aux collaborateurs.
Il en est de même pour l’accord de participation et le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
💡 Bon à savoir : en fonction des secteurs d’activité, il existe d’autres affichages obligatoires à respecter, c’est notamment le cas pour l’ affichage obligatoire des restaurants .
⚠️ Attention : l’employeur peut être sanctionné par la loi pour chaque information manquante. En effet, le non-respect des obligations d’affichage en entreprise peut entraîner une amende comprise entre 450 € et 10 000 € (et jusqu’à 30 000 € en cas de récidive), ainsi qu’une peine d’un an d’emprisonnement.
Guide de l'inspection du travail et du contrôle URSSAF
Un employeur est tenu d’afficher les coordonnées de l’inspection et de la médecine du travail, les consignes de sécurité, les horaires collectifs, l’interdiction de fumer/vapoter, etc., ainsi que d’autres documents légaux (congés, règlement intérieur selon l’effectif de l’entreprise). Ce dispositif permet d’assurer l’information obligatoire des salariés.
Les affichages obligatoires doivent être disposés sur des panneaux ou tableaux accessibles à tous dans les locaux de l’entreprise : hall d’entrée, salle de repos, etc.
Ils doivent rester lisibles et à jour. Certaines informations peuvent être transmises par tout moyen équivalent (intranet, e-mail).
L’absence d’affichage ou d’information obligatoires expose l’employeur à des sanctions . L’entreprise peut être soumise à des amendes pouvant aller au minimum de 450 € jusqu’à 10 000 € (voire plus en cas de récidive). Ces sanctions s’appliquent pour chaque élément obligatoire manquant .
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