Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de plus de 10 salariés et dans la limite des 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 21 avril et le 30 mai 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués.
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Checklist rédigée par nos juristes en droit social
Listes des registres obligatoires, affichages obligatoires et documents à transmettre aux salariés
Mise à disposition gratuite pour vous faire gagner du temps
Pour veiller au respect du droit du travail, toute entreprise peut recevoir la visite d’un agent de contrôle de l’inspection du travail. De même, l’Urssaf peut vouloir contrôler certains documents de l’entreprise. Lorsque le cas se présente, l’employeur doit s’assurer d’être en règle.
Nous vous proposons un guide et une checklist pour comprendre le déroulement d’un contrôle de l’inspection du travail ou de l’Urssaf. Vous aurez ainsi tous les outils en main pour assurer votre conformité au droit du travail et éviter les infractions.
Les contrôles de l’inspection du travail et de l’Urssaf n’ont pas exactement le même rôle, mais partagent un objectif : s’assurer que les entreprises soient en conformité avec la législation et respectent les droits des salariés.
La visite d’un inspecteur du travail dans les locaux de l’entreprise peut se faire avec ou sans avertissement préalable (art. R8124-25 Code trav.). L’inspection du travail peut également être sollicitée par un salarié qui aurait des réserves sur ses conditions de travail ou sur un risque potentiel pour sa santé ou sa sécurité, par exemple. L’employeur a obligation de recevoir cette visite.
💡 Bon à savoir : l’employeur a lui aussi le droit de consulter l’inspection du travail, en général dans un but de conseil pour l’entreprise.
L’inspecteur du travail vérifie les conditions de travail des salariés dans l’entreprise et les documents obligatoires. Les infractions peuvent faire l’objet d’une mise en demeure pour que l’employeur rectifie la situation (art. R4721-1 et suivants Code trav.).
Dans le cas de l’Urssaf, l'objectif est de vérifier l'assiette des cotisations et de corriger les éventuelles erreurs de versement. Deux types de contrôles existent :
contrôle sur pièces (entreprises de moins de 11 salariés). L’agent examine les documents demandés en amont. Ce contrôle est réalisé dans les locaux de l’Urssaf, sans participation de l’employeur ;
contrôle sur place (entreprises de plus de 11 salariés). L’agent se déplace dans les locaux de l’entreprise pour procéder à son contrôle.
Ce contrôle a pour but de vérifier la conformité de l’entreprise avec la législation sociale en vigueur et de corriger les éventuelles erreurs de versement.
À l’issue d’un contrôle, l’inspecteur envoie une lettre d’observation à l’entreprise pour lui faire part de ses conclusions.
L’employeur doit préparer les documents qui peuvent être requis par l’inspecteur. L’inspection du travail aura notamment besoin de consulter les documents obligatoires de l’entreprise :
registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement ;
registres du CSE ;
registres sur la durée du travail ;
registre des travailleurs à domicile.
Dans le cas de l’Urssaf, la liste des pièces demandées vous sera communiquée à l’avance. Il peut s’agir de documents :
sociaux : fiches de paie, registre du personnel, etc. ;
comptables : livres de comptabilité, déclarations fiscales, etc. ;
juridiques : extrait Kbis, conclusion du dernier contrôle fiscal, etc.
Si vous n’êtes pas certain de la conformité de votre entreprise à l’approche d’un contrôle, vous pouvez utiliser des outils pour vous aider à la vérifier.
Une checklist des documents à présenter en cas de contrôle dans l’entreprise est le meilleur moyen de ne rien oublier. Lorsqu’un inspecteur se présente dans l’entreprise, vous pourrez facilement lui présenter tous les documents nécessaires.
Vous pouvez également avoir recours à une application spécialisée. PayFit inclut un module de préparation au contrôle, pour rassembler les documents nécessaires et les vérifier en un coup d’œil.
sur les contrôles de l'inspection du travail ou de l'Urssaf
L’inspection du travail peut prononcer des sanctions allant de la simple observation à la cessation d’activité. Les infractions pénales peuvent faire l’objet d’un procès-verbal. L’Urssaf, quant à elle, peut imposer un redressement à l’entreprise pour recouvrer les sommes qui lui sont dues.
Oui. L’employeur dispose d’un droit de réponse à la lettre d’observation s’il estime qu’une décision est injustifiée. Cette contestation peut ouvrir une procédure contradictoire, permettant à l’entreprise de faire valoir ses arguments et d’apporter des éléments complémentaires.
Notre checklist pour faire face à un contrôle fiscal ou de l'inspection du travail, se décompose en deux parties :
se préparer à un contrôle de l'inspection du travail ;
se préparer à un contrôle de l'Urssaf.
Vous y retrouverez la liste des documents obligatoires en entreprise à fournir ainsi que les formalités qui suivent un contrôle.
Anticipez sereinement un éventuel contrôle de l'inspection du travail grâce à cette checklist complète. Elle vous guide pas à pas pour vérifier votre conformité et préparer efficacement vos documents, afin d’aborder toute inspection en toute confiance.
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