Jusqu'au 31 Octobre
À retenir :
La DAS2 est une déclaration obligatoire pour toute société ou professionnel qui fait appel à un prestataire (tiers) et qui lui verse des honoraires/commissions.
Le seuil de la déclaration DAS2 est fixé à 2 400 € TTC par bénéficiaire par an.
En 2026, la déclaration porte sur les revenus versés en 2025, et sa transmission doit être déposée uniquement en ligne sur impots.gouv.fr.
La date limite de la DAS2 dépend du régime d’imposition de l’entreprise (IR ou IS). C’est généralement le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai, si l’exercice est clos au 31/12, ou 3 mois après la clôture.
Faute de déclaration, le Code général des impôts (CGI) prévoit des amendes : 50 % des montants non déclarés + 15 € pour chaque omission ou inexactitude + 150 € pour dépôt hors délai (sous conditions).
Chaque année, tout professionnel et toute société qui versent des honoraires, commissions, courtages ou tout autre type de rémunération à des prestataires externes, doit en informer l’administration fiscale via le formulaire DAS2.
Le DAS2, dite aussi “déclaration d’honoraires”, est un dispositif qui permet de faciliter les contrôles croisés et de détecter d’éventuelles fraudes.
Dans cet article, vous trouverez comment déclarer la DAS2, les délais à respecter et les erreurs à ne pas commettre.
Qui est concerné par l’obligation de DAS2 ?
La déclaration DAS2 est obligatoire pour toute entreprise qui fait appel à tiers (prestataire etc.) et qui lui règle des honoraires ou des commissions (hormis l’État et les salariés) selon l’article 240 Code Général des Impôts (CGI).
La DAS2 concerne les versements suivants :
le paiement correspond à la rémunération de services pour l'exercice de son activité professionnelle ;
le montant des honoraires ou commissions dépasse 2 400 € par an et par bénéficiaire (à compter des paiements effectués en 2025 pour 2026, ce seuil étant susceptible de changer chaque année).
Cette obligation concerne aussi bien les entreprises individuelles (EI) que les sociétés, c’est-à-dire tout professionnel, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.
💡 Bon à savoir : la DAS2 ne s’applique pas aux particuliers qui payent des honoraires, commissions ou autres paiements à titre personnel ou pour gérer leur patrimoine privé.
Quels types de paiements sont à déclarer via la DAS2 ?
Le formulaire DAS2 récapitule tous les paiements faits aux bénéficiaires concernés pendant l’année fiscale.
Commissions et courtages
Il s’agit des montants versés aux intermédiaires de commerce ou aux mandataires, de manière habituelle ou occasionnelle.
Leur montant correspond généralement à un pourcentage d’un prix de vente ou d’achat, voire à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.
Vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations non-commerciales
Ce sont des montants versés pour des actes non-commerciaux, de manière habituelle ou occasionnelle (hors traitements, salaires, commissions commerciales, rémunérations de dirigeants assimilés salariés et notes de frais remboursées au réel).
📌 Exemples :
rémunération d’avocat, d'expert-comptable ou de consultant indépendant pour des prestations de conseil ou d’accompagnement ;
honoraires d’un médecin du travail, vétérinaire, architecte, notaire, huissier ou géomètre ;
rémunération d’un formateur externe, intervenant ou conférencier pour une mission ponctuelle ou régulière ;
vacations versées à un jury d’examen, à un traducteur ou à un interprète ;
gratifications réglées à un professionnel pour une mission exceptionnelle (audit, expertise, arbitrage, etc.) ;
honoraires de freelance ou prestataire (graphiste, rédacteur, photographe, développeur, etc.) n’étant pas salarié de l’entreprise.
Ristournes commerciales
Généralement payées en fin d’année, les ristournes commerciales correspondent aux remises “hors facture” consenties par certaines entreprises à leurs clients commerçants.
Avantages en nature
Un avantage en nature implique toute indemnité ou remboursement de frais professionnels, (déplacement, logement, nourriture, outils, etc.) qu’il s’agisse de sommes forfaitaires ou de remboursements de dépenses réelles. Il doit être déclaré.
👉 À noter : tous les documents comptables justifiant les montants de ces versements sont à conserver.
Comment déclarer la DAS2 ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, il est obligatoire de déclarer la DAS2 par voie numérique (procédé informatique) via l’espace professionnel du site de la Direction générale des finances publiques (impots.gouv.fr).
Il existe deux cas de figure :
l’entreprise souhaite réaliser elle-même sa DAS2 : un dirigeant ou un collaborateur autorisé peut la transmettre depuis l’espace professionnel impots.gouv.fr de la société. Pour cela, l’utilisateur doit disposer du rôle “Gérer les déclarations” pour accéder au service ;
l'entreprise peut aussi déléguer cette tâche à un prestataire déclarant habilité : un expert-comptable, un mandataire ou un prestataire de paie qui effectue la déclaration pour le compte de ses clients. Ce professionnel doit être habilité au service “Tiers déclarant”.
💡 Bon à savoir : comment devenir habilité “Tiers déclarant” ?
créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
demander l’habilitation au service “Tiers déclarant” via cet espace ;
fournir les informations nécessaires : le SIREN/SIRET du prestataire, la nature des déclarations qu’il souhaite déposer (DAS2, TVA, IS, etc.) et le mandat du client l’autorisant à agir pour son compte.
Informations à renseigner dans le formulaire DAS2
Lors de la déclaration, doivent être indiqués :
les coordonnées et l’identification de l’établissement déclarant : raison sociale ou nom, adresse du siège social, SIREN/SIRET ;
pour chaque bénéficiaire : son identité, son adresse, sa profession, son numéro SIRET ;
la nature des sommes dépensées (honoraires, commissions, courtages, vacations, etc.) et leur montant TTC (Toute Taxe Comprise).
👉 À noter : utiliser un logiciel de paie ou de comptabilité facilite l’enregistrement de ces déclarations. Conformes aux normes de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), ces solutions proposent aujourd'hui des fonctionnalités avancées. Après avoir centralisé et catégorisé toutes les transactions effectuées durant l’exercice, ces outils exportent facilement les données liées aux honoraires, commissions et autres rémunérations.
Transmission de la déclaration
Deux modes de télé-transmission sont possibles via le même service :
EFI (échange de formulaires informatisés) : saisie du formulaire en ligne sur impots.gouv.fr (rubrique “Mes services / Tiers déclarants”) ;
EDI (échange de données informatisé) : envoi d’un fichier structuré (format défini par l’administration) à partir du logiciel comptable.
À quel moment effectuer la DAS2 ?
La déclaration doit être effectuée chaque année, pour l’année civile précédente.
📌 Exemple : en 2026, les professionnels déclarent les honoraires et commissions versés à leurs bénéficiaires en 2025 (“ Millésime 2025 “). En 2025, ce sont les versements réalisés en 2024 qu’il faut transmettre, et ainsi de suite.
En règle générale, elle doit être déposée au cours du mois de janvier de l’année suivant celle du versement des honoraires ou commissions. Cependant, des dérogations sont tolérées par l’administration fiscale. Des délais spécifiques s'appliquent suivant les cas.
Quelle est la date limite de la DAS2 ?
Les délais pour déposer la déclaration d’honoraires/commissions dépendent généralement du régime d’imposition de l’entreprise : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).
Délai en cas d’IR
La date limite de la DAS2 est fixée au 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai.
Délai en cas d’IS
En cas d’IS, le délai pour la DAS2 dépend de la date de clôture de l’exercice :
au 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai pour un exercice clos au 31 décembre ;
ou trois mois après la clôture dans les autres cas.
💡 Bon à savoir : la télétransmission, désormais obligatoire, ouvre un délai supplémentaire de 15 jours.
Tableau récapitulatif des délais DAS2 selon la situation de l’entreprise
Voici un aperçu synthétique des différentes échéances à respecter pour le dépôt de la DAS2 en fonction du statut et de la situation de votre entreprise :
| Situation de l’entreprise | Délais de dépôt de la DAS2 |
|---|---|
| Société soumise à l’IR (Impôt sur le Revenu) clôturant son exercice au 31/12 | Deuxième jour ouvré après le 1er mai de l’année suivant le versement des sommes |
| Société soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés) clôturant son exercice au 31/12 | Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant le versement des sommes |
| Exercice décalé (IR ou IS) | Dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice |
| Cession ou cessation d’activité | Dans les 60 jours suivant l’événement |
| Décès de l’entrepreneur | Dans les 6 mois suivant le décès |
Ces délais sont définis par le BOI‑BIC‑DECLA‑30‑70‑20 (Bofip, mise à jour 2025). Il est indispensable de respecter ces échéances afin de se conformer aux obligations fiscales et d’éviter les pénalités liées à une transmission tardive.
⚠️ Attention : ces délais peuvent varier selon les tolérances de l’administration et la date de clôture.
Guide de la gestion RH
Quelles sanctions en cas d’oubli ou d’erreur lors de la déclaration DAS2 ?
En cas de contrôle de l'administration fiscale, un manquement relatif à la DAS2 expose l’entreprise ou l’entrepreneur individuel à des sanctions qui diffèrent selon la situation :
non-déclaration ou déclaration incomplète des sommes : une amende égale à 50 % des montants non-déclarés (article 1736 du CGI) ;
omissions ou inexactitudes dans les informations déclarées : une amende de 15 € par oubli ou inexactitude (l’amende doit être comprise entre 60 € et 10 000 €).
Par ailleurs, des pénalités spécifiques sont prévues en cas de retard ou de transmission non-effectuée par voie numérique, selon les circonstances.
Il est possible d’échapper à ces conséquences si :
il s’agit de la première infraction sur l’année en cours ou les trois précédentes ;
l’erreur ou l’oubli est régularisé spontanément ou dans les 30 jours suivant la première relance.
Comment corriger une erreur sur la déclaration DAS2 ?
Une erreur sur une déclaration (omission d’un bénéficiaire, montant erroné, SIRET incorrect…) peut être corrigée directement en ligne sur le site de l’administration fiscale.
Il existe deux possibilités selon la situation.
1. Avant la date limite de dépôt
Il suffit de déposer une nouvelle déclaration DAS2 complète (formulaire corrigé).
La dernière version transmise avant la date limite remplace automatiquement la précédente.
2. Après la date limite de dépôt
Dans le cadre du droit à l’erreur, l’entreprise peut effectuer une déclaration rectificative en suivant les étapes suivantes :
se connecter à son espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
accéder au service “Tiers déclarants” ;
déposer une nouvelle déclaration portant la mention “RECTIFICATIVE” (le même formulaire, mais avec les montants ou informations actualisés).
💡 Bon à savoir : en cas d’erreur mineure (faute de frappe sans incidence sur le montant déclaré), il est recommandé d’informer son service des impôts des entreprises (SIE) par messagerie sécurisée via l’espace professionnel.
Quelles sont les 5 bonnes pratiques pour des déclarations sociales et fiscales conformes sans perte de temps ?
Effectuer ses déclarations dans les délais et sans erreurs demande rigueur et méthode.
Il suffit de quelques réflexes simples pour éviter les oublis et les corrections chronophages :
centraliser les informations : regroupez toutes les données relatives aux prestataires (coordonnées, SIRET, montants TTC, nature des prestations) dans un tableau de suivi partagé entre comptabilité, service commercial et RH (Ressources humaines) ;
vérifier les seuils et les dates clés : tenez à jour un calendrier des obligations fiscales (DAS2, DSN, DADS-U, etc.) pour chaque exercice, afin d’éviter les oublis ou doublons ;
contrôler la cohérence des montants : avant l’envoi, comparez les totaux déclarés avec vos journaux comptables pour repérer les anomalies ;
conserver les justificatifs : gardez sous format numérique les factures et les contrats liés aux honoraires versés qui peuvent être demandés en cas de contrôle ;
appuyez-vous sur un accompagnement structuré : fiabilisez le suivi de vos données comptables et sociales en amont des clôtures.
Sécuriser vos obligations déclaratives demande de la rigueur et une veille constante.
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