Comment fonctionne le contrat saisonnier dans l'hôtellerie-restauration ?

En droit du travail français, l'embauche de salariés en CDI est la norme. Toutefois, l'activité de certains secteurs peut justifier le besoin d'embaucher des salariés exclusivement pendant certaines périodes de l'année. 

C'est le cas des entreprises de la convention des hôtels, cafés et restaurants (HCR) dont la plupart des activités connaissent un rythme marqué par les saisons : ouverture estivale, forte fréquentation hivernale ou pics lors des fêtes. Pour accompagner cette variation, les établissements peuvent recourir à un contrat saisonnier.

Qu'est-ce qu'un contrat saisonnier dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration ? Quelles sont ses particularités dans le secteur des HCR ? Quelles sont les règles à respecter ? Quel est l'impact de la rupture du contrat saisonnier de l'hôtellerie-restauration ? PayFit fait le point.

Qu'est-ce qu'un contrat saisonnier dans l’hôtellerie-restauration ? 

Dans l’hôtellerie-restauration, le contrat saisonnier est un type de CDD utilisé pour répondre aux besoins de main-d’œuvre liés aux pics d’activité prévisibles, comme la saison estivale en bord de mer, la période hivernale en station de ski ou encore les vacances scolaires qui augmentent la fréquentation des hôtels, restaurants et cafés.

Selon le Code du travail, un contrat saisonnier sert à effectuer des tâches qui reviennent chaque année aux mêmes périodes, en fonction des saisons ou des habitudes de consommation collective. Dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, cela correspond par exemple à :

• l’afflux de touristes l’été ou l’hiver ;

• l’ouverture saisonnière d’un établissement ;

• les périodes traditionnellement chargées pour la restauration.

💡 Bon à savoir : il ne faut pas confondre le contrat saisonnier avec les autres CDD. Le CDD est un contrat qui répond à une hausse temporaire d’activité : c'est un événement exceptionnel. Les besoins des entreprises qui font appel à l'emploi saisonnier sont cycliques. C'est pourquoi le CDD saisonnier est une solution plus adaptée.

Ces contrats sont donc temporaires et durent entre 1 et 9 mois. Ils peuvent être signés pour des dates précises ou sans terme spécifique, en faisant référence à une saison par exemple.

⚠️ Attention : il ne s’agit pas d’un contrat à durée indéterminée, même si le contrat saisonnier est reconduit chaque année.

Pour éviter l'abus dans le recours aux contrats saisonniers dans l'hôtellerie-restauration, la convention collective HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants) pose des règles strictes à respecter.

Quelles sont les spécificités applicables au contrat de travail saisonnier dans l'hôtellerie-restauration ?

Pour avoir recours au contrat de travail saisonnier en restauration ou dans l'hôtellerie, il est nécessaire :

• que l'activité de l'hôtel ou du restaurant ne s'exerce pas toute l'année ;

• ou qu’une saison connaisse une plus grande activité durant une période donnée (hiver, été) pour un établissement ouvert en permanence.

L'embauche d’un salarié saisonnier est soumise à la Déclaration Préalable À l'Embauche (DPAE) par l'employeur, qui remet au salarié un document avec les mentions de la DPEA. 

Par ailleurs, le salarié saisonnier devra bénéficier d'un suivi médical ou produire un certificat médical d'aptitude de moins de 24 mois sur un emploi équivalent. 

Période d'essai pour un contrat saisonnier

L’article L1242-10 du Code du travail fixe la période d’essai à 1 jour par semaine de contrat dans la limite de :

• 2 semaines pour un contrat d’une durée inférieure à 6 mois ;

• 1 mois pour un contrat d’une durée égale ou supérieure à 6 mois.

💡 Bon à savoir : la convention HCR ne prévoyant pas de règles spécifiques sur la période d’essai en contrat saisonnier, les employeurs du secteur doivent respecter les limites légales prévues par le droit commun.

Temps de travail pour un contrat saisonnier

La convention collective HCR autorise les établissements à fixer une durée hebdomadaire de référence de 39 heures pour les contrats saisonniers. Toutefois, les 4 heures effectuées entre la 36e et la 39e doivent être majorées avec un taux de 10 %. 

Quant aux heures supplémentaires au-delà de 39 h, elles sont majorées de :

• 20 % de la 40e à la 43e heure ;

• 50 % au-delà de la 43e heure.

💡 Bon à savoir : le contingent annuel d’heures supplémentaires dans la branche des hôtels, cafés et restaurants est de 360 heures.

Pour un contrat à temps partiel, la durée minimale est de 24 heures par semaine. Les heures complémentaires en HCR sont majorées de :

• 10 % dans la limite d’1/10 de la durée contractuelle ;

• 25 % au-delà, sans dépasser le tiers de la durée prévue.

⚠️ Attention : les heures complémentaires doivent être rémunérées, elles ne peuvent pas être compensées par des jours de repos.

Enfin, les règles de congés payés pour un saisonnier dans cette convention collective sont identiques à celles des autres salariés de l’entreprise, 2,5 jours acquis par mois, quelle que soit la durée du contrat saisonnier.

Rémunération d’un saisonnier

Ce type de contrat n'a pas d'impact sur la rémunération des salariés. L'employeur doit assurer le respect de la grille de salaire HCR, qui dépend à son tour de la grille de classification des HCR contenue dans la convention collective. 

Les salariés en contrat saisonnier ont droit à l'avantage en nature repas HCR, aux mêmes conditions que le reste des salariés. 

💡 Bon à savoir : le bulletin de paie du saisonnier contient les mêmes mentions obligatoires (sa qualification, les heures supplémentaires, les repos compensateurs, congé payé, etc.) que la fiche de paie des autres salariés en restauration.

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat saisonnier en HCR ?

Le contrat saisonnier dans l’hôtellerie-restauration doit être rédigé par écrit. Il précise les éléments essentiels définis par le Code du travail (articles L1242-12 et suivants). À défaut, le contrat peut être requalifié en CDI.

Il doit comporter les mentions suivantes :

• l’identité et l’adresse de l’employeur et du salarié ;

• la fonction occupée et la qualification du salarié ;

• la date de début et de fin du contrat (ou la durée minimale prévue) ;

• le motif de recours au contrat saisonnier (activité saisonnière de l’établissement) ;

• la durée de la période d’essai ;

• la durée hebdomadaire de travail et la répartition des horaires ;

• la rémunération brute (taux horaire ou mensuel) et les primes éventuelles ;

• les conventions collectives applicables (Hôtels, Cafés, Restaurants – IDCC 1979) ;

• le lieu de travail ;

• les conditions de logement ou de restauration, si l’employeur les propose ;

• les modalités de reconduction éventuelle pour la saison suivante (article L1244-2-2).

👉 À noter : un exemplaire signé doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche, par mail ou en main propre.

Comment fonctionne la rupture du contrat saisonnier dans l'hôtellerie-restauration ?

La rupture d’un contrat saisonnier HCR obéit aux règles du Code du travail, car la convention applicable ne fixe pas de dispositions spécifiques sur ce point.

La rupture anticipée du contrat peut intervenir uniquement dans les cas suivants :

• d’un commun accord entre l’employeur et le salarié ;

• en cas de faute grave de l’une des parties ;

• en cas de force majeure ;

• en cas d’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail, sans possibilité de reclassement ;

• si le salarié justifie d’une embauche en CDI ailleurs (il doit alors respecter un préavis).

À l’échéance du contrat, celui-ci prend fin automatiquement sans formalité particulière.

Contrairement au CDD “classique”, la fin d’un contrat saisonnier n’ouvre pas droit à l’indemnité de fin de contrat, dite aussi prime de précarité. L’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat :

• le certificat de travail ;

• l’attestation France Travail (ex Pôle emploi) ;

• le solde des salaires ;

• l’indemnité compensatrice de congés payés ;

• le reçu pour solde de tout compte.

💡 Bon à savoir : il est possible d’inscrire dans le contrat saisonnier une clause de reconduction pour la saison suivante, conformément à l’article L1244-2-2 du Code du travail. Cette clause n’oblige pas le salarié, mais permet à l’employeur de lui proposer un emploi prioritaire pour la prochaine saison.

Quels sont les avantages et les inconvénients du contrat saisonnier pour le salarié et l’entreprise ?

Avantages et inconvénients du contrat saisonnier pour l’entreprise

Le contrat saisonnier permet à l’entreprise de renforcer temporairement ses équipes pendant les périodes de forte activité, sans augmenter durablement la masse salariale. Il offre une grande souplesse dans la gestion des effectifs et peut favoriser la fidélisation des saisonniers d’année en année grâce à la possibilité de reconduction. Les charges sociales sont équivalentes à celles d’un CDD classique.

Cependant, le recrutement et la formation de nouveaux saisonniers chaque année engendrent des coûts supplémentaires et peuvent entraîner une perte de productivité, notamment si les employés manquent d’expérience.

Avantages et inconvénients pour le salarié 

Pour le salarié, le contrat saisonnier présente l’avantage de permettre d’acquérir de l’expérience, de diversifier ses compétences et parfois de bénéficier d’une certaine flexibilité dans le travail.

En revanche, il ne garantit ni stabilité de l’emploi ni sécurité financière à long terme. De plus, le salarié peut ne pas bénéficier de certaines primes ou avantages liés à un emploi permanent, comme la prime de précarité ou les avantages sociaux associés à un CDI.

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