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Le contingent annuel d’heures supplémentaires

Édité le

Un employeur peut demander à ses salariés de travailler au-delà de la durée légale de travail. Ces heures supplémentaires ont un impact sur le temps de travail effectif des salariés et doivent en conséquence respecter un régime spécifique. Elles sont donc plafonnées à un certain volume d’heures par an et par salarié : c’est ce que l’on appelle le contingent annuel d’heures supplémentaires. 

Qu’est-ce que le contingent annuel et quels sont ses effets ? Qui le fixe ? Peut-on le dépasser en demandant davantage d’heures supplémentaires ? Si oui, à quelles conditions et à quel coût pour l’entreprise ? Quelles en sont les conséquences ? Payfit fait le point.

Sommaire

  • Contingent annuel : définition
  • Qui fixe le contingent annuel ?
  • Quelles sont les règles de décompte des heures supplémentaires sur le contingent ?
  • Comment utiliser les heures comprises dans le contingent annuel ?
  • Dépassement du contingent : quelles sont les règles ?

Contingent annuel : définition

L’article L. 3121-30 du Code du travail permet que des heures supplémentaires soient accomplies dans la limite d’un contingent annuel d’heures supplémentaires par an et par salarié. Au-delà de ce seuil, l’employeur doit obligatoirement au salarié une contrepartie en repos, on parle de repos compensateur

En résumé, il est possible de réaliser des heures supplémentaires hors contingent annuel, mais elles vont coûter plus cher à l’entreprise, du fait des majorations et de la contrepartie en repos obligatoire. 

Par ailleurs, si un employeur souhaite que ses salariés effectuent des heures au-delà du contingent annuel, il devra suivre des conditions plus strictes de mise en place.

Attention : le régime spécifique et les obligations de respect du contingent annuel ne concernent pas :

  • les salariés en forfait annuel en heures ;
  • les salariés en forfait jours ;
  • les cadres dirigeants, qui jouissent de responsabilités et d’une autonomie importantes, justifiées par l’exercice de leurs fonctions et leur rémunération. 

Modèle de bulletin de paie avec heures supplémentaires

Qui fixe le contingent annuel ?

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche

Il n’existe aucun plafond pour le volume du contingent fixé conventionnellement, de sorte qu’un accord d’entreprise peut prévoir un nombre d’heures supérieur ou inférieur au contingent annuel prévu par la convention de branche, ou encore par la loi.

En effet, à défaut de convention ou d’accord, le contingent applicable est de 220 heures par an par salarié.  

Il convient cependant de vérifier la convention collective applicable à l’entreprise, qui peut prévoir un autre montant, comme par exemple :

  • 360 heures de contingent pour les HCR ;
  • 300 heures (horaires annualisés) ou  265 heures (horaires non annualisés) pour le BTP.

Quelles sont les règles de décompte des heures supplémentaires sur le contingent ?

En principe, toutes les heures accomplies au-delà de la durée légale de travail sont prises en compte dans le calcul du contingent annuel. 

Le décompte est réalisé pour chaque salarié et pour l’année : la globalisation au niveau de l’entreprise ou le transfert d’heures entre salariés sont interdits. Il est donc nécessaire de mettre en place un système individuel de suivi et de décompte du nombre d’heures supplémentaires.

Les heures se décomptent en principe sur la base d’une semaine civile, quand bien même un accord d’entreprise peut prévoir un décompte différent. 

Par exception, ne sont pas prises en compte dans le calcul des heures accomplies dans le contingent annuel : 

  • les heures supplémentaires qui ouvrent droit à repos compensateur équivalent ; 
  • les heures supplémentaires accomplies dans le cadre de travaux urgents énumérés  à l’article L. 3132-4 du code du travail (exemple : mesures de sauvetage, réparation des accidents du matériel, etc.). 

Attention : les heures effectuées pour la journée de solidarité dans la limite de 7 heures, ainsi que les heures supplémentaires ou jours de RTT rachetés, versés ou transférés dans un CET ne seront pas pris en compte non plus dans le décompte du contingent.

Modèle de bulletin de paie avec heures supplémentaires

Comment utiliser les heures comprises dans le contingent annuel ?

L’accomplissement d’heures supplémentaires à l’intérieur du contingent va dépendre de l’existence ou non d’un accord sur les modalités d’utilisation du contingent annuel :

  • en l’absence d’accord, les institutions représentatives doivent avoir été consultées il y a moins d’un an sur l’utilisation des heures comprises dans le contingent annuel ;
  • en cas d’accord, l’employeur doit tout de même informer les représentants du personnel préalablement à l’accomplissement d’heures supplémentaires.

Ainsi, si l’employeur exige l’accomplissement d’heures supplémentaires dans le respect du contingent annuel et après avoir informé les représentants du personnel, le salarié doit s’exécuter. Son refus sans un motif valable constituerait une faute, qui pourrait donner lieu à des sanctions disciplinaires et mettre éventuellement fin à son contrat de travail. 

Les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent annuel donnent lieu à une majoration de salaire ou à un repos équivalent.

Le taux de majoration de ces heures est, à défaut de convention collective ou d’accord plus favorable pour le salarié, fixé par le code du travail à :

  • 25% du salaire pour les 8 premières heures supplémentaires ;
  • 50% du salaire à partir de la 44ème heure. 

Le Code du travail prévoit la possibilité de déroger à ces taux par conventions ou accords, en envisageant une majoration moindre, sans pour autant descendre sous un seuil de 10%. 

💡 Bon à savoir : Le bulletin de paie doit mentionner l’ensemble des heures de travail effectuées à taux normal ou majoré. C'est pourquoi nous vous proposons notre modèle de bulletin de paie avec heures supplémentaires.

Dépassement du contingent : quelles sont les règles ?

Comme précisé, l’existence d’un contingent annuel n’empêche pas l’employeur de faire effectuer des heures supplémentaires au-delà de celui-ci. 

Le contingent doit être compris comme une limite, que l’employeur peut dépasser à condition de respecter deux conditions supplémentaires : 

  • toute heure supplémentaire effectuée hors contingent annuel doit donner lieu à une contrepartie obligatoire sous forme de repos ;
  • l’employeur doit consulter (et non simplement informer) les représentants du personnel avant de faire effectuer aux salariés des heures supplémentaires au-delà de ce contingent annuel.

Même en présence d’un accord sur le dépassement du contingent, la contrepartie obligatoire sous forme de repos ne pourra être inférieure à :

  • 50% des heures accomplis hors contingent annuel pour une entreprise de 20 salariés maximum ;
  • 100% des heures accomplies hors contingent annuel pour une entreprise qui compte plus de 20 salariés.

Exemple

Un salarié appartenant à une entreprise soumise de 17 salariés effectue 240 heures supplémentaires sur une année.  20 de ces heures supplémentaires ont été effectuées hors contingent. 

La contrepartie obligatoire qui lui est due sera de : 50% x 20h = 10h de repos compensateur minimum. 

Lorsqu’il existe un accord qui fixe un contingent annuel, il doit préciser également les conditions d’accomplissement des heures hors contingent (par exemple, un délai de prévenance) et les conditions de prise de contrepartie en repos (par journée entière ou demi-journée, en fixant un délai suivant l’ouverture du droit, etc.).

A défaut d’accord, la contrepartie obligatoire en repos peut être prise dans un délai maximum de 2 mois suivant l’ouverture du droit (dès que 7 heures de repos ont été accumulées), par journée entière ou demi-journée, à la convenance du salarié.

Lors de la consultation des représentants du personnel, l'employeur doit communiquer des informations complètes et précises, notamment sur:

  • le motif du recours à ces heures hors contingent annuel ;
  • la période de recours ;
  • la durée hebdomadaire de travail prévue ;
  • le service et les effectifs des salariés concernés par la demande. 

Pour rappel, l’avis donné par les instances représentatives du personnel ne lie pas l’employeur sur l’accomplissement des heures supplémentaires.

Attention : le dépassement du contingent d’heures supplémentaires ne peut en aucun cas justifier le dépassement de la durée maximale de travail de : 

  • 10 heures de travail effectif par jour ;
  • 48 heures par semaine ;
  • 44 heures par semaine en moyenne pour toute période de 12 semaines consécutives.

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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