À quoi correspond l’IDCC 1979 ?

L'identifiant des conventions collectives (IDCC) est un code composé de 1 à 4 chiffres, attribué automatiquement par le ministère du travail à chaque convention collective nationale (CCN) lors de sa création. Il existe donc autant d’IDCC que de conventions collectives. 

L’objectif de l’IDCC est d’identifier facilement la convention collective applicable à l’entreprise grâce à son numéro unique. 

L’IDCC 1979 correspond à l’identifiant de la convention collective nationale des hôtels, cafés, et restaurants (HCR).

Qu’est-ce que l’IDCC 1979 ? À quoi sert l’IDCC 1979 ? Que prévoit la convention collective IDCC 1979 ? PayFit vous explique. 

Qu’est-ce que l’IDCC 1979 ? 

Le code IDCC 1979 est le numéro qui est attribué à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (HCR) du 30 avril 1997. Cette dernière qui fixent des règles spécifiques au secteur d'activité s'applique aux employeurs et salariés dont l'activité principale correspond à de l'hébergement, de la fourniture de repas et de boissons.

Sont ainsi soumis à la convention collective HCR :

• les hôtels avec restaurant ;

• les hôtels sans restaurant ;

• les hôtels de préfecture ;

• les restaurants traditionnels ;

• les cafés tabacs ;

• les débits de boissons.

À quoi sert l’IDCC 1979 ? 

L’IDCC 1979 correspond au code qui permet de retrouver rapidement la convention collective applicable à votre hôtel, café ou restaurant. 

Ce numéro permet également aux employeur de s'assurer qu'ils se réfèrent à la bonne convention collective. L'application d'une mauvaise convention collective aux salariés peut entraîner des litiges, des sanctions judiciaires et financières.

💡 Bon à savoir : l’IDCC ne doit pas être confondu avec le code APE (ou code NAF). En effet, le code APE est un identifiant composé de 4 chiffres et une lettre, attribué à chaque entreprise en fonction de l’activité principale exercée par l’entreprise. 

Pourquoi devez-vous appliquer la convention collective IDCC 1979 ? 

Dans le cadre de la relation de travail qui unit le salarié à l’employeur, il est nécessaire d’appliquer les dispositions légales les plus favorables au salarié entre la convention collective et la loi. 

Si les dispositions de la convention collective IDCC 1979 ou IDCC HCR sont plus favorable que la loi sur une règle particulière (préavis, congés, salaires ect.), l'employeur doit obligatoirement appliquer les dispositions de la convention collective. En revanche, dès lors que les dispositions de la convention collective sont moins favorables que la loi, l’employeur doit appliquer les dispositions que prévoit que la loi.

Que prévoit la convention collective IDCC 1979 ? 

De manière générale, la convention collective IDCC 1979 reprend les aspects principaux de la relation de travail employeur-salarié et les adapte aux spécificités du secteur d'activité.

La convention collective HCR correspond à l'IDCC 1979 prévoit ainsi des règles spécifiques en matière :

• de contrat de travail ;

• de période d'essai ;

• de congés payés ;

• de salaire minimum conventionnel ;

• d'horaire de travail ;

• d'heures supplémentaires en HCR .