Comment embaucher un extra sous la convention HCR ?

hero image

Seheno Randriamanantena

Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit

Mise à jour le 14.04.2022

Ce ne sont pas tous les employeurs qui peuvent employer des extras. Seules certaines entreprises appartenant à des secteurs d’activité particuliers peuvent y procéder. 

C'est le cas des employeurs adhérant à la convention collective HCR (hôtels, cafés et restaurants) qui peuvent donc recruter des extras HCR, sous certaines conditions.

Qu’est-ce qu’un extra en HCR ? Quelle est la forme du contrat de travail ? Comment le rédiger ? Quelle est la rémunération d’un extra sous la convention HCR ? Quand est-ce que le contrat prend fin ? PayFit vous éclaire.

Sommaire

Qu’est-ce qu’un extra dans la convention HCR ?

Un extra HCR est un salarié recruté pour effectuer une tâche particulière et exceptionnelle, et ce de manière irrégulière.

Ainsi, ce salarié n’a pas vocation à occuper un poste de manière permanente au sein des hôtels et des restaurants contrairement à un salarié recruté en CDI

L’extra va occuper son poste pour quelques heures ou quelques jours. Les extras dans la convention collective HCR, peuvent par exemple, être recrutés pour des postes de serveur ou de plongeur.

Attention : l’extra en HCR ne peut pas occuper un poste administratif comme le secrétariat.

Quel est le type de contrat à conclure pour un extra en HCR ?

1 - La forme du contrat de l’extra en HCR

Si vous souhaitez recruter un tel salarié, il convient de conclure un contrat de travail pour l’extra en HCR.

Il prendra la forme d’un contrat à durée déterminée et plus précisément, d’un CDD particulier appelé le CDD d’usage.

Attention : le contrat de travail d’un extra en HCR n’est pas un contrat à temps partiel.

** Contrat conclu pour un extra HCR**Contrat de travail d’un salarié travaillant à temps partiel
Emploi irrégulier : le salarié n’est présent que de manière exceptionnelle et irrégulièreEmploi régulier : le salarié occupe le poste de manière régulière
Exemple : le salarié est recruté pendant quelques heures la semaine du 2 mai 2022Exemple : le salarié vient travailler chaque semaine à raison de 25 heures par semaine

2 - Les conditions à remplir 

Pour recourir à un CDD d’extra en HCR, il convient de s’assurer :

  • que l’emploi à pourvoir est temporaire ;

  • qu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un CDI pour cet emploi ;

  • que le secteur d’activité auquel appartient l’entreprise autorise ce type de recours.

Précision : le contrat devra être transmis à l’extra dans les deux jours ouvrables après son embauche.

Comment rédiger le contrat de l’extra en HCR ?

Rédiger un contrat de travail nécessite le respect des règles régissant chaque type de contrat. Comme le contrat d’extra est un CDD d’usage, ce sont donc les règles du CDD qui s’appliquent.

De ce fait, le contrat doit être écrit.

D’autre part, il convient de préciser dans le contrat :

  • l’identité des parties (nom, adresse, etc.) ;

  • le terme du contrat ;

  • la description du poste occupé par le salarié ;

  • la convention collective applicable, à savoir la convention HCR ;

  • le montant de la rémunération.

Enfin, il est important de souligner que le motif du recours au CDD doit figurer dans le contrat.

En tant qu’employeur, vous devez donc prévoir une mention précisant que vous avez recours à un CDD d’usage pour l’embauche d’un extra en raison de la nature de l’activité, de son caractère temporaire et de l’usage selon lequel le poste ne peut être pourvu par l’intermédiaire d’un contrat à durée indéterminée.

Attention : si ces dispositions ne sont pas respectées, le contrat peut être requalifié en CDI lors d’un litige.

Vous pouvez utiliser un modèle de contrat d’extra HCR pour vous aider. Par ailleurs, pensez à vous renseigner sur les obligations liées à la mutuelle en HCR ainsi qu'à la prévoyance en HCR.

Quelle est la durée d’un contrat d’extra en HCR ?

Selon la convention HCR, le contrat d’extra peut être conclu pour quelques heures, une journée ou quelques jours.

Attention : sur un trimestre, l’extra HCR ne peut dépasser la limite de 60 jours travaillés auquel cas son contrat de travail serait requalifié en CDI.

Quelle rémunération d’un extra en HCR ?

Employeurs, la rémunération de l’extra en HCR doit être fixée en respectant deux règles :

  • le montant de la rémunération ne doit pas être inférieure au minimum prévu par la convention collective des hôtels, cafés et restaurants ;

  • la rémunération doit être la même qu’un salarié recruté en CDI ayant les mêmes qualifications et occupations.

Pour ce faire, il est utile de vous référer à la grille de salaires des HCR.

Quand est-ce que le contrat d’un extra en HCR prend-il fin ?

Le CDD d’usage prend fin à l'issue de la durée prévue par le contrat.

Généralement, il ne peut être rompu avant cette date sauf :

  • en cas d’accord entre l’employeur et l’extra HCR ;

  • en cas d’impossibilité d’exécution du contrat (force majeure, etc.).

On parle alors de rupture anticipée du contrat de l’extra HCR.

Précision : l’extra HCR ne perçoit pas d’indemnité de précarité. Cependant, il peut percevoir une indemnité de congés payés égale à 10% des rémunérations perçues tout au long de l’exécution du contrat.

Envie de gagner du temps sur la paie ?

Pour aller plus loin..

Les formalités d’embauche

Les éléments clés du règlement intérieur d'une entreprise

Remboursement de note de frais : règles, délais et modalités

RTT : définition, conditions, mise en place

Quel salaire après un accident du travail ?

Comprendre la complémentaire de la tranche 1 sur une fiche de paie